Conditions d’utilisation de l’Espace client d’AJO (« conditions d’utilisation »)

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation avant d’utiliser l’Espace client d’AJO.

Vous pouvez accéder à l’Espace client ou l’utiliser si vous acceptez et respectez les conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation s’appliquent à quiconque accède à l’Espace client ou l’utilise, y compris tout visiteur ou utilisateur. En accédant à l’Espace client ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les conditions d’utilisation.

Date d’entrée en vigueur

1. Les conditions d’utilisation sont entrées en vigueur le 3 décembre 2018.

Conditions d’utilisation

2. Les conditions d’utilisation régissent votre utilisation de l’Espace client. Elles décrivent à la fois vos obligations et celles d’AJO relativement à l’Espace client.

Avis électroniques

3. Vous acceptez que tout avis qui vous est destiné soit communiqué électroniquement à l’adresse de courriel indiquée dans le profil de votre compte. AJO n’est pas responsable si un avis ou une autre communication ne vous parvient pas parce que votre adresse de courriel n’est pas à jour ou valide. Vous devez sans délai communiquer tout changement d’adresse de courriel à AJO au 1 800 668‑8258. Si vous ne voulez pas recevoir d’avis électroniques, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER L’ESPACE CLIENT.

Exactitude des renseignements que vous fournissez

4. Vous n’utiliserez l’Espace client qu’à l’aide de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe; vous ne vous ferez pas passer pour autrui et vous ne communiquerez pas à l’Espace client de faux renseignements, notamment sur votre identité. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets sur vous-même et, dans la mesure permise, de tenir à jour l’Espace client sans délai de façon qu’ils restent exacts, à jour et complets. Vous avez la responsabilité d’examiner les renseignements associés à votre compte de l’Espace client pour vous assurer qu’ils sont exacts, complets et à jour, et vous acceptez d’aviser immédiatement AJO si vous apprenez que des renseignements sont inexacts ou incomplets.

Obligations relatives à la sécurité des renseignements d’accès

5. Vous avez la responsabilité d’assurer la sécurité de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe, et de veiller à être la seule personne qui les utilise. Vous acceptez de ne divulguer à personne votre code d’utilisateur et votre mot de passe. Vous acceptez d’aviser immédiatement AJO si vous apprenez ou soupçonnez que votre code d’utilisateur ou votre mot de passe a été utilisé sans autorisation. AJO n’est pas responsable des pertes ou des dommages découlant du défaut de respecter les obligations des conditions d’utilisation.

Aucune utilisation illégale ou interdite

6. Vous acceptez de n’utiliser l’Espace client qu’à des fins personnelles et légales, selon les conditions d’utilisation et toute autre condition affichée sur l’Espace client Vous pouvez accéder à l’Espace client et l’utiliser à condition :
   1. de ne pas tenter de miner la sécurité ou l’intégrité des systèmes et des réseaux informatiques d’AJO ou, si l’Espace client est hébergé par un tiers, de ceux de ce tiers;
   2. de ne pas utiliser, notamment abusivement, l’Espace client d’une manière qui pourrait nuire à sa fonctionnalité ou à celle des sites Web d’AJO ou d’autres systèmes servant à rendre disponible l’Espace client, ou qui pourrait nuire à la capacité d’autres utilisateurs à utiliser l’Espace client ou les sites Web d’AJO;
   3. de ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres documents que ceux à l’égard desquels vous avez reçu une autorisation d’accès expresse;
   4. de ne pas communiquer ou incorporer à l’Espace client ou aux sites Web d’AJO des fichiers pouvant endommager les appareils informatiques ou les logiciels d’autrui;
   5. de ne pas tenter de modifier, de copier, d’adapter, de reproduire, de désassembler, de décompiler ou de rétroconcevoir un programme informatique servant à rendre disponible l’Espace client ou à faire fonctionner le site Web, sauf dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour les utiliser normalement.

La protection de la vie privée et vos renseignements

7. AJO est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »), qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. La politique de protection de la vie privée d’AJO décrit ses pratiques en matière d’information et de protection de la vie privée. Vous trouverez cette politique à legalaid.on.ca/fr/protection-de-la-vie-privee/.

   Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’art. 19 de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique. AJO recueille et utilise les renseignements personnels incorporés à l’Espace client :

   1. pour déterminer l’admissibilité aux services d’aide juridique,
   2. pour administrer et fournir des services d’aide juridique,
   3. pour recueillir des données statistiques sur les services d’aide juridique et
   4. aux autres fins précisées lorsque vous fournissez des renseignements personnels.

   Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, écrivez au coordonnateur de la LAIPVP d’AJO à :

   Aide juridique Ontario
   40, rue Dundas O., bureau 200
   Toronto ON M5G 2H1
   Courriel : fippa@lao.on.ca

Sécurité des renseignements personnels

8. Vous devez garder des copies de tous les renseignements incorporés à l’Espace client. AJO ne garantit aucunement qu’il n’y aura pas de perte d’information. Il est impossible de garantir la sécurité totale de la transmission de données par Internet. Bien que nous nous efforcions de protéger ces renseignements, nous ne garantissons ni ne pouvons assurer la sécurité des renseignements que vous nous transmettez. Par conséquent, vous nous transmettez tout renseignement à vos propres risques.

Contenu de l’Espace client

9. L’Espace client et l’information qu’il contient, notamment les logos, le texte, les graphiques, les images, le contenu téléchargeable et les liens menant à d’autres ressources d’Internet (« information du site ») sont protégés par les droits et les lois concernant la propriété, y compris le droit d’auteur et les marques de commerce. Tous les droits, les titres et les intérêts liés à l’information du site appartiennent à AJO ou à ses concédants. Sauf indication contraire, l’information du site ne doit pas être copiée, affichée, communiquée, distribuée, reproduite ni republiée sous aucune forme sans consentement exprès écrit donné au préalable par AJO.

Liens menant à d’autres sites

10. L’Espace client peut contenir des liens menant à d’autres sites et ressources Web qui sont entretenus ou contrôlés par des tiers et non par AJO (« site Web de tiers »). Vos relations avec les sites Web de tiers ne concernent que vous et ces tiers. Sauf déclaration expresse de notre part, AJO n’approuve pas le contenu, l’état, les produits, les services, les pratiques relatives aux renseignements personnels, la propriété ou la légalité des sites Web de tiers et n’est pas responsable ni ne fait aucune assertion ou garantie de quelque nature que ce soit à leur égard. Votre utilisation des sites Web de tiers est assujettie aux conditions fixées par ces tiers; nous vous invitons à examiner leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de protection de la vie privée avant d’utiliser leurs services. Vous acceptez qu’AJO n’est pas responsable, directement ou indirectement, des pertes ou des dommages de toute sorte effectivement ou apparemment causés par les sites Web de tiers ou en lien avec eux.

Dénis de responsabilité

11. AJO ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de l’Espace client. Vous comprenez et acceptez que l’Espace client est offert tel quel, tel qu’il est disponible et avec tous ses défauts, sans assertion ni garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, notamment sans garantie implicite que l’accès à l’Espace client sera ininterrompu, rapide ou sécurisé. Dans la mesure permise par le droit applicable, AJO nie expressément toute garantie ou assertion et tout engagement exprès ou implicites de quelque nature que ce soit. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, AJO ne garantit aucunement l’exactitude, la qualité ou l’exhaustivité du contenu dans l’Espace client ou de l’information fournie par l’entremise de l’Espace client, ni la qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier, ni le titre ou l’absence de contrefaçon, ni l’absence d’éléments nuisibles, notamment un virus informatique. AJO ne garantit pas que l’Espace client, les services et installations d’envoi et d’hébergement et les services et installations auxiliaires des tiers fournisseurs utilisés par la Société continueront de fonctionner, fonctionneront sans interruption ou seront exempts d’erreur. AJO ne garantit pas les documents, les services, le soutien, les produits, les applications ni les logiciels sous licence de tiers fournis par d’autres parties qu’AJO. AJO ne confirme ni n’approuve l’exactitude ou la fiabilité i) des sites Web de tiers ou du contenu et de l’état de ces pages Web, ii) de l’information fournie par des tiers sur l’Espace client. AJO ne garantit pas que l’Espace client, les services et installations d’envoi et d’hébergement, les services et installations auxiliaires ou les fournitures de tiers utilisés par AJO continueront de fonctionner, fonctionneront sans interruption ou seront exempts d’erreur.

Limitation de responsabilité

12. Vous acceptez qu’AJO n’est pas responsable envers vous pour les pertes ou les dommages de toute nature (notamment les dommages directs, particuliers, indirects, consécutifs ou financiers et les dommages‑intérêts exemplaires ou punitifs), qu’ils soient ou non fondés en droit, y compris en droit de la responsabilité délictuelle ou stricte et en droit des obligations contractuelles, notamment les pertes ou les dommages découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit : votre utilisation de l’Espace client au moyen de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que votre utilisation de l’Espace client, de son contenu, des services et installations d’envoi et d’hébergement, des services et installations auxiliaires ou des fournitures de tiers utilisés par AJO, votre accès à ceux‑ci, votre dépendance envers eux ou votre incapacité de les utiliser ou d’y accéder. AJO n’est pas responsable ni n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu de l’Espace client provenant de tiers ou des renseignements de tiers fournis par l’intermédiaire de l’Espace client.

Indemnité

 

• Dans la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de défendre et d’indemniser AJO et ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, consultants, représentants, entrepreneurs, concédants, titulaires de licence et mandataires à l’égard de toute réclamation ou demande d’un tiers, et de toute obligation, évaluation ou perte et de tout coût ou dommage qui résulte ou découle de l’Espace client ou de votre défaut de respecter les conditions d’utilisation ou les autres conditions applicables à votre utilisation de l’Espace client ou à votre accès à l’Espace client, ou qui s’y rapporte, y compris le coût d’une défense ou d’un règlement liés à une action, à une réclamation ou à une demande.

 

Modification ou suspension de l’Espace client ou de l’accès

14. AJO se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier la totalité ou une partie de l’Espace client ou d’y mettre fin sans vous en aviser. AJO peut en outre, à sa discrétion exclusive, refuser ou restreindre l’accès de quiconque à la totalité ou à une partie de l’Espace client.

Modification des conditions d’utilisation

15. AJO se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier ou de remplacer les conditions d’utilisation le cas échéant. Vous avez la responsabilité de visiter l’Espace client périodiquement pour connaître les conditions d’utilisation à jour. La date d’entrée en vigueur des conditions d’utilisation sera indiquée. En continuant à accéder à l’Espace client ou à l’utiliser après l’affichage de nouvelles conditions d’utilisation, vous les acceptez. Si vous n’acceptez pas la totalité ou une partie des nouvelles conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser l’Espace client.

Modification de l’Espace client

16. AJO peut supprimer, modifier ou suspendre tout aspect de l’Espace client ou y mettre fin n’importe quand sans avis. AJO se réserve le droit mais n’est pas tenue de corriger n’importe quand toute erreur ou omission dans une partie de l’Espace client sans avis.

Droit applicable

17. Les conditions d’utilisation sont assujetties aux lois de la Province de l’Ontario, aux lois fédérales du Canada et aux lois internationales en matière de droit d’auteur. Vous acceptez d’avoir recours à la compétence de la Province de l’Ontario en cas de litige, de réclamation ou d’action découlant de cette entente.

Résiliation

18. Vous pouvez accéder à l’Espace client ou l’utiliser conformément aux conditions d’utilisation; vous ne pouvez pas l’utiliser sans les accepter. Vous pouvez retirer votre consentement aux conditions d’utilisation n’importe quand en communiquant avec AJO au 1 800&nbsp668‑8258.

Coordonnées

19. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les conditions d’utilisation ou l’Espace client, vous pouvez communiquer avec AJO au 1 800 668‑8258.

Acceptation

20. En ouvrant une session sur l’Espace client, vous confirmez avoir lu et compris les conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, n’accédez pas à l’Espace client.