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Amende

L’amende est une somme d’argent qu’un contrevenant doit verser au tribunal. Ce n’est pas une restitution ni un don à une œuvre de bienfaisance.

Si un contrevenant doit payer une amende, une condamnation sera inscrite contre lui et il devra demander une réhabilitation pour que l’amende soit radiée de son casier judiciaire.

Une amende peut être imposée à la place ou en plus d’une peine d’emprisonnement, d’une peine avec sursis ou d’une peine discontinue, seulement si l’infraction criminelle n’est pas obligatoirement punissable d’une peine d’emprisonnement minimale. Dans ce cas, l’amende ne peut pas être donnée à la place de l’emprisonnement, mais elle peut être ajoutée à la durée d’emprisonnement minimale.

Une amende ne peut pas être ajoutée à une absolution inconditionnelle, à une absolution conditionnelle ou à une peine avec sursis.

Certaines infractions criminelles, comme la conduite avec facultés affaiblies ou l’excès de vitesse au-delà de 80 km/h, sont punissables d’amendes minimales.

Si un juge veut imposer une amende au contrevenant et que l’infraction criminelle en cause n’est pas punissable d’une amende minimale, le juge doit décider si le contrevenant est en mesure de payer l’amende. À cette fin, il doit généralement poser des questions au contrevenant, par exemple : Est‑ce que vous travaillez? Avez-vous des enfants à charge? Est-ce que votre conjoint travaille?

Si le contrevenant ne peut pas payer l’amende dans le délai qui lui est imparti, il peut demander au tribunal une prolongation de ce délai. Les prolongations ne sont pas accordées automatiquement. Le contrevenant doit démontrer qu’il a fait tout son possible pour payer l’amende dans le délai qui lui a été imparti.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Questions dans la barre latérale

Que devrais-je faire si on m’a demandé de faire un don de bienfaisance?

Quels sont les types de peine qu’un juge peut imposer après un verdict de culpabilité?

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Avez-vous besoin d’aide juridique?

Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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