Documents de référence pour les membres inscrits au tableau

Date de publication : 10 août 2022

« Les membres inscrits au tableau qui demandent une autorisation dans un domaine de droit particulier devraient examiner et bien connaître la Loi sur le Barreau et le Code de déontologie du Barreau de l’Ontario ».

Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs au tribunal Gladue
Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs aux affaires générales en droit de l’immigration et des réfugiés
Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs aux dossiers d’appel en droit de l’immigration et des réfugiés
Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit de la famille
Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit de la protection de l’enfance
Documents que doivent examiner les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services généraux d’aide juridique dans les affaires de droit criminel
Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit lié à la santé mentale dans des affaires de consentement et de capacité
Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs à la Commission ontarienne d’examen (COE)
Documents destinés à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique dans des affaires de droit criminel extrêmement graves

Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs au tribunal Gladue

Les membres inscrits au tableau doivent attester qu’ils ont examiné les documents suivants :

Code criminel du Canada, notamment l’alinéa2(e), l’article 113 et le paragraphe 493.2 (prévenus appartenant à des populations vulnérables)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, notamment l’alinéa 38(2)(d)
Loi sur la preuve au Canada
Jurisprudence actuelle et récente, notamment les décisions suivantes:
c. Gladue, [1999] 1 RCS 688
c. Silversmith, [2008] O.J. no. 4646
c. Brant, [2008] O.J. no. 5375
c. Batisse, [2009] O.J. no. 452
c. Robinson, [2009] ONCA 205
c. Jacko, 2010 ONCA 452
c. Ipeelee, [2012] 1 C.S.C. 433
c. Bauer, 2013 ONCA 691
c. Armitage, 2015 ONCJ 64
c. Spence, 2015 ONSC 1692
c. Kreko, 2016 ONCA 367
Mémoires de LAO LAW suivants :
S10-37 Gladue Sentencing Submissions
S10-38 Aboriginal Offenders – Advocating For Alternatives to a Custodial Sentence
S10-39 Ontario Resources for Aboriginal Offenders
ZS10-74 Application of Gladue Principles
ZS10-47 Sentencing Aboriginal Offenders
ZP11-63 Application of Gladue Principles to Bail hearings
ZS10-26 Application of Gladue Factors Beyond Sentencing
Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, Volume5 : La surreprésentation des Autochtones, 249-276, La surreprésentation des jeunes Autochtones, pp. 287 à 292 : http://nctr.ca/assets/reports/ Final%20Reports/French_Volume_5_Legacy_Web_REVISED.pdf
Commission de vérité et réconciliation du Canada – Appels à l’action: https://nctr.ca/ fr/assets/reports/Final%20Reports/Calls_to_Action_French.pdf
Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, volume1a, chapitre 8 : Combattre l’oppression : le droit à la justice https://www.mmiwg-ffada.ca/wp-content/uploads/2019/06/ Rapport- final-volume-1a-1.pdf
Appels à la justice – Réclamer notre pouvoir et notre place: le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées https://mmiwg-ffada.ca/fr/final-report/
Représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario (Rapport Iacobucci) La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario – Ministère du Procureur général (archive-it.org)
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/documents/DRIPS_fr.pdf
Guide pour les avocats qui travaillent avec des parties autochtones : https://lawsocietyontario.azureedge.net/media/lso/media/legacy/pdf/g/guid e_pour_les_avocats_qui_travaillent_avec_des_parties_autochtones_maypdf
Visionner la vidéo de formation juridique permanente « Gladue en pratique » – https://youtube.com/watch?v=Iou8PU0o4lo

Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs aux affaires générales en droit de l’immigration et des réfugiés

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements pertinents
Convention relative au statut des réfugiés
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Règles de la Section de la protection des réfugiés, de la Section de l’immigration et de la Section d’appel de l’immigration
Directives du président de la CISR
Avis de pratique de la CISR
Jurisprudence importante
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du Haut-Commissariat des Nations Unies
Loi sur la preuve au Canada
Loi d’interprétation
Chapitres pertinents des Instructions et lignes directrices opérationnelles d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
Loi sur les langues officielles, Partie III (Administration de la justice)

Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs aux dossiers d’appel en droit de l’immigration et des réfugiés

Documents relatifs à l’autorisation en droit des réfugiés et de l’immigration (services généraux) pour les membres inscrits Règles de la Section d’appel des réfugiés;
Loi sur les Cours fédérales;
Règles de la Cour fédérale;
Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
Loi sur les langues officielles, Partie III (Administration de la justice).

Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit criminel pour les adolescents

Législation :

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) établit un système distinct et unique de justice pénale pour les jeunes, qui présente de nombreuses caractéristiques que l’on ne retrouve pas dans le système de justice pénale pour adultes. La Cour suprême du Canada a déclaré que le principe sous-jacent de culpabilité morale moins élevée peut être considéré comme un principe de justice fondamentale au même titre que ceux protégés par la Charte. La connaissance et la compréhension des dispositions suivantes sont essentielles pour exercer le droit en respectant les principes d’éthique dans le système de justice pénale pour les adolescents.

La LSJPA a été élaborée pour tenir compte des réalités uniques de l’adolescence sur le plan du développement, en mettant l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale ainsi que sur des conséquences significatives. Les jeunes ont une meilleure protection de leurs droits, et la législation spécialisée crée un système juridique et des processus uniques.

Préambule
Article3 : principes
Articles1 à 12 : définitions particulières
Articles25 à 33 : droit aux services d’un avocat, avis aux père et mère, comparution, mise en liberté provisoire
Article35 : renvoi à un organisme de protection de la jeunesse
Articles38 à 42 : dispositions relatives à la détermination de la peine
Article48 : les motifs de la peine doivent être donnés
Article55 : conditions qu’une ordonnance peut imposer
Articles59 à 60 : examen de la peine
Article82 : conseils judicieux à l’adolescent après la peine
Articles114 à 120 : articles relatifs aux dossiers
Articles146 à 147 : déclarations

La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, R.T. Can. 1992 no 3

Préambule
Articles1 à 3, 12, 16, 16, 37, 40

L’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (« Règles de Beijing ») (adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985)

Articles5, 13, 17 et 19

Partie XVII (Langue de l’accusé) et articles 530 à 533 du Code criminel.

