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Qu’est-ce que la déclaration de la victime?

Dans certaines audiences de détermination de la peine, il y a une déclaration de la victime. Cette déclaration est généralement rédigée par la victime. Elle peut y décrire l’impact que l’infraction criminelle a eu sur sa vie. La déclaration de la victime peut être lue à haute voix par la victime ou le procureur de la Couronne ou être déposée au tribunal comme pièce.

Une personne est considérée comme une victime si elle a subi un préjudice ou si elle a subi une perte physique ou émotionnelle à cause de l’infraction criminelle.

Si la déclaration de la victime est déposée comme pièce ou lue à haute voix au tribunal, le juge en tiendra compte pour déterminer la peine du délinquant. Dans certains cas, si la victime se trouve dans la salle d’audience, le juge lui demandera d’expliquer en quoi l’affaire l’a marquée, même si elle n’a pas préparé de déclaration de la victime.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Questions dans la barre latérale

Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

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Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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