Admissibilité financière closed

Aide juridique Ontario (AJO) mène des consultations sur une augmentation des seuils d’admissibilité financière pour une période de trois ans afin de permettre à un plus grand nombre d’Ontariens et Ontariennes à faible revenu d’être admissibles aux services d’aide juridique. AJO propose d’augmenter les seuils de revenu actuels pour tous les services d’avocats de service à 45 440 $ pour les familles comptant jusqu’à quatre personnes. AJO propose également d’augmenter ses seuils à l’égard des avoirs pour les services d’avocats de services et les services couverts par un certificat en droit criminel à 15 000 $, indépendamment de la taille de la famille.

Documents de la consultation

Nous vous invitons à consulter les documents de la consultation avant de formuler vos observations. Il s’agit des documents suivants :

• Grandes lignes de la consultation
• Nouvelles règles

Objet de la consultation

AJO souhaite recueillir les commentaires du public sur une proposition visant à augmenter les seuils d’admissibilité financière pour permettre aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu d’être admissibles à l’aide juridique. Comme l’exige notre politique relative aux consultations, nous voudrions recueillir les points de vue des prestataires de services et des membres du public.

Comment participer à la consultation

Si vous voulez participer à la consultation, veuillez envoyer vos observations écrites à consultation@lao.on.ca. N’oubliez pas d’inscrire à la ligne objet :

« Observations écrites — Augmentation à court terme de l’admissibilité financière ».

Inscrivez-vous sur la listes des inscriptions aux annonces

Nous encourageons les personnes intéressées à soumettre des observations à s’inscrire sur la liste des inscriptions aux annonces afin de recevoir les annonces concernant les prochaines consultations. Pour en savoir plus, consultez la page Web relative à la liste des inscriptions aux annonces d’AJO.