Jurisprudence :

Les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services juridiques en droit criminel pour les adolescents doivent connaître la principale jurisprudence actuelle.

La liste suivante met en lumière plusieurs affaires importantes en droit criminel pour les adolescents que les avocates et avocats devraient examiner :

c. D.B. [2008] 2 RCS3; 2008 CSC 25 – culpabilité morale moins élevée
c. B.W.P.; R. c. B.V.N., [2006] 1 RCS941 – la dissuasion générale ne s’applique pas
c. L.T.H.2008 CSC 49. – des protections améliorées pour les déclarations
c. A.M., 2008 CSC19 – recherches dans les écoles autorisées dans certains contextes
c. Jarvis, 2019 CSC10 – droit à la vie privée d’un jeune à l’école
c. K.J.M.2018 ABCA 278 – 11b dans le contexte de la jeunesse (en cours d’examen par la CSC)
c. S.A.C., 2008 CSC 47 – placement sous garde – dans quel cas peut- on imposer le placement sous garde
c. R.D. 2010 ONCA 899 – mise en liberté provisoire – qu’entend-on par« personne responsable »
S. c. N.B. (2005), 195 C.C.C. (3d) 481 – protections spéciales des dossiers – une explication
Toronto Star Newspaper Ltd v. Ontario, 2012 ONCJ 27 – pas d’accès public à certains documents
v. T.B.-J., 2017 ONCA746 – des jeunes qui font d’importants efforts de réadaptation par eux-mêmes

Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit de la famille

Législation

Les membres inscrits au tableau doivent connaître la législation suivante :

Loi sur le droit de la famille
Loi sur la réforme du droit de l’enfance, y compris la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Loi sur le divorce, notamment l’alinéa 23.2(1) (Langues officielles)
Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Lignes directrices sur les aliments pour enfants (règlement pris en application de la Loi sur le droit de la famille)
Tables de pensions alimentaires pour enfants (disponibles en vertu de la Loi sur le divorce – Canada)
Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Règles en matière de droit de la famille
Règles de procédure civile
Loi sur la preuve (fédérale et provinciale)
Code de déontologie du Barreau de l’Ontario
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020)
Charte canadienne des droits et libertés
Loi sur les tribunaux judiciaires, notamment le paragraphe 51.2 (Langues officielles dans les tribunaux) et les articles 125 (Autres langues dans les tribunaux) et 126 (Instances bilingues)
Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Autre législation qui peut être pertinente :

Loi sur le mariage
Loi sur le partage des biens-fonds
Loi sur le changement de nom
Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
Loi sur l’adoption internationale
Loi sur l’arbitrage
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Loi sur la faillite
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Code criminel (Canada)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi sur le Barreau
Loi sur le partage des prestations de retraite
Loi sur les normes de prestation de pension
Loi sur la réforme du droit des successions
Loi de l’impôt sur le revenu

Jurisprudence importante et actuelle

Les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services en droit de la famille doivent connaître la jurisprudence importante et actuelle en matière de droit de la famille.

La liste suivante met en lumière plusieurs affaires importantes que les avocates et avocats en droit de la famille devraient examiner :

Rôle parental (garde et droit de visite) :

Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22 (déménagement; principe du contact maximum)
Gordon c. Goertz, [1996] 2 RCS 27, 1996 CanLII 191 (CSC) (mobilité, intérêt supérieur de l’enfant, modification des ordonnances de garde et de droit de visite, changement important de circonstances)
Young c. Young, 4 RCS 3, 1993 CanLII 34 (CSC) (religion, parent ayant le droit d’accès, intérêt supérieur de l’enfant)
Kaplanis v. Kaplanis, 2005 CanLII 1625 (ON CA) (garde conjointe, intérêt supérieur de l’enfant)
Ladisa v. Ladisa, 2005 CanLII 1627 (ON CA) (garde conjointe, pension alimentaire pour conjoint)
Linton v. Clarke, 1994 CanLII 8894 (ON SCDC) (évaluation de la garde et du droit de visite)

Pension alimentaire pour enfants :

Colucci c. Colucci, 2021 CSC 24 (diminution rétroactive de la pension alimentaire pour enfants, annulation de l’arriéré)
B.S. c. S.R.G., [2006] 2 RCS 231, 2006 CSC 37 (CanLII) (pension alimentaire rétroactive pour enfants)
Michel c. Graydon, 2020 CSC 24 (pension alimentaire rétroactive pour enfants)
Lewi v. Lewi, 2006 CanLII 15446 (ON CA) (pension alimentaire pour enfants adultes)
Park v. Thompson, 2005 CanLII 14132 (ON CA) (enfants adultes)
Francis c. Baker, [1999] 3 RCS 250, 1999 CanLII 659 (CSC) (article 4 des Lignes directrices)
Contino c. Leonelli-Contino, [2005] 3 RCS 217, 2005 CSC 63 (CSC) (pension alimentaire pour enfants quand chacun des deux parents a les enfants plus de 40 % du temps)
Friesen v. La Reine, 2022 CCI 53 (Prestation canadienne pour enfants en cas de partage des responsabilités parentales)
Chartier c. Chartier, [1999] 1 RCS 242, 1999 CanLII 707 (CSC) (pension alimentaire pour enfants payable par une mère ou un père non biologique)
Drygala v. Pauli, 2002 CanLII 41868 (ON CA) (article 19 des Lignes directrices, sous-emploi intentionnel)
DiFrancesco v. Coutu, 2001 CanLII 8613 (ON CA) (annulation des arriérés)
Senos v. Karcz, 2014 ONCA 459 (CanLII) (pension alimentaire pour enfants pour les bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées)

Pension alimentaire pour conjoint :

Miglin c. Miglin, [2003] 1 RCS 303, 2003 CSC 24 (CanLII) (aliments pour conjoint en cas de renonciation aux aliments entre époux)
Fisher v. Fisher, 2008 ONCA 11 (CanLII) (Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux)
Bracklow c. Bracklow, [1999] 1 RCS 420, 1999 CanLII 715 (CSC) (droit à une pension alimentaire pour conjoint)
Boston c. Boston, [2001] 2 RCS 413, 2001 CSC 43 (CanLII) (pensions et « double ponction »)
Willick c. Willick, [1994] 3 RCS 670, 1994 CanLII 28 (CSC) (modification des ordonnances alimentaires, changement important de circonstances)
Moge c. Moge, [1992] 3 RCS 813, 1992 CanLII 25 (CSC) (droit à une pension alimentaire pour conjoint, objectifs de la pension alimentaire pour conjoint, autosuffisance)
Davis v. Crawford, 2011 ONCA 294 (CanLII) (élargit les circonstances dans lesquelles le versement d’une somme globale à titre de pension alimentaire pour conjoint peut être accordé)

