Demande de l’avocat(e) en cour pour l’accusé(e) en détention
Date de publication : 19 mars 2019
Évaluation de l’admissibilité à un certificat en cas de comparution le même jour pour une accusée ou un accusé en détention lorsque l’avocate ou l’avocat est présent et prêt à agir de façon significative