Réforme du tarif : nombre d’heures, taux horaires et taux forfaitaires closed

APERÇU
Aide juridique Ontario (AJO) mène une consultation sur les modifications proposées aux honoraires versés aux avocates et avocats du secteur privé qui font du travail d’aide juridique. Les propositions d’AJO visent à :

• augmenter les taux horaires des avocats inscrits au tableau et le montant payé pour les honoraires forfaitaires;
• augmenter le nombre d’heures allouées au titre du tarif horaire;
• permettre aux avocats de service rémunérés à la journée de facturer au taux applicable à leur niveau.

AJO serait ravie de recevoir des suggestions portant sur les modifications au tarif, et plus particulièrement des suggestions qui pourraient aider à résoudre le problème des arriérés dans les tribunaux.

DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
Nous vous encourageons à passer en revue les documents de la consultation avant d’envoyer des observations écrites. Les documents sont les suivants :

• Les grandes lignes de la consultation
  Un survol des modifications proposées à la structure de rémunérations des avocates et avocats inscrits au tableau.

• Ébauche des règles
  Une ébauche des règles énonçant les modifications proposées à la structure de rémunération des avocates et avocats inscrits au tableau.

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Nous avons également inclus un sommaire des réformes du tarif pour chaque domaine du droit, à titre de référence.

• Réformes du tarif des affaires de droit criminel
• Réformes du tarif des affaires de droit de la famille
• Réforme du tarif en droit de l’immigration et des réfugiés

OBJET DE LA CONSULTATION
Nous invitons le public à communiquer sa réaction aux modifications proposées aux honoraires versés aux avocates et avocats qui font du travail d’aide juridique. En accord avec notre politique, nous menons cette consultation pour en savoir davantage sur les besoins de la clientèle et connaître le point de vue des prestataires de services et des autres membres du public, ce qui contribuera à améliorer la prestation de nos services.

COMMENT PARTICIPER À LA CONSULTATION
Quiconque souhaite participer à la consultation peut faire parvenir à AJO des observations écrites àconsultation@lao.on.ca sans oublier d’inscrire à la ligne objet :
« Observations écrites — Réforme du tarif : nombre d’heures, taux horaires et taux forfaitaires».

INSCRIVEZ-VOUS SUR LA LISTE DES INSCRIPTIONS AUX ANNONCES
AJO encourage toutes les personnes qui souhaitent donner leur point de vue à s’inscrire pour recevoir les annonces et participer aux prochaines consultations. Pour en savoir plus, visitez notre site Web.