Propriété :

Rawluk c. Rawluk, [1990] 1 RCS 70, 1990 CanLII 152 (CSC) (égalisation des biens familiaux nets, fiducies qui en résultent, fiducies par interprétation)
Peter c. Beblow, [1993] 1 RCS 980, 1993 CanLII 126 (CSC) (fiducies par interprétation)
Best c. Best, [1999] 2 RCS 868, 1999 CanLII 700 (CSC) (évaluation des pensions)
Serra v. Serra, 2009 ONCA 105 (CanLII) (partage inégal des biens familiaux nets)
LeVan v. LeVan, 2008 ONCA 388 (CanLII) (mise de côté des contrats familiaux, partage inégal des biens familiaux nets)
Kerr c. Baranow, [2011] 1 RCS 269, 2011 CSC 10 (CanLII) (clarifie le droit sur les fiducies par interprétation et les fiducies résultoires et l’enrichissement injustifié après la rupture des partenariats conjugaux)
Virc v. Blair, 2017 ONCA 394 (l’évaluation équitable des actifs fait partie de l’obligation de divulgation).

Motions en changement/variations :

Willick c. Willick [1994] 3 RCS 670, 1994 CanLII 28 (CSC) (modification des ordonnances alimentaires, changement important de circonstances)
M.P. c. L.S., [2001] 3 RCS 775, 2011 CSC 64 (CanLII) (modification des ordonnances alimentaires pour conjoint, changement important de circonstances)

Accords de séparation et obligations de divulgation :

Rick c. Brandsema, [2009] 1 RCS 295, 2009 CSC 10 (CanLII) (accords de séparation, iniquité)
Marinangeli c. Marinangeli, 2003 CanLII 27673 (ON CA) (procès-verbaux de règlement, aliments pour enfants, changement important de circonstances)

Requêtes en jugement sommaire :

Hryniak c. Mauldin, [2014] 1 RCS 87, 2014 CSC 7 (CanLII) (requêtes en jugement sommaire, objectif des requêtes en jugement sommaire, accès à la justice, proportionnalité)

Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants

Bureau de l’avocat des enfants c. John Paul Balev 2018 CSC 16 (CanLII), [2018] 1 RCS 398 (interprétation de la « résidence habituelle » en vertu de la Convention; intérêt supérieur de l’enfant; intentions des fournisseurs de soins)

Convention de La Haye sur la signification

Wang v. Lin, 2016 ONSC 3967 (CanLII) (applicabilité de la Convention de La Haye relative à la signification, exigences relatives à la signification de documents de droit de la famille à l’extérieur du Canada)

Motions urgentes

Rosen c. Rosen, 2005 CanLII 480 (ON SC) (définition d’une urgence; exigences pour établir qu’il y a urgence)

Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit de la protection de l’enfance

Législation

Les membres inscrits au tableau doivent connaître la législation suivante :

Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, Can. T.S. 1992, No. 3
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, c. 14, annexe 1, et Règlement.
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis, L.C. 2019, c. 24
Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.), dans sa version modifiée
Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c. I-5
Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11

Jurisprudence importante et actuelle

Les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services en droit de la protection de l’enfance doivent connaître la jurisprudence importante et actuelle en matière de droit de la protection de l’enfance

La liste suivante met en lumière plusieurs affaires importantes que les avocates inscrits au tableau devraient examiner :

Charte des droits

Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), 1999 CanLII 653, [1999] 3 RCS 46 (les parents sans ressources ont-ils un droit constitutionnel à un avocat payé par l’État lorsque le gouvernement cherche à leur retirer la garde de leurs enfants?)

Norme de contrôle

J.T. c. J.D., 2022 CSC 24 (norme de contrôle applicable par les cours d’appel en matière de protection de l’enfance)

Intérêt supérieur des enfants autochtones

Windsor-Essex Children’s Aid Society v. E.W., 2020 ONCA 682 (si l’intérêt supérieur des enfants autochtones a droit à une considération spéciale en vertu de la loi).

Droit de visite

Official Guardian v. Strobridge, 1994 CanLII 875 (ON CA) (déléguer la détermination du droit de visite à un tiers indépendant).
Children’s Aid Society of Toronto v. J.G., 2020 ONCA 415 (accès à l’enfant en situation de garde prolongée – comparaison entre l’analyse de l’intérêt supérieur selon la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et le critère antérieur plus strict établi par cette Loi abrogée).
Kawartha-Haliburton Children’s Aid Society v. M.W, 2019 ONCA 316 ( critère relatif au droit de visite des enfants faisant l’objet d’une prise en charge élargie, avec une attention particulière aux enfants autochtones ; approche appropriée au jugement sommaire).

Jugement sommaire

M. v. Peel Children’s Aid Society, 2019 ONCA 841 (critère relatif au prononcé du jugement sommaire, interprétation de l’intérêt de l’enfant, du titulaire du droit de visite et du détenteur du droit de visite)

Adjuger les dépens contre des d’aide à l’enfance

Hastings Children’s Aid Society v. J.L., 2012 ONCJ 362

Perquisition sans mandat

v. Frey, 2020 ONCJ 83 (Perquisition sans mandat par SAE entraînant une perquisition en vertu d’un mandat criminel et des accusations criminelles)

Entente de soins conforme aux traditions

Children’s Aid Society of Brant v. R.P., 2019 ONCJ 649 (entente de soins conforme aux traditions et l’application de l’exigence d’une audience cinq jours après l’intervention)

Témoignage

Ogwadeni:deo Six Nations Child Welfare v. K.L.H., 2021 ONCJ 339 (enjeux liés au témoignage d’expert)
Children’s Aid Society of London and Middlesex v. C.B and L.B., 2011 ONSC 5853 (si le médiateur d’une médiation confidentielle peut témoigner au procès relatif à la protection de l’enfance)

