Pourquoi les examens en vertu de la Loi sur la santé mentale ne sont‑ils pas utilisés plus souvent dans les tribunaux pénaux?

Les hôpitaux et établissements psychiatriques sont souvent pleins ou presque pleins de patients, et il est généralement difficile d’obtenir d’un établissement qu’il accepte d’examiner un accusé. Par ailleurs, les évaluations de l’aptitude et les évaluations de la non‑responsabilité criminelle sont souvent considérées comme prioritaires par rapport aux examens en vertu de la Loi sur la santé mentale dans les établissements.

Contrairement aux autres types d’évaluation (comme les évaluations de l’aptitude), les déclarations faites au psychiatre qui examine l’accusé pendant l’examen en vertu de la Loi sur la santé mentale ne sont pas protégées par le secret professionnel. Cela signifie que ce que l’accusé dit au psychiatre pendant l’examen peut être utilisé contre lui si l’affaire fait l’objet d’un procès. C’est la raison pour laquelle l’avocat d’un accusé préfère ne pas demander ce genre d’examen.