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Rapports d’évaluation culturelle pris en considération dans le prononcé de la sentence

Date de publication : 4 juillet 2019

  • Profil des causes types

En décembre 2014, des agents de la police enquêtaient sur un braquage de domicile lorsqu’ils ont abordé Kevin Morris et trois autres hommes noirs dans un stationnement. (La police a déterminé par la suite qu’aucun d’eux n’avait participé au braquage du domicile). M. Morris a tenté de fuir et de se débarrasser de sa veste dans laquelle la police a trouvé un revolver chargé. Pendant sa fuite, M. Morris s’est heurté à un véhicule de la police et s’est blessé. M. Morris a été arrêté, accusé et reconnu coupable d’accusations relatives aux armes à feu, notamment la possession non autorisée d’une arme à feu. M. Morris n’avait pas de casier judiciaire avant cette condamnation.

Le juge de la Cour supérieure Shaun Nakatsuru a pris en considération le rapport d’évaluation culturelle avant de prononcer de la sentence. Le rapport d’évaluation culturelle décrit la situation et les antécédents personnels du délinquant, notamment son expérience du racisme anti‑noirs dans l’éducation, les services sociaux et le système de justice. Le rapport formule des recommandations sur ce qui constituerait une sentence appropriée. Le rapport détermine la manière dont la discrimination systémique a influencé le comportement du délinquant.

La Couronne avait demandé une peine d’emprisonnement de quatre ans. Après avoir pris en considération le rapport d’évaluation culturelle, le juge Nakatsuru a condamné M. Morris à une peine d’emprisonnement de 15  mois, qu’il a ensuite réduit à une année compte tenu des atteintes portées aux droits de M. Morris garantis par la Charte.

Le rapport d’évaluation culturelle a été financé par le programme des causes types d’AJO

Médias

  • Vice News: Ontario judge cites systemic racism in more lenient sentence for young black man
    (en anglais)
  • The Toronto Star: Crown calls one‑year jail sentence ‘unfit’ after judge takes anti-Black racism into account
    (en anglais)
  • National Post: Judge champions ‘lenient’ sentence for young black man in gun crime because of systemic racism and poverty
    (en anglais)

Pour de plus amples renseignements

  • Ontario Superior Court of Justice Reasons for Decision: R. v. Morris, 2018 ONSC 5186
    (en anglais)
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