Parties

M. v. Valoris Pour Enfants et Adultes de Prescott-Russell, 2017 ONCA 601 (si le parent d’accueil devrait être considéré comme une partie)

Emanen et articles

Parmi les autres documents pertinents, citons :

Examen indépendant du programme d’analyse capillaire de Motherisk (Honorable Susan E. Lang)

http://m-hair.ca/docs/default-source/default-document-library/motherisk_enbfb30b45b7f266cc881aff0000960f99.pdf (en anglais)

Lois et politiques provinciales et territoriales sur la protection des enfants 2018 (Comparaisons)

https://www.canlii.org/fr/doctrine/doc/2018CanLIIDocs11074#!fragment/undefined/BQCwhgziBcwMYgK4DsDWsBGB7LqC2YATqgJIAm0A5JQJQA0yWALgKYQCKiLhAnlZXQgsiCTtz7VBwwggDKWQkwBCfAEoBRADLqAagEEAcgGF1dJmAzQmWODRpA

Ministère de la Justice du Canada, Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits participatifs des enfants au Canada, par Nicholas Bala et Claire Houston (Ottawa : Ministère de la Justice, 2015). https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/article12/index.html

Documents que doivent examiner les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services généraux d’aide juridique dans les affaires de droit criminel.

Législation

Les membres inscrits au tableau devraient avoir une bonne connaissance des lois suivantes :

Loi sur la preuve au Canada

Loi sur le cannabis

Loi sur les contraventions

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Code criminel du Canada

Charte canadienne des droits et libertés

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et et son règlement d’application

Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi sur le casier judiciaire et et son règlement d’application

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Loi sur l’extradition

Loi sur les armes à feu

Loi sur la circulation routière

Loi sur l’identification des criminels

Loi d’interprétation

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Loi sur les prisons et les maisons de correction

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Loi sur les infractions provinciales

Loi sur l’administration des biens saisis (et son règlement d’application)

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Règles de procédure

Règles de procédure pénale de la Cour de justice de l’Ontario

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice

Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle

Protocoles et directives de pratique des tribunaux de l’Ontario

Jurisprudence actuelle et récente

Élection

Les membres inscrits autorisés à fournir des services en droit criminel doivent connaître la jurisprudence actuelle et récente en droit criminel.

Voici une liste de plusieurs décisions importantes que les avocats autorisés en droit criminel devraient examiner :

Procédures de mise en accusation et procédures de déclaration de culpabilité par procédure sommaire

c. Dudley, 2009 CSC 58

Libman c. R., 1985 CanLII 51 (C.S.C.)

Pouvoirs d’enquête

Arrestation

Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45

c. Storrey, 1990 CanLII 125 (C.S.C.)

Entrée dans les locaux

c. Evans, 1996 CanLII 248 (C.S.C.)

Perquisition et saisie

Hunter c. Southam Inc., 1984 CanLII 33 (C.S.C.)

c. Collins, 1987 CanLII 84 (C.S.C.)
c. Edwards, 1996 CanLII 255 (C.S.C.)
c. Belnavis, 1997 CanLII 320 (C.S.C.)
c. Telus Communications Company, 100 C.R. (6th) 290 (C.S.C.)
c. Jones, 2017 CSC 60
c. Patrick, 2009 CSC 17

Mandats de perquisition

v. Griffith, 2021 ONCA 302
v. Pileggi, 2021 ONCA 4
c.Debot, 1989 CanLII 13 (C.S.C.)
v. Brown, 2021 ONCA 119
c. Garofoli, 1990 CanLII 52 (C.S.C.)
c. Plant, 1993 CanLII 70 (C.S.C.)
c. Morelli, 2010 CSC 8

Mandats relatifs à un enregistreur de données de transmission

c. Cody, 2007 QCCA 1276
c. Nguyen, 2004 BCSC 76

Mandats relatifs aux analyses génétiques

c. Rodgers, 2006 CSC 15 R. c. Beare, 1988 CanLII 126 (C.S.C.)

Écoutes électroniques

c. Garofoli, 1988 CanLII 3270, révisé 1990 CanLII 52 (C.S.C.)
c. Dersch, 1990 CanLII 3820 (C.S.C.)
v. Crevier, 2015 ONCA 619
v. Green, 2015 ONCA 579 R. c. Lising, 2005 CSC 66

art.8 et par. 24(2)

Fouilles sans mandat

c. Boulanger, 2022 CSC 2
c. Nolet, 2010 CSC 24
c. Canfield, 2020 ABCA 383
c. Vu, 2013 CSC 60
c. Fearon, 2014 CSC 77
c. Al-Askari, 2021 ABCA 204
c. Hudson, 2005 CSC 34
c. Caslake, 1998 CanLII 838 (C.S.C.)
c. Golden, 2001 CSC 83
c. Saeed, 2016 CSC 24

Perquisitions avec consentement

c. Stairs, 2022 CSC 11

Enquête et interrogatoire concernant des suspects

c. Simpson, 1993 CanLII 3379 (C.A. Ont.)
c. Mann, 2004 CSC 52
c. Le, 2019 CSC 34
v. Thomson, 2020 ONCA 264

Caractère volontaire

c. Oickle, 2000 CSC 38R. c. Moore-McFarlane, 2001 CanLII 6363 (C.A. Ont.)

Détention

c. Therens, 1985 CanLII 29 (C.S.C.)
c. Thomsen, 1988 CanLII 73 (C.S.C.)
c. Grant, 66 C.R.(6th) 1 (C.S.C.)

Droits en vertu de l’alinéa 10a)

v. Evans, 1991 CanLII 98 (C.S.C.)
v. Borden, 1994 CanLII 63 (C.S.C.)

Alinéa 10(b) (Droit à un avocat)

v. Thompson, 2020 ONCA 264
v. Tutu, 2021 ONCA 805
v. Mann, 2021 ONCA 103
c. Brydges, 1990 CanLII 123 (C.S.C.)
c. Bartle, 1994 CanLII 64 (C.S.C.)
c. Prosper, 1994 CanLII 40 (C.S.C.)
c. Manninen, 1987 CanLII 67 (C.S.C.)
c. Willier, 2010 CSC 37
c. Sinclair, 2010 CSC 35
c. McCrimmon, 2010 CSC 36
c. Leclair, 1989 CanLII 134 (C.S.C.)

Droit de garder le silence

c. Hebert (1990), 77 C.R.(3d) 145 (C.S.C.)
c. Singh (2007), 51 C.R.(6e) 199 (C.S.C.)
c. McCrimmon, 2010 CSC 36
c. Sinclair, 2010 CSC 35
c. Henry, 2005 CSC 76 (1988), 68 C.R. (3d) 123 (C.A. Ont.)
c. Nedelcu, 2012 CSC 59
c. Noel, 2002 CSC 67

art.15 Droit à l’égalité

Andrews c. Law Society of British Columbia, 1989 CanLII 2 (S.C.C.)

Mise en liberté avant le procès

Audiences sur la mise en liberté sous caution

c. Antic, 2017 CSC 27
c. E.B., 2020 ONSC 4383
c. L.W.B., 2021 ONSC 6152
c. Ismail, 2020 ONSC 5519
c. Elliott, 2020 ONSC 2976
c. J.L., 2020 ONSC 3038

Révision de l’ordonnance relative à la mise en liberté sous caution

St-Cloud, 2015 SCC 27

Myers, 2019 SCC 18

Zora, 2020 SCC 14

Communication

c. Stinchcombe, 1991 CanLII 45, [1991] 3 R.C.S. 326
c. McNeil, 2009 CSC 3
c. Quesnelle, 2014 CSC 46
c. O’Connor, 1995 CanLII 51, 44 C.R.(4th) 1 (C.S.C.)
c. Mills, 1999 CanLII 637, 28 C.R.(5th) 207 (C.S.C.)
c. Carosella, 1997 CanLII 402, 4 C.R.(5th) 139 (C.S.C.)

Dossiers de tiers

c. J.J., 2022 CSC 28

Enquêtes préliminaires

Test sur l’incarcération

– États-Unis d’Amérique c. Shephard, 1976 CanLII 8 (SCC), [1977] 2 SCR 1067.

– R. c. Arcuri, 2001 CSC 54, 44 C.R.(5th) 213 (C.S.C.)

– Mezzo c. R., 1986 CanLII 116, 52 C.R. (3d) 113 (C.S.C.)

– R. c. Monteleone, 1987 CanLII 16, 59 C.R. (3d) 97 (C.S.C.)

– R. c. Deschamplain, 2004 CSC 76, 196 C.C.C.(3d) 1 (C.S.C.)

– R. c. Sazant, 2004 CSC 77

– R. v. R.S., 2019 ONCA 906

Demandes avant le procès dans les procédures criminelles

Demandes constitutionnelles

Contestation d’une loi (par. 52(1))

c. Lloyd, 2016 CSC 13
c. Nur, 2015 CSC 15

Oakes, 1986 CanLII 46, 50 C.R.(3d) 1(C.S.C.)

c. Ferguson, 2008 CSC 6, [2008] 1 R.C.S. 96 (C.S.C.)

Ontario (Procureur général) c. G., 2020 CSC 38

Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, [2013] 3 R.C.S. 1101

Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331

Tribunal compétent (art. 24)

Mills c. R., 1986 CanLII 17, 52 C.R. (3d) 1 (C.S.C.)

Mooring c. Canada (Commission nationale des libérations conditionnelles), 1996 CanLII 254 (C.S.C.)

c. Hynes, 2001 CSC 82 (C.S.C.)

Exclusion d’éléments de preuve (par. 24(2))

c. Grant, 2009 CSC 32 (C.S.C.)
c. Harrison, 2009 CSC 34, 66 C.R.(6th) 105 (C.S.C.)
c. Suberu, 2009 CSC 33 (C.S.C.)
c. Collins, 1987 CanLII 84 (C.S.C.)

Demandes de suspension d’instance pour de délai anormal (alinéa 11b))

c. Jordan, 2016 CSC 27
c. K.G.K., 2020 CSC 7 (C.S.C.)
c. Ste Marie, 2022 CSC 3
v. Charité, 2022 ONCA 226
c. Boulanger, 2022 CSC 2

Arrêt des procédures pour abus de procédure (par. 24(1))

v. Zarinchang, 2010 ONCA 286 (C.A. Ont.) rev’g 2007, ONCJ 470 (C.J.Ont.)
c. Power, 1994 CanLII 126

Réduction de peine

– R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6, 251 C.C.C.(3d) 293 (C.S.C.)

Troubles mentaux

Pour en savoir plus sur les normes relatives au tableau, consultez les normes relatives au tableau des patients en médecine légale et en santé mentale.

Évaluations

c. John Doe, 2011 ONSC 92 (C.S.J. Ont.)
v. Capano, 2014 ONCA 599

Aptitude à subir un procès

c. Taylor, 1992 CanLII 7412, 17 C.R. (4th) 371 (C.A. Ont.)
c. Morrissey, 2002 CanLI 20074, 169 C.C.C.(3d) 256 (C.S.J. Ont.)

Défense de troubles mentaux

c. Swain, 1991 CanLII 104, 5 C.R. (4th) 253 (C.S.C.)

Winko v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute), 1999 CanLII 694, [1999] S.C.J. No. 31

Déclarations protégées

c. G.(B.), 1999 CanLII 690, (1999), 135 C.C.C.(3d) 303 (S.C.C.)

Détermination de la peine après le verdict

v. Priorello, 2012 ONCA 63
v. Batisse, 2009 CarswellOnt 580 (C.A.)

Le procès

c. Garofoli, 1988 CanLII 3270 (C.A. Ont.), révisé pour d’autres motifs 1990 CanLII 52 (C.S.C.).
c. T. (R.), 1992 CanLII 2834 (C.A. Ont.)
v. Davis, 2020 ONCA 326 (C.A. Ont.),

Preuve d’expert

c. Mohan, 1994 CanLII 80 (C.S.C.)
v. Abbey, 2009 ONCA 97
v. Abbey, 2017 ONCA 640
c. Sekhon, 2014 CSC 15
c. Graat, 2014 CSC 15

White Burgess c. Abbott and Haliburton Co., 2015 CSC 23

Confessions

Oickle, 2000 CSC 38

Exposé au jury

W.D., 1991 CanLII 93, 63 C.C.C.(3d) 397, 3 C.R.(4th) 302 (C.S.C.)

Verdicts dirigés

c. Rowbotham, 1993 CanLII 56, 85 C.C.C. (3d) 575n, motifs supplémentaires 1994 CanlI 93, 90 C.C.C. (3d) 449 (C.S.C.).
c. Charemski, 1998 CanLII 819, 123 C.C.C. (3d) 225 (C.S.C.).

Erreur de procès

v. Chiasson, 2009 ONCA 789
c. Burke, [2002] 2 R.C.S. 857.

Article 276

c. Seaboyer, 1991 CanII 76, 7 C.R.(4th) 117 (C.S.C.)
c. Darrach, 2000 CSC 46
c. R.V., 2019 CSC 41

Défenses

Légitime défense (art. 34 à 42)

c. Khill, 2021 CSC 37
v. Evans, 2015 BCCA 46
v. Bengy, 2015 ONCA 397

Green c. R., 2015 QCCA 2109

Consentement

c. Jobidon

Absence de Mens rea

c. Zora, 2020 SCC 14

Intoxication

c. Brown, 2022 CSC 18
c. Sullivan, 2022 CSC 19

Applications de Corbett

c. Corbett, 1988 CanLII 80, [1988] 1 SCR. 670

Règle des confessions

c. Oickle, 2000 SCC 38, [2000] 2 SCR 3

Infractions sexuelles

Capacité de consentir

c. Barton, 2019 CSC 33
c. J.A., 2011 CSC 28
c. G.F., 2021 CSC 20
c. C.P., 2021 CSC 19

Sélection du jury

Chouhan, 2021 CSC 26

Déroulement du procès

Conduite du procès

Boucher c. La Reine, 1954 CanLII 3, 110 C.C.C. 263 (C.S.C.)

Détermination de la peine

Conséquences secondaires des peines/plaidoyers de culpabilité

R .v. Quick, 2016 ONCA 95

.c. Wong, 2018 CSC 25

Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2017 CSC 50, [2017] 2 R.C.S. 289.

v. V.N., 2022 ONCA 31

– Considérations pour les clients racialisés

v. Morris, 2021 ONCA 680

– Clients autochtones

Pour une liste complète, veuillez consulter les normes relatives au tableau Gladue.

c. Gladue, 1999 CanLII 679, [199] 1 R.C.S. 688.
c. Ipeelee, 2012 CSC 13
v. Robinson, 2009 ONCA 205
v. Hope, 2016 ONCA 648

Admissibilité aux peines non privatives de liberté

Admissibilité aux peines d’emprisonnement avec sursis

c. Sharma, 2020 ONCA 478, (Demande d’autorisation) Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Cheyenne Sharma, 2021 CanLII 1101

Détention présentencielle

c. Summers, 2014 CSC 26
v. Duncan, 2016 ONCA 7540
c. Downes, 2006 CanLII 3957 (C.A. Ont.)
v. Marshall, 2021 ONCA 344
c. Safarzadeh Markhali, 2016 CSC 14

Kienapple c. R., 1974 CanLII 14, [1975] 1 SCR 729.

c. Prince, 1986 CanLII 40

Les peuples autochtones et le système de justice pénale Pour plus de renseignements, référez-vous à l’affaire Gladue, 1999 CanLII 679, 133 C.C.C.(3d) 385 (C.S.C.)

Hope, 2016 ONCA 648

Délinquants dangereux

Boutilier, 2017 CSC 64

Après la sentence

Admissibilité à la libération conditionnelle

Shropshire, 1995 CanLII 47, 102 C.C.C. (3d) 193, 43 C.R. (4th) 269 (C.S.C.)

Dell, 2018 ONCA 674, 364 C.C.C. (3d) 419, autorisation d’appel refusée, [2018] S.C.C.A. no 389.

v. Liu, 2022 ONCA 460

Trafic de personnes

v. Reginald Louis Jean, 2020 ONSC 624 (Ont. S.C.J.)
v. Ahmed et al., 2019 ONSC 4822 (Ont. S.C.J.)
v. D’Souza, 2016 ONSC 2749 (Ont. S.C.J.)
v. Joseph, 2020 ONCA 733 (Ont. C.A.)

Autres ressources en droit pénal

Eugene Ewaschuk, Criminal Pleadings and Practice in Canada, 2d ed (Toronto : Canada Law Book, 1988). –

Peter K McWilliams & S Casey Hill, McWilliam’s Canadian Criminal Evidence, 4th ed (Toronto : Canada Law Book, 2003).

David Watt, Watt’s Manual of Criminal Evidence (Toronto : Carswell, 1998). –

R Paul Nadin-Davis & Clarey B Sproule, eds, Canadian Sentencing Digest Quantum Service (Toronto : Carswell, 1988) (également disponible sur e-carswell).

Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit lié à la santé mentale dans des affaires de consentement et de capacité

Législation

Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

Règl. de l’Ont. 26/95

Règl. de l’Ont. 99/96

Règl. de l’Ont. 100/96, Comptes et dossiers des procureurs et des tuteurs

Règl. de l’Ont. 460/05, Évaluation de la capacité

Loi sur les procurations

Loi sur le consentement aux soins de santé

Règl. de l’Ont. 104/96, Évaluateurs

Formulaires

Loi sur la santé mentale

Dispositions générales – R.R.O. 1990, Règl. 741

Formulaires

Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Règl. de l’Ont. 329/04

Formulaires

Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Dispositions générales – Règl. de l’Ont. 449/07

Loi sur l’exercice des compétences légales

Règles du tribunal

Commission du consentement et de la capacité – Règles de pratique 2019

Lignes directrices sur la politique 1 à 4

Directives de pratiques et politiques, Cour supérieure de justice

Jurisprudence importante et actuelle

Starson c. Swayze, [2003] C.S.J. No. 33 (C.S.C.)

Daugherty c. Stall, [2002] O.J. No. 4715 (Ont. C.S.J.)

Reibl c. Hughes, [1980] C.S.J. No. 105 (C.S.C.)

Hopp c. Lepp, [1980] C.S.J. No. 57 (C.S.C.)

M.(A.) c. Benes, [1999] O.J. No. 4236 (C.A. Ontario.)

Fleming c. Reid, [1991] O.J .No. 1083 (C.A. Ontario

Re Koch, [1997] O.J. No. 1487 (Cour divisionnaire Ontario)

T.(I.) c. L.(L.), [1999] O.J. No. 4237 (C.A. Ontario

Gajewski c. Wilkie, 2014 C.A. Ontario 897 (C.A. Ontario)

Gligorevic c. McMaster (2012), 109 O.R. (3d) 321 C.A. Ontario)

Morwald-Benevides c. Benevides, 2019 C.A. Ontario 1023

c. Conway, 2010 C.S.C. 22 (C.S.C.)
c. LePage, [2006] O.J. No. 4486 (Ont. C.A.)

V.(W.,) c. Strike, 2018 Cour divisionnaire Ontario 1263

Woods c. Chatterjee, 2018 Cour divisionnaire Ontario 73

Paluska c. Cava, [2001] O.J. No. 4010 ( C.S.J. Ontario)

Malette c. Shulman, [1990] O.J. No. 450 (C.A. Ontario)

Rasouli (Tuteur à l’instance de) c. Sunnybrook Health Sciences Centre, [2011] O.J. No. 2984 C.A. Ontario

Canada (Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 C.S.C 65

Documents à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit criminel lié à la santé mentale

Législation et ressources des cours et tribunaux :

Partie1 (Troubles mentaux) et articles 16 et 2 du Code criminel
Articles34 et 146 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Articles21 et 22 de la Loi sur la santé mentale (ordonnances d’examen pour troubles mentaux)
Audiences sur la NRC et l’aptitude, ordonnances de traitement et de « maintien en forme », et demandes d’évaluation :
- de l’aptitude à subir son procès
- de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRC)
Règles de procédure de la Commission ontarienne d’examen1
Droits des patients en vertu des lois suivantes de l’Ontario: Loi sur la santé mentale (y compris les formules 1, 2, 6 et 8), Loi sur le consentement aux soins de santé et Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Processus, programmes et services des tribunaux pour les personnes ayant des troubles mentaux ainsi que des agents de soutien dans les tribunaux connexes
PartieXVII (Langue de l’accusé) et articles 530 à 533 du Code criminel

Ressources communautaires :

Ressources locales disponibles, notamment les traitements de remplacement, et étendue des services en établissement; Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et autres organismes, comme ConnexOntario
Connaissance générale des principaux types de troubles mentaux afin de permettre l’application pratique de la loi, y compris des connaissances suffisantes pour permettre l’examen des outils de diagnostic, des preuves médicales/d’experts et des ressources en santé mentale

Jurisprudence :

Les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services juridiques en criminel lié à la santé mentale doivent connaître la jurisprudence importante et actuelle en matière de droit criminel.

1 http://www.orb.on.ca/scripts/fr/legal/orb-rules.pdf

La liste suivante met en lumière plusieurs affaires importantes que les avocates et avocats en droit criminel lié à la santé mentale devraient examiner :

Aliénation mentale et responsabilité pénale:
- Cooper La Reine [1980] 1 RCS1149
- c. Swain, [1991] 1 RCS 933 (NRC)

Aptitude:
- v. Taylor, [1992] 77 C.C.C. (3d) 551 (Ont.C.A.)
- v. Morrissey2007 ONCA 770 (CanLII)

Jurisprudence de la Commission ontarienne d’examen:
- Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 RCS 625
- Pinet St. Thomas Psychiatric Hospital, [2004] 1 RCS 528

Documents destinés à être examinés par les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique dans des affaires de droit criminel extrêmement graves

Il s’agit des infractions suivantes :

Complot en vue de commettre un meurtre (art.465(1)(a))

Négligence criminelle causant la mort (arme à feu) (art.220(a))

Homicide involontaire (arme à feu) (art.236(a))

Tentative de meurtre (arme à feu) (art.239(a))

Lésion corporelle intentionnelle (arme à feu) (art. 244)

Agression sexuelle (arme à feu) (art.272(s)(a))

Agression sexuelle grave (arme à feu) (art.273(2)(a))

Enlèvement (arme à feu) (art.279(1.1)(a))

Prise d’otage (Arme à feu) (art.279(1.2)(a))

Vol qualifié (arme à feu) (art.344(1)(a))

Extorsion (arme à feu) (art.346(1.1.))

Commission d’une infraction pour un groupe terroriste

Charger de mener une activité pour un groupe terroriste

Charger de mener une activité terroriste

Procédures pour délinquants dangereux

Affaires punissables d’une peine minimale obligatoire de quatre ans ou plus

Législation

Les membres inscrits au tableau doivent connaître les lois suivantes :

Loi sur la preuve au Canada

Loi sur le cannabis

Loi sur les contraventions

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Code criminel du Canada

Charte canadienne des droits et libertés

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et ses règlements

Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi sur le casier judiciaire et ses règlements

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Loi sur l’extradition

Loi sur les armes à feu

Loi sur la circulation routière

Loi sur l’identification des criminels

Loi sur l’interprétation

Loi sur l’entraide juridique en matière pénale

Loi sur les prisons et les maisons de correction

Loi sur les produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes

Loi sur les infractions provinciales

Loi sur l’administration des biens saisis (et règlements)

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Meurtre

McKenna c. R., 2018 NBCA 30, autorisation d’appel refusée 2018 S.C.C.A. No. 338

c. Pickton, 2010 CSC 32
c. Smithers, [1978] 1 R.C.S. 506, 1977 CarswellOnt 25.
c. Nette, 2001 CSC 78, 158 C.C.C. (3d) 486
c. Vaillancourt, [1987] 2 R.C.S. 636.
c. Martineau, [1990] 2 R.C.S. 633
c. Sit, [1991] 3 R.C.S. 124, 1991 CarswellOnt 1027.
c. LaFrance, 2022 CSC 32

Négligence criminelle

c. F. (J.), 2008 CSC 60
c. Tutton, [1989] 1 R.C.S. 139
c. Javanmardi, 2019 CSC 54
v. Malkowski, 2015 ONCA 887 (C.A. Ont.)
c. Beatty, 2008 CSC 5

Homicide involontaire

v. R. (M.), 2011 ONCA 190
c. Javanmardi, 2019 CSC 54
c. Maybin, 2012 CSC 24
c. Creighton, [1993] 3 R.C.S. 3
v. Mack, 1975 CarswellAlta 24 (Alta C.A.)

