Évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC)

Une évaluation de l’impact de la race et de la culture (ÉIRC), c’est quoi?

Les rapports d’ÉIRC sont des rapports qui sont utilisés pour les adultes et les jeunes noirs et les autres membres des groupes racialisés à l’étape de la détermination de la peine dans le processus pénal. Ces rapports aident les juges à prendre en considération l’incidence du racisme, de la pauvreté et de la discrimination sur les interactions d’une personne noire ou racialisée avec le système de justice, et les aident ainsi à décider de la peine appropriée. Un rapport d’ÉIRC peut recommander des alternatives à l’incarcération, ou des mesures de responsabilisation adaptées à la culture de la personne dans le cadre d’une peine d’incarcération.

Comment peut-on obtenir une ÉIRC?

Les clients noirs de l’aide juridique qui satisfont aux exigences ci-dessous peuvent demander à leur avocat d’obtenir auprès d’AJO un financement pour payer les frais d’une ÉIRC rédigée par le Sentencing and Parole Project. Les critères se trouvent à la page 25 du Guide des débours sur notre site Web.

Les clients d’aide juridique membres d’autres groupes racialisés qui satisfont aux exigences ci-dessous doivent avoir une ordonnance du tribunal avant de présenter une demande d’une ÉIRC.

Exigences :

Les exigences suivantes doivent être satisfaites avant qu’AJO puisse autoriser un rapport d’ÉIRC :

La personne s’identifie comme étant noire ou comme membre d’un autre groupe racialisé;
La personne a reçu un certificat d’aide juridique;
La Couronne demande une peine de deux ans ou plus; ou

La Couronne demande une peine de détention pour un jeune entre 12 et 17 ans.

Si le tribunal veut un rapport et que vous ne répondez pas aux critères d’AJO ou que vous n’êtes pas admissible à un certificat d’aide juridique, le juge peut ordonner ou endosser une ÉIRC. Pour plus d’informations sur la façon de recevoir un financement public pour une ÉIRC dans ces circonstances, contactez AJO par courriel à gencasemgmt@lao.on.ca.

Qui prépare un rapport d’ÉIRC?

Un(e) travailleur(se) social(e) ayant suivi une formation contre le racisme travaillera avec vous pour rédiger un rapport sur votre situation et vos antécédents personnels pour le tribunal.

Cette formation permet aux travailleurs sociaux d’obtenir les renseignements requis auprès des personnes accusées d’une manière qui tient compte de leurs traumatismes. Le travailleur(se) social(e) remettra ensuite le rapport d’ÉIRC à la juge ou au juge chargé de la détermination de la peine, qui lira le rapport et utilisera ces renseignements pour décider de la peine appropriée.

Est-ce que je dois payer pour obtenir un rapport de l’origine ethnique et culturelle (ÉIRC)?

Non. Dans la plupart des cas, AJO paie les ÉIRC avec des fonds provenant du gouvernement du Canada.

Ai-je le droit de payer moi-même pour une ÉIRC?

Oui, vous pouvez également payer pour une ÉIRC ordonnée par le tribunal si vous en avez les moyens.

Pourquoi a-t-on créé les ÉIRC?

Les ÉIRC ont été créés pour lutter contre le racisme systémique dans le système de justice pénale. La race peut entraîner de nombreux désavantages dans la société et dans le système de justice qui peuvent conduire à des décisions de condamnation injustes ou disproportionnellement sévères pour les personnes noires et les autres membres des groupes racialisés.

Les ÉIRC offrent aux juges la possibilité d’imposer des peines plus justes aux personnes noires et les autres membres des groupes racialisés en tenant compte des effets néfastes que la discrimination et la marginalisation peuvent avoir sur le processus judiciaire.

Puis-je obtenir une ÉIRC si je ne suis pas une cliente ou un client de l’aide juridique?

Contactez-nous à gencasemgmt@lao.on.ca si vous n’êtes pas cliente ou client de l’aide juridique, mais avez besoin d’information sur la façon d’obtenir une aide financière pour un rapport d’ÉIRC ordonné par un tribunal.