Expérience minimale : droit de la famille

Pour bien comprendre nos exigences d’expérience minimales, lisez attentivement notre document sur les modifications apportées aux exigences d’expérience minimales.

SECTION 1

DROIT DE LA FAMILLE

Expérience minimale

12 (1) Pour être autorisé à fournir des services en vertu d’un certificat en droit de la famille, le membre inscrit au tableau doit avoir acquis l’expérience minimale suivante au cours des deux années ayant précédé la demande d’autorisation :

1. une participation importante à au moins dix instances en droit de la famille, notamment des instances portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, les aliments pour les enfants et pour le conjoint, les biens ou le divorce, ou toute combinaison de ces instances;

2. une participation à au moins trois des procédures suivantes :

   1. une conférence relative à la cause,
   2. une motion contestée,
   3. une conférence en vue d’un règlement amiable,
   4. une conférence de gestion du procès,
   5. une motion en jugement sommaire,
   6. une audience ou un procès ciblé,
   7. une procédure d’arbitrage ou un appel;

3. la participation à au moins trois des processus consensuels de règlement des différends suivants, dont au moins un a mené à un règlement :

   1. la médiation,
   2. la négociation d’un accord de séparation,
   3. l’arbitrage,
   4. une conférence en vue d’un règlement amiable d’Aide juridique Ontario,
   5. un processus collaboratif, extrajudiciaire ou autochtone de résolution des différends en droit de la famille.

(2) Le membre inscrit au tableau doit :

1. consulter les documents énumérés dans le document intitulé Material for review by roster members authorized to provide legal aid services in family law, publié sur le site Web de la Société;

2. dans la demande qu’il présente, certifier qu’il a consulté ces documents.

SECTION 2

DROIT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Expérience minimale

13 (1) Dans la présente section, « LSEJF » s’entend de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

(2) Pour être autorisé à fournir des services en vertu d’un certificat dans une affaire relevant de la LSEJF, le membre inscrit au tableau doit avoir participé de manière importante à au moins 15 instances ou affaires menées à leur terme qui relèvent de la LSEJF au cours des trois années ayant précédé la demande d’autorisation, soit à titre de représentant des parents, soit à titre d’avocat pour le Bureau de l’avocat des enfants ou pour la Société d’aide à l’enfance :

1. une conférence portant sur la protection de l’enfance, notamment une conférence relative à la cause, une conférence en vue d’un règlement amiable ou une conférence de gestion du procès;

2. une audience concernant les soins temporaires et la garde d’enfants;

3. une motion en vue d’obtenir un droit de visite;

4. une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire;

5. un procès portant sur la protection de l’enfance;

6. la négociation d’une entente relative à des soins conformes à la tradition ou à des soins temporaires ou d’une entente de garde volontaire;

7. un processus autochtone de règlement extrajudiciaire des différends.

(3) Le membre inscrit au tableau doit :

1. consulter les documents énumérés dans le document intitulé Material for review by roster members authorized to provide legal aid services in child protection law matters, publié sur le site Web de la Société;

2. dans la demande qu’il présente, certifier qu’il a consulté ces documents.