Demandes de cessation ou de vacances

AJO délivre aussi des certificats autorisant 16 heures de service en plus du temps de présence à l’audience aux demandeurs d’asile admissibles qui risquent de perdre leur statut de réfugié au sens de la Convention ou aux personnes qui ont besoin de protection.

Certains ministres du gouvernement fédéral peuvent demander à la Commission de l’immigration et du Statut de réfugié (CISR) d’émettre une ordonnance pour retirer à une personne son statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée comme suit :

• La CISR peut émettre une ordonnance de constat de perte de l’asile si elle détermine que la personne n’a plus besoin de protection. Ce qui signifie que la demande du statut de résident permanent ne peut être traitée que si la CISR rejette la demande des ministres.

• La CISR peut émettre une ordonnance d’annulation du statut de réfugié si elle détermine que la personne a obtenu le statut de personne à protéger par « représentation erronée des faits » par exemple si elle a dit des choses qui ne sont pas vraies ou si elle a dissimulé des faits importