Note : les conditions générales décrites ci-après s’appliquent aux fournisseurs de services inscrits au tableau d’Aide juridique Ontario qui ont accepté des certificats et fourni des services juridiques en conformité avec la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique. À compter du 18 octobre 2021, cette loi a été abrogée et remplacée par la Loi…