Que se passe-t-il au tribunal si un accusé veut signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour que la Couronne retire les accusations contre lui?

Pour que l’accusé signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public, la procédure se déroule généralement comme suit dans un tribunal criminel :

• Le greffier lit l’information sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public (qu’on appelle parfois « 810 », d’après l’article 810 du Code criminel). La lecture paraîtra bizarre parce que le texte est rédigé dans un langage juridique ancien. À la fin de la lecture, le greffier demande à l’accusé s’il veut « justifier ».
• Si l’accusé veut signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour que la Couronne retire les accusations contre lui, il déclarera qu’il ne souhaite pas « justifier ».
• Le procureur de la Couronne lit à haute voix les allégations contre l’accusé. Par exemple, si l’accusé a été accusé de voies de fait, les allégations pourraient être du genre : « L’accusé a eu une altercation avec la victime et l’a giflée. »
• Le procureur de la Couronne lit à haute voix les conditions qu’il demande d’inclure dans l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Chaque engagement de ne pas troubler l’ordre public contiendra la condition de « préserver l’ordre public et de bien se conduire ».
• Exemples des conditions que la Couronne peut demander :
  • Un engagement de ne pas troubler l’ordre public pendant 12 mois; la somme de 500 $ sans dépôt ou caution; pas d’armes à feu; aucun contact avec X et se tenir à plus de 100 mètres de la résidence de X, de son lieu de travail ou de l’établissement où X étudie.
  • Ces conditions sont généralement convenues lors d’une réunion de règlement avec le procureur de la Couronne qui a lieu avant que l’accusé ne signe l’engagement de ne pas troubler l’ordre public au tribunal.
• Après que les conditions demandées par la Couronne sont lues à haute voix, le juge demande à l’accusé s’il les accepte. Dans l’affirmative, le juge lui ordonne de signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.