Lignes directrices sur l’examen du bien‑fondé des révisions de la détention

  • L’avocat doit prouver que la révision a une probabilité raisonnable de succès.

    La demande de certificat doit comprendre une déclaration de l’avocat confirmant qu’il conseillerait à un client aux moyens modestes d’entreprendre la procédure de révision. La demande doit s’appuyer sur un changement important de la situation ou sur la preuve d’une erreur commise par le juge d’une cour provinciale ou le juge de paix lors de l’audience initiale.

    Facteurs à prendre en considération :

    • verdicts de culpabilité pour défaut de comparaître ou de se conformer inscrits au dossier;
    • résumé du casier judiciaire;
    • disponibilité d’une caution acceptable;
    • solidité de la preuve de la Couronne;
    • gravité des accusations;
    • temps déjà passé en détention préventive.
  • L’avocat peut démontrer que la révision de la détention servira l’intérêt public en montrant de quelle manière une telle révision fournirait à la magistrature l’occasion d’effectuer une surveillance ciblée et intentionnelle des pratiques abusives en matière de mise en liberté sous caution et des prises de décision qui ont des conséquences adverses et disproportionnées sur les Ontariennes et Ontariens à faible revenu.

  • AJO peut autoriser une révision d’une condition de la mise en liberté sous caution aux motifs que la condition impose des limites abusives aux droits de l’accusé même si ce dernier n’a pas été en détention préventive.

  • La demande de l’avocat de la défense doit prouver soit qu’il y a eu un changement important de la situation, soit qu’une erreur de droit a été commise par le juge qui a présidé l’audience initiale, soit que le juge initial n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire adéquatement en accordant un poids excessif à l’un des facteurs pertinents ou un poids insuffisant à un autre.

  • Dans sa demande d’autorisation pour une révision de la détention l’avocat de la défense peut aussi inclure, s’ils sont disponibles et pertinents, les renseignements suivants :

    • verdicts de culpabilité pour défaut de comparaître ou de se conformer inscrits au dossier;
    • résumé du casier judiciaire;
    • disponibilité d’une caution acceptable;
    • solidité de la preuve de la Couronne;
    • gravité des accusations;
    • temps déjà passé en détention préventive et confirmation que la personne n’est pas sous garde de l’immigration.
  • La demande peut également s’appuyer sur l’ébauche de l’affidavit de l’accusé qui sera déposé lors de la révision de la détention. À défaut de le faire, en cas de succès de la révision de la détention, le bureau de district peut demander à l’avocat de lui fournir une copie de l’affidavit qui a été déposé.