Rapports d’évaluation de l’impact de la race et de la culture

• AJO peut autoriser une ÉIRC (qu’on appelle aussi parfois « rapport présentencieux amélioré ») pour les clients de l’aide juridique appartenant à la communauté noire lorsqu’il y a eu un verdict de culpabilité (après le plaidoyer ou le procès).
• AJO envisagera d’autoriser une ÉIRC pour un client de l’aide juridique appartenant à la communauté noire uniquement dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
  1. La Couronne demande une peine de deux ans ou plus; ou
  2. La Couronne demande une peine d’emprisonnement (en milieu ouvert ou fermé) pour un jeune accusé en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
• Lorsqu’un client de l’aide juridique appartenant à la communauté noire est passible d’une peine de moins de deux ans et que le tribunal refuse d’endosser le document faisant requête d’une ÉIRC, mais qu’il y a des raisons impérieuses d’envisager une ÉIRC pour obtenir un résultat équitable, AJO peut approuver le financement de l’ÉIRC.
• Lorsque vous demandez cette autorisation, veuillez fournir des détails sur le cas, un résumé des raisons pour lesquelles l’évaluation serait bénéfique pour le client et toute autre considération dont vous êtes au courant qui se rapporte directement à l’impact sur votre client du racisme envers les Noirs.
• Il incombe à l’avocat de fournir une demande détaillée décrivant les raisons pour lesquelles une ÉIRC est justifiée ainsi que tout autre renseignement requis à l’appui de la demande.
• L’ÉIRC devrait être effectuée par un expert titulaire d’une maîtrise en travail social et ayant de l’expérience dans la recherche sur le racisme envers les Noirs. AJO autorise généralement les ÉIRC pour une durée maximale de 40 heures au taux horaire de 100 $.
• Dans les rares cas où des heures supplémentaires ou des taux plus élevés sont nécessaires, il incombe à l’avocat de fournir une lettre de justification détaillée à l’appui de la demande.
• AJO exige le nom et le curriculum vitae de l’expert, les services qui seront fournis, le nombre d’heures demandées et le tarif que l’expert facturera.
• Les factures soumises doivent inclure les dates de tous les services, une brève description des services fournis et le temps consacré à chaque service à chaque date.
• Si un client racialisé bénéficiant de l’aide juridique qui n’appartient pas à la communauté noire a besoin d’un rapport sentenciel, l’avocat peut demander une évaluation régulière par un expert aux fins de la détermination de la peine, qui sera considérée pour approbation. Veuillez consulter la section sur les Experts (b) Évaluations et rapports écrits des experts (i) Affaires criminelles, ci-dessous.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide des débours. (PDF).