Nouveau sur Aide juridique en ligne – Fonction de notification relative au statut de membre du Barreau de l’Ontario

Date de publication : 29 septembre 2025

Dans le cadre des améliorations continues du site de facturation Aide juridique en ligne, Aide juridique Ontario (AJO) a mis sur pied un nouveau processus pour aviser les membres inscrits au tableau des changements apportés à leur statut au sein du Barreau de l’Ontario.

Le statut « En pratique privée » au sein du Barreau est obligatoire pour les membres inscrits, conformément aux Règles des services d’aide juridique et à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique. AJO reçoit régulièrement des mises à jour du Barreau concernant le statut des membres inscrits. Par le passé, AJO leur envoyait une communication écrite concernant le changement de leur statut. Désormais, AJO utilisera le site de facturation pour informer les membres inscrits du changement de leur statut au sein du Barreau de « En pratique privée » à un statut invalide comme « Suspendu administrativement » ou « N’exerçant pas le droit ».

Bien que les membres inscrits doivent encore se fier aux avis de changement de statut de leur pratique au sein du Barreau et les reconnaître comme faisant autorité, le nouveau processus de notification d’AJO apportera une confirmation du changement de leur statut. Les membres inscrits peuvent lire les notifications dans la nouvelle boîte aux lettres d’Aide juridique en ligne sous l’onglet Communication en sélectionnant « Voir la correspondance » puis dans le « Système de messagerie d’AJO, » cliquez sur « Changement du statut au sein du Barreau ».

Ces changements du statut surviennent souvent à la suite de problèmes liés par exemple au rapport de formation professionnelle continue ou aux paiements de la cotisation au Barreau. En général, les membres inscrits peuvent rapidement corriger ces problèmes. Si le changement de statut au sein du Barreau est corrigé en moins de 72 heures, aucune action n’est requise de la part du membre inscrit. Si le changement de statut demeure pendant plus de 72 heures, cette notification sera accompagnée d’une suspension temporaire de la capacité du membre inscrit à accepter des certificats d’aide juridique. Aussitôt que leur statut redevient « En pratique privév », et que le statut mis à jour paraît correctement dans le répertoire des membres du Barreau, le membre inscrit peut envoyer un courriel à roster@lao.on.ca pour demander la levée de la suspension.

Il est rappelé aux membres inscrits qu’ils ne doivent pas accepter de nouveaux certificats d’aide juridique ou de fournir des services d’aide juridique si leur statut de membre du Barreau n’est pas « En pratique privée » même pour des périodes de moins de 24 heures. AJO recouvrera les fonds pour tout service fourni pendant que le statut du membre est invalide.

Avec cette nouvelle fonction de notification, l’objectif d’AJO est d’améliorer la transparence et de fournir des mises à jour en temps opportun aux membres inscrits, ce qui réduira les problèmes de conformité ou de facturation qui peuvent survenir lorsque les membres inscrits fournissent, à leur insu, des services d’aide juridique sans un statut valide au sein du Barreau. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ce processus, veuillez envoyer un courriel à
roster@lao.on.ca.