Conseils juridiques sommaires
Recevez gratuitement des conseils et de l’information juridiques par téléphone
Aide juridique Ontario (AJO) offre des conseils généraux et de l’information générale en matière juridique par l’entremise de ses services de conseils juridiques sommaires.
Appelez-nous au 1 800 668-8258 entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi (HE).
Notez que les services de conseils juridiques sommaires visent les affaires de droit criminel ou de droit de la famille seulement.
Qu’est-ce qu’un conseil juridique sommaire?
Nos services de conseils juridiques sommaires vous mettent en contact avec un professionnel du domaine juridique qui peut :
- offrir une orientation ainsi que des renseignements et des conseils juridiques
- donner des renseignements généraux sur les procédures et les documents judiciaires
- passer en revue les options juridiques à votre disposition
- expliquer les prochaines étapes pour faire progresser votre affaire
- vous mettre en contact avec d’autres services communautaires qui peuvent vous aider
-
vous renvoyer à un autre service d’AJO qui peut vous aider dans les prochaines étapes de votre affaire, comme :
Notez qu’obtenir des services de conseils juridiques sommaires ne signifie pas obtenir un certificat d’aide juridique. Un membre du personnel d’AJO peut déterminer si un certificat d’aide juridique ou si un autre service est le plus approprié pour vous.
Comment fonctionnent les services de conseils juridiques sommaires?
Appelez-nous pour parler à un de nos représentants au sujet de votre problème juridique et votre admissibilité à des conseils juridiques sommaires.
Veuillez avoir sous la main tous vos documents juridiques lorsque vous nous appelez, comme les documents judiciaires qui vous ont été signifiés ou une copie de votre dernière ordonnance du tribunal.
Si vous êtes admissible à des conseils juridiques sommaires, AJO :
-
soit prendra des arrangements pour qu’un professionnel du domaine juridique vous appelle entre 8 h 30 et 16 h 30 à partir d’un numéro privé.
- Nous vous suggérons de prendre une photo de vos documents juridiques avec votre téléphone de sorte qu’ils sont facilement accessibles lorsque vous recevez l’appel.
-
soit acheminera votre appel immédiatement vers un professionnel du domaine juridique avec lequel vous pourrez parler directement.
- Ce service est réservé aux personnes en situation exceptionnelle ou urgente.
- L’acheminement direct de l’appel vers un professionnel du droit ne se fait que pour les affaires de droit de la famille.
Admissibilité
Nos représentants vous poseront des questions sur votre situation financière et juridique pour déterminer si vous êtes admissible aux conseils juridiques sommaires et la meilleure manière de vous aider. Appelez-nous pour savoir si vous respectez nos critères d’admissibilité.
Admissibilité en matière juridique
Toutes les personnes qui appellent peuvent obtenir de l’information juridique générale d’un de nos professionnels du domaine juridique comme de l’information sur :
- La loi
- les formulaires
- les procédures judiciaires
- les renvois vers des soutiens et d’autres services communautaires
Pour recevoir de l’information et des conseils d’un avocat pour vous aider dans le cadre de votre propre situation, vous devez respecter les critères d’admissibilité financiers et juridiques.
Les conseils juridiques sommaires ne sont donnés que pour des affaires de droit criminel ou de droit de la famille.
Dans le cas d’affaires criminelles
Nos services de conseils juridiques sommaires en droit criminel sont réservés aux personnes qui cherchent à obtenir de l’information et des conseils au sujet :
- de leur première comparution ou de toute autre comparution devant le tribunal, y compris les audiences de règlement des accusations (plaidoyer de culpabilité, détermination de la peine, déjudiciarisation)
- de la manière d’entrer en contact avec un avocat de service
- du transfert des accusations à une autre compétence
- des conséquences de différentes peines
Dans le cas d’affaires de droit de la famille
Nos services de conseils juridiques sommaires en droit de la famille comprennent de l’information et des conseils au sujet :
- des options à disposition pour régler les affaires de droit de la famille
- de la violence familiale
- de la responsabilité décisionnelle et du temps parental et de l’accès
- de la pension alimentaire pour enfants
- des procédures au tribunal de la famille
Notez que la liste ci-dessus n’est pas complète. Appelez-nous pour savoir si votre affaire de droit de la famille respecte les critères juridiques d’admissibilité aux conseils juridiques sommaires.
Admissibilité financière
Vous pouvez avoir à respecter les critères financiers qui suivent pour être admissible aux services de conseils juridiques sommaires :
| La taille de la famille | Votre revenu doit être inférieur à |
|---|---|
| Chambreur célibataire | 45 440 $ |
| 1 | 45 440 $ |
| 2 | 45 440 $ |
| 3 | 45 440 $ |
| 4 | 45 440 $ |
| 5+ | 50 803 $ |
À compter du 3 mars 2025, le seuil d’actifs est fixé à 15 000 $, quelle que soit la taille de la famille.
Nous sommes conscients que votre situation personnelle peut être unique et complexe et que pour certaines affaires, il n’est pas nécessaire de respecter les critères financiers et juridiques énoncés ci-dessus pour recevoir des conseils juridiques sommaires.
Veuillez nous appeler pour nous aider à comprendre vos besoins juridiques et déterminer si les conseils juridiques sommaires sont appropriés pour vous.