Tentative de meurtre

v. Ritchie, [1970] 3 O.R. 417 (Ont. C.A.), autorisation d’appel refusée [1970] 5 C.C.C. 336 (C.S.C.).
c. Ancio, [1984] 1 R.C.S. 225 (C.S.C.)
v. Sarrazin, 2010 ONCA 577 (Ont. C.A.),
v. Boudreau, 2005 NSCA 40.
v. Goldberg, 2014 BCCA 313
c. Rodgerson, 2015 CSC 38
c. Chouhan, 2021 CSC 26
c. Sherratt, [1991] 1 R.C.S. 509
c. Williams, [1998] 1 R.C.S. 1128
c. Find, 2001 CSC 32
c. Spence, 2005 CSC 71

Agression sexuelle

v. H.W., 2022 ONCA 15
c. Ewanchuk (1999), 131 C.C.C. (3d) 481 (C.S.C.)
c. R.V., 2021 CSC 10
c. L. (S.), 2013 ONCA 1311 (Ont. C.A.), autorisation d’interjeter appel devant la C.S.C. refusée [2013] C.S.C.A. no 218 (C.S.C.).
c. Pappajohn (1980), 52 C.C.C. (2d) 481 (C.S.C.)
c. Sansregret (1985), 18 C.C.C. (3d) 223 (C.S.C.)
c. Osolin (1993), 86 C.C.C. (3d) 481 (C.S.C.)
c. Cuerrier (1998), 127 C.C.C. (3d) 1 (C.S.C.).
v. S. (F.) (2006), 262 C.C.C. (3d) 472 (Ont. C.A.).
c. Boone, 2019 ONCA 652 (Ont. C.A.).
c. Mills (1999), 139 C.C.C. (3d) 321 (C.S.C.).
c. Shearing (2002), 165 C.C.C. (3d) 225 (C.S.C.)
c. M. (L.), [2008] 2 R.C.S. 163, 231 C.C.C. (3d) 310
v. Payne, 2001 CanLII 28422 (Ont. S.C.J.).

v. S. (T.R.), 2009 BCCA 345
v. D. (F.E.) (2007), 222 C.C.C. (3d) 373 (Ont. C.A.).
v. Kakekagamick (2006), 211 C.C.C. (3d) 289 (Ont. C.A.), autorisation d’appel refusée 2007 CarswellOnt 3063, 2007 CarswellOnt 3064 (C.S.C.)
c. Wells (2000), 141 C.C.C. (3d) 368 (C.S.C.)
c. Friesen (2020), 391 C.C.C. (3d) 309, 444 D.L.R. (4th) 1 (C.S.C.).

Seaboyer

c. Goldfinch, 2019 CSC 38
c. R.V., 2019 CSC 41
c. Barton, 2019 CSC 33

Dossiers en la possession de tiers

c. J.J., 2022 CSC 28,

Enlèvement

c. Hernandez, (sub nom. R. c. Vu), 2012 CSC 40
v. Gratton, 1985 CarswellOnt 1386 (Ont. C.A.), autorisation d’appel refusée [1985] 1 R.C.S. viii (note), 18 C.C.C. (3d) 462n.
c. Tremblay, 1997 CarswellQue 460 (C.A. Qué.), 117 C.C.C. (3d) 86.

Extorsion

v. Blake, 2005 CarswellOnt 4269 (Ont. C.A.), 32 C.R. (6th) 159, (sub nom R. c. Alexander) 206 C.C.C. (3d) 233, autorisation d’appel refusée, [2006] 1 S.C.R. v (note), 2006 CarswellOnt 1192, 206 C.C.C. (3d) 233 (note).
v. Karimi, 2014 ONCA 320, autorisation d’appel refusée [2014] S.C.C.A. no 204

Terrorisme

v. Ali, 2019 ONCA 1006
v. Hersi, 2019 ONCA 94
v. Nuttall, 2018 BCCA 479
v. Hamdan, 2017 BCSC 1770
c. Khawaja, 2012 SCC 69

Vol qualifié avec une arme à feu

v. Hilbach, 2020 ABCA 332
v. Goard, 2014 ONSC 2215

Complot

c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 938
v. Kler, 2017 ONCA 64

Délinquants dangereux

v. Boutillier, 2017 CSC 64
c. Lyons (1987), 37 C.C.C.(3d) 1 (C.S.C.)
c. Milne (1987), 38 C.C.C.(3d) 503 (C.S.C.)
c. Sharif, 2011 BCCA 83
c. Currie (1997), 115 C.C.C. (3d) 205 (C.S.C.)
c. Johnson (2003), 177 C.C.C. (3d) 97 (C.S.C.)
v. Gow (2010), 259 C.C.C. (3d) 364 (Alta. Q.B.)
c. Vetrovec, [1982] 1 R.C.S. 811(C.S.C.)
c. Bevan, [1993] A.C.S. no 69 (C.S.C.)
c. Brooks, 2000 CSC 11
c. Handy, 2002 CSC 56
c. Reitsma, [1997] B.C.J. no 2314 (C.A. C.-B.), confirmé [1998] S.C.J. no 38 (C.S.C.).
c. Burke, [1996] 1 R.C.S. 474.
c. Miaponoose (1996), 110 C.C.C. (3d) 445 (Ont. C.A.)
c. Malcolm (1993), 81 C.C.C. (3d) 196 (Ont. C.A.)
c. Bissonnette, 2022 CSC 23

Minimums obligatoires

v. Goltz, [1991] S.C.J. No. 90
c. Morrissey, [2000] S.C.J. no 39.
v. Nur, [2015] S.C.J. no 14.
c. Lloyd, 2016 CSC 13
v. Forcillo, 2018 ONCA 412
v. Ferguson, [2008] S.C.J. No. 6

Trafic de personnes

v. Reginald Louis Jean, 2020 ONSC 624 (Ont. S.C.J.)
v. Ahmed et al., 2019 ONSC 4822 (Ont. S.C.J.)
v. D’Souza, 2016 ONSC 2749 (Ont. S.C.J.)
v. Joseph, 2020 ONCA 733 (Ont. C.A.)