Que se passe-t-il si une personne soumise à un engagement de ne pas troubler l’ordre public viole une ou plusieurs des conditions?
Si une personne viole une ou plusieurs des conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, soit en ne respectant pas l’une des conditions, soit en étant accusée d’une infraction pénale, elle peut être accusée d’une infraction pénale distincte de « manquement à un engagement » ou de « désobéissance à une ordonnance judiciaire ». Elle peut également perdre une partie ou la totalité de l’argent promis lorsqu’elle a conclu l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.