Ouvrir un dossier à la Cour de la famille

Pour toute affaire devant la Cour de la famille, il y a des Règles en matière de droit de la famille à respecter. Ces règles décrivent les étapes d’une cause et indiquent les formules à remplir.

Conseil : chaque formule de la Cour de la famille porte le numéro de la règle qui la concerne. Par exemple, la règle 8 des Règles en matière de droit de la famille concerne l’introduction d’une instance et la Formule 8 : Requête (formule générale) est la formule à remplir.

Formule 8 : Requête (formule générale)

Pour introduire une nouvelle cause devant le tribunal, il faut toujours remplir la formule 8 : Requête (formule générale) en plus de la formule qui se rapporte à la demande en particulier. Par exemple, si vous devez aller au tribunal pour déposer une demande pour la garde des enfants et le droit de visite, vous devrez remplir la formule 8 et la formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite.

Où se trouvent ces formules?

• En ligne : Formules des Cours de l’Ontario—Formules des Règles en matière de droit de la famille.
• Au tribunal : au greffier du comptoir des affaires de droit de la famille du palais de justice.

Conseils pour remplir les formules

• utilisez un langage simple
• faites des paragraphes brefs numérotés
• utilisez des titres
• écrivez par ordre chronologique
• n’écrivez que ce qui est pertinent
• évitez les contradictions
• ajoutez des pages en plus au besoin
• utilisez des caractères de 12 points; si vous écrivez à la main, écrivez lisiblement
• indiquez les noms des parties et les liens entre elles
• indiquer les dates importantes
• exprimez clairement ce que vous demandez; p. ex., des aliments (ou pensions alimentaires) pour les enfants, le divorce

Requêtes

La requête est ce que vous demandez au tribunal. P. ex. : la garde des enfants, un droit de visite ou des aliments (ou pensions alimentaires) pour les enfants.

Une fois la formule 8 remplie, cochez tout ce que vous demandez, parce qu’il est difficile de rajouter des demandes par la suite.

Si vous ne voyez pas ce que vous demandez dans la liste, remplissez la case 50.

Ordonnances

L’ordonnance est ce que vous voulez que le tribunal fasse. Il est très important d’être précis.

Par exemple, si vous demandez la garde d’un enfant, un droit de visite ou des pensions alimentaires pour un enfant, voici des renseignements qu’il faut indiquer :

• les noms légaux des enfants et leurs dates de naissance
• la date à laquelle vous voulez que la garde, le droit de visite ou les pensions alimentaires commencent
• le type de garde que vous demandez, p. ex., garde exclusive ou partagée
• Le montant des pensions alimentaires que vous demandez (consultez les pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Canada pour avoir une idée des montants à demander)

Conseils

Écrivez autant de détails que possible. Par exemple, vous devriez répondre aux questions suivantes :

• Qui prend actuellement les décisions au sujet de la santé et de l’éducation des enfants?
• Avec qui l’enfant vit‑il le plus souvent depuis la séparation?
• Quel est le calendrier de visites actuel?
• Les visites sont‑elles surveillées?
• L’autre partie a‑t‑elle versé des pensions alimentaires pour enfants depuis la séparation?

Prochaines étapes

Étape 1 : Préparez votre formule de requête pour le tribunal

Remplissez la Formule 8 : Requête (formule générale) et toute autre formule qui est pertinente pour votre affaire. Par exemple, si vous demandez la garde d’un enfant ou un droit de visite, vous devez également remplir la formule 35.1 : Affidavit à l’appui d’une demande de garde ou de droit de visite.

Avez-vous besoin d’aide pour remplir ce formulaire? Visitez le site Justice pas-à-pas et utilisez l’outil des parcours guidés.

Étape 2 : Faites enregistrer votre requête

Apportez au moins trois copies de tous vos documents au greffier du tribunal.

Si vous allez à la Cour de justice de l’Ontario, rendez‑vous au comptoir du droit de la famille.

Si vous allez à la Cour supérieure de justice, prenez un numéro et rendez‑vous au greffe

Vous obtiendrez :

• un numéro de dossier pour votre dossier continu, qui contient tous les documents concernant votre cause, afin que le juge puisse facilement les retrouver lorsqu’il en aura besoin;
• votre date de première comparution au tribunal.

Étape 3 : Signifiez (remettez) votre requête aux autres parties

Vous devez remettre à l’autre partie une copie de tous les documents que vous avez déposés au tribunal.

Vous trouverez d’autres renseignements, dont les règles applicables à la signification (remise) de documents à l’autre partie, à la page consacrée à la signification des documents de la Cour de la famille.

Étape 4 : Remplissez la preuve de signification

La preuve de signification est ce que l’on appelle l’affidavit de signification. Il s’agit d’un document qui confirme que tous les documents ont bien été remis à l’autre partie.

L’affidavit indique l’heure et la date de la signification des documents, la manière dont les documents ont été remis et qui les a remis.

L’affidavit de signification est important. Si l’autre partie déclare qu’elle n’a pas reçu les documents, l’affidavit prouve qu’ils ont été signifiés.

Remplissez la Formule 6B : Affidavit de signification fait sous serment/affirmé solennellement.

Vous devez y joindre tout document à l’appui. Par exemple, si vous avez envoyé les documents par courrier recommandé, imprimez la confirmation de livraison avec la signature qui confirme la réception des documents sur le site Web de Canada Postes. Si vous avez envoyé les documents par messager, joignez la confirmation de livraison avec signature que vous a remise la société de messagerie commerciale.

Étape 5 : Déposez vos documents au tribunal

Apportez vos documents originaux au greffier de la Cour de la famille et versez‑les à votre dossier continu, qui est un registre conservé au palais de justice avec tous les documents que vous avez déposés et que vous voulez qu’ils soient examinés par le tribunal.

Vous devrez mettre à jour votre table des matières, qui est une liste comprenant tous les formules et documents que vous avez ajoutés à votre dossier judiciaire.

Si vous ne savez pas quoi faire, demandez l’aide du greffier.

Renseignements

• CLEO : Étapes d’une affaire de droit de la famille : Avant que vous commenciez
• CLEO : Vous introduisez une instance en droit de la famille
• Ministère du Procureur général : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille
• Cour supérieure de justice de l’Ontario : Guide du traitement des affaires de droit de la famille à la Cour supérieure de justice
• Ministère du Procureur général : Introduire une cause de droit de la famille
• Justice pas‑à‑pas : Comment introduire une cause en droit de la famille?