En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

Une enquête en matière d’immigration peut être tenue pour décider si un résident permanent ou un étranger est autorisé à entrer ou séjourner au Canada.

L’enquête peut être tenue pour les motifs suivants :

• La personne a fait l’objet de condamnations au criminel;
• La personne a commis des violations des droits internationaux ou des droits de la personne;
• La personne représente un risque pour la sécurité au Canada;
• La personne souffre d’une maladie (dans certains cas);
• La personne n’a pas suffisamment d’argent (dans certains cas);
• La personne a fait une fausse déclaration ou n’a pas été honnête dans ses demandes d’immigration;
• La personne ne s’est pas conformée à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les enquêtes en matière d’immigration sont tenues par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Les étrangers font-ils toujours l’objet d’une enquête en matière d’immigration?

Non. Un étranger peut faire l’objet d’une mesure de renvoi sans enquête en matière d’immigration. Obtenez des conseils juridiques sans attendre si vous êtes dans cette situation.

Quelles sont les condamnations criminelles qui peuvent mener à une enquête en matière d’immigration?

Si vous êtes un résident permanent ou ressortissant étranger, une enquête peut être ouverte contre vous pour des crimes graves si :

• vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois ou plus;
• selon l’infraction pour laquelle vous avez été reconnu coupable, votre peine maximale pourrait être de 10 ans ou plus, même si vous avez reçu une peine plus courte;
• vous avez été reconnu membre du crime organisé, telles une activité de gang ou la contrebande.

Si vous êtes un ressortissant étranger, vous pouvez faire l’objet d’une enquête en matière d’immigration pour d’autre crime, notamment :

• tout acte criminel, comme le vol de plus de 5 000 $, le vol qualifié, l’introduction par effraction, le trafic, le meurtre ou l’homicide involontaire coupable;
• toute infraction mixte, comme le vol de moins de 5 000 $, les voies de fait et la possession de drogue;
• deux condamnations pour tout autre type de crime.

Le fait d’être reconnu coupable d’un crime dans un autre pays qui aurait l’une ou l’autre de ces conséquences au Canada pourrait également mener à une enquête en matière d’immigration.

Processus d’une enquête en matière d’immigration

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vous enverra une Demande d’enquête de la Section de l’immigration. Vous recevrez également une copie d’un Rapport d’interdiction de territoire expliquant pourquoi vous ne devriez pas être autorisé à entrer ou à séjourner au Canada. La Section de l’immigration (SI) décidera alors de la date de votre audience et vous enverra un Avis de convocation à une audience.

Obtenir de l’aide juridique

Vous devriez demander de l’aide dans les meilleurs délais. Si vous perdez votre enquête, vous pourriez être expulsé du Canada ou interdit d’y séjourner. Vous pouvez obtenir l’aide d’un avocat, d’un parajuriste, d’un notaire au Québec ou d’un consultant en immigration inscrit auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).

La détention aux fins de l’immigration en attendant l’audience

Si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) croit que vous représentez un risque pour le public, que vous ne vous présenterez pas à votre audience ou à votre expulsion, ou que vous n’avez pas établi votre identité, elle peut vous mettre en détention pour immigration.

Pourrais-je interjeter appel de la décision issue de l’enquête?

Si vous êtes interdit de territoire et faites l’objet d’une mesure de renvoi, vous pourrez, dans certains cas, interjeter appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI). Lorsque vous recevez une mesure de renvoi, vous n’aurez que 30 jours pour interjeter appel. Vous ne serez pas admissible à un appel si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus. Cela comprend généralement le temps passé en détention avant votre procès. Vous n’aurez pas non plus le droit d’interjeter appel si vous avez été reconnu coupable dans un autre pays d’un crime punissable de dix ans ou plus au Canada. Si vous êtes interdit de territoire pour des raisons de sécurité, pour avoir commis des violations des droits de la personne ou pour criminalité organisée, vous ne pourrez pas interjeter un appel. Dans ce cas, vous pourrez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale pour faire annuler votre décision. Vous n’aurez que 15 jours pour déposer votre demande. Obtenez de l’aide juridique pour connaître vos options.