Normes pour les avocats de service

Période d’essai

Toute personne désirant fournir des services d’avocat de service de service fait l’objet d’une période d’essai, à la fin de laquelle le directeur général, l’avocat de service principal ou le chef des services juridiques émet des commentaires sur son rendement. Le directeur général, l’avocat de service principal ou le chef des services juridiques établit s’il convient d’autoriser l’avocat à fournir des services d’avocat de service ou plutôt de poursuivre la période d’essai pour une période additionnelle de trois mois.

Les commentaires sur le rendement couvrent chacun des points suivants :

  • Droit substantiel;
  • Procédure judiciaire;
  • Relations avec les clients;
  • Processus, procédures et politiques concernant les avocats de service;
  • Rendement devant les tribunaux.

Apprentissage par observation

Toute personne désirant fournir des services d’avocat de service doit observer un avocat de service chevronné pendant une période devant être déterminée par le directeur général, l’avocat de service principal ou le chef des services juridiques.

Exigences minimales en matière d’expérience connexe

Il faut posséder l’expérience minimale connexe suivante pour être autorisé à fournir des services d’avocat de service :

A. Avocats de service en droit criminel (adultes et adolescents)

L’expérience minimale connexe pour les avocats de service en droit criminel (adultes et adolescents) comprend les éléments suivants :

  1. Avoir complété au moins trois audiences de mise en liberté provisoire contestées chaque année;
  2. Avoir complété au moins trois plaidoyers de culpabilité ou procès criminels chaque année;
  3. Avoir complété au moins trois audiences de détermination de la peine en matière criminelle chaque année;

Les personnes qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière d’expérience connexe peuvent être autorisées à fournir des services d’aide juridique sous conditions.

Sans égard à ce qui précède, une personne peut demander au directeur général ou à l’avocat de service principal de l’exempter des exigences relatives à la norme sur l’expérience connexe minimale et obtenir un statut conditionnel. Le directeur général, l’avocat de service principal ou le chef des services juridiques est habilité à lui accorder une exemption, totale ou partielle, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  1. Participation importante dans le domaine du droit criminel;
  2. Expérience à titre d’avocat de service en droit criminel;
  3. Avocats nouvellement admis au Barreau :
    1. Travail en rotation durant le stage en droit dans le domaine du droit criminel;
      ou
    2. Engagement de suivre une formation en droit criminel conformément à l’exigence du directeur général.

Avocats de service en droit de la famille et avocats‑conseils–CIDF

Expérience minimale connexe pour les avocats de service en droit de la famille ou les avocats‑conseils–CIDF :

  1. Avoir offert une représentation à au moins deux procès en droit de la famille ou affaires contestées en matière familiale chaque année;
  2. Avoir offert une représentation à au moins deux audiences de protection de l’enfance à chaque année;
  3. Avoir offert une représentation à au moins deux procédures de mise à exécution de la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments chaque année;
  4. Avoir préparé au moins deux demandes et actes de procédures en matière familiale chaque année;
  5. Avoir offert une représentation à au moins deux requêtes en matière familiale sans préavis en vertu des règles applicables, dans des situations d’urgence ou de difficulté, ou comportant un danger immédiat chaque année;

Les personnes qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière d’expérience connexe peuvent être autorisées à fournir des services d’aide juridique sous conditions.

Sans égard à ce qui précède, une personne peut demander au directeur général ou à l’avocat de service principal de l’exempter des exigences relatives à la norme sur l’expérience connexe minimale et obtenir le statut conditionnel. Le directeur général, l’avocat de service principal ou le chef des services juridiques détient l’autorité de lui accorder une exemption, totale ou partielle, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  1. Participation importante dans le domaine du droit de la famille;
  2. Expérience à titre d’avocat de service en droit de la famille;
  3. Avocats nouvellement admis au Barreau :
    1. Travail en rotation durant le stage en droit dans le domaine du droit de la famille;
      ou
    2. Engagement de suivre une formation en droit de la famille conformément à l’exigence du directeur général.

Engagement à se conformer

Tous les avocats de service doivent s’engager se conformer aux exigences spécifiques aux avocats de service établies par Aide juridique Ontario.

Prise en compte de la situation locale par le directeur général, l’avocat de service principal ou le chef des services juridiques au moment d’appliquer les normes

Les normes pour les avocats de service s’appliquent partout dans la province. Les directeurs généraux et les avocats de service principaux peuvent faire preuve de souplesse dans leur application s’ils l’estiment nécessaire, compte tenu des situations locales suivantes  :

  1. Il y a une pénurie d’avocats acceptant de travailler à titre d’avocat de service dans la région;
  2. Le directeur général, l’avocat de service principal ou le chef des services juridiques juge que c’est nécessaire pour répondre aux besoins actuels ou à venir.

Même si un candidat satisfait aux exigences minimales, un directeur général ou un avocat de service principal peut lui refuser l’autorisation de fournir des services d’avocat de service si la demande locale est satisfaite.

Aide à l’intention des avocats de service

  1. Aide juridique Ontario administre à l’échelle provinciale le programme des avocats de service principaux.
  2. Aide juridique Ontario fournit et tient à jour un ouvrage exhaustif intitulé Manuel des avocats de service, qui se trouve sur son site Web. L’organisation fournit également une aide à la recherche par l’entremise de son service LAO LAW.
  3. Aide juridique Ontario administre un service téléphonique à l’intention des avocats de service par l’entremise de son service LAO LAW.

Formulaires