Renseignements sur les services autorisés pour les instances de demande d’asile des nouveaux clients qui ont reçu un certificat à débours limités couvrant la préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA), entre le 16 avril et le 23 septembre 2019
Pour les certificats délivrés entre le 16 avril et le 22 septembre 2019, les clients recevront les services suivants pour la préparation du formulaire FDA :
Services autorisés pour la préparation du formulaire FDA
| Demandes d’asile ordinaires | Pays et types de demandes faisant l’objet d’un processus accéléré (liste de la CISR) | |
|---|---|---|
| Tarif maximum | 7 heures | |
| Libellé du certificat |
Maximum de 7 heures de service pour la préparation et le dépôt du FDA avec restriction sur les débours. Ce certificat n’autorise pas la préparation et la présence à l’audience devant la SPR. |
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| Débours |
Les débours sont restreints aux frais de photocopie, de télécopie, d’affranchissement et de messagerie, ainsi qu’à un nombre total de cinq (5) heures de service d’interprétation. |
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Des modifications ne peuvent être apportées aux certificats pour FDA à débours limités. Les services additionnels seront autorisés par un nouveau certificat.
Si un client nécessite l’aide juridique pour des services dans le cadre d’une instance devant la SPR, l’avocat peut présenter une demande d’autorisation de services par le biais d’Aide juridique en ligne et téléchargeant les documents requis mentionnés dans le tableau ci‑dessous.
Si l’affaire est suffisamment bien fondée et que le client est encore financièrement admissible, un nouveau certificat sera délivré pour autoriser les services suivants :
Services autorisés pour les instances devant la SPR
| Demandes d’asile ordinaires | Pays et types de demandes faisant l’objet d’un processus accéléré (liste de la CISR) | ||
|---|---|---|---|
| Certificat autorisant la préparation des documents à communiquer | Modification pour la préparation en vue de l’audience | ||
| Tarif maximum | 9 heures | 3 heures | 6 heures (Modification apportée à un certificat de 3 heures pour la préparation de documents à communiquer |
| Libellé |
Pour la représentation aux audiences de la SPR. Maximum de 9 heures pour tous les services autres que la présence à l’audience. |
Préparation et dépôt des documents des clients à communiquer et des observations connexes conformément au processus (accéléré) d’examen des dossiers de la CISR pour les demandeurs d’asile. Tarif maximum de 3 heures. |
Pour la représentation dans le cadre d’une instance devant la SPR lorsqu’une demande d’asile orientée vers le processus accéléré est réorientée et fera l’objet d’une audience régulière. Tarif maximum de 6 heures pour tous les services autres que la présence à l’audience. |
| Débours |
Débours ordinaires conformément au Guide des débours, notamment 10 heures de services d’interprétariat |
Débours ordinaires conformément au Guide des débours, notamment 10 heures de services d’interprétariat |
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| Quand l’autorisation pour les services peut‑elle être demandée? |
Lorsqu’il est nécessaire de commencer le travail de préparation après que l’affaire a été renvoyée à la SPR |
Lorsqu’il est nécessaire de commencer le travail de préparation après que l’affaire a été renvoyée à la SPR |
Lorsque la date de l’audience est fixée |
| Documents requis sur Aide juridique en ligne |
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Ces nouveaux certificats seront antidatés automatiquement de sorte que leur date d’entrée en vigueur corresponde à la date d’entrée en vigueur du certificat délivré au client pour la préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile.
Si le formulaire Fondement de la demande d’asile a été téléchargé sans être accompagné de l’Avis de convocation ou de la demande de communication de renseignements de la CISR entre le 16 août et le 20 septembre 2019 et qu’on n’a pas donné suite à l’avis ou à la demande de communication, vous devrez de nouveau faire la demande d’autorisation pour les services. Nous nous excusons des inconvénients que cela pourrait occasionner.
Renseignements à l’intention des avocats qui ont conclu un mandat privé avec des clients