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Qu’est-ce qu’un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux?

De nombreux palais de justice de l’Ontario contiennent maintenant des tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux. Ces tribunaux sont des tribunaux de droit criminel créés pour entendre des accusés ayant des problèmes de santé mentale et d’autres problèmes connexes. Dans certains palais de justice, le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux ne porte pas toujours ce nom. Chaque palais de justice peut décider de le nommer différemment et d’établir son propre fonctionnement pour ce tribunal. Dans certains palais de justice, le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux est ouvert tous les jours, alors que dans d’autres, il n’est ouvert qu’une fois par semaine ou qu’une fois toutes les deux semaines. Les tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux en Ontario réunissent souvent les caractéristiques suivantes :

  • un juge particulier ou un groupe de juges siège;
  • un procureur de la Couronne particulier ou un petit nombre de procureurs de la Couronne sont affectés à ce tribunal;
  • un avocat de service particulier ou un petit nombre d’avocats de service sont affectés à ce tribunal;
  • il est doté d’agents du tribunal spécialement formés;
  • il est doté de travailleurs spécialisés dans la santé mentale;
  • un psychiatre se trouve sur les lieux certains jours (mais c’est rare dans les palais de justice des petites localités).
  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Questions dans la barre latérale

Comment se déroulent les procédures devant un tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux?

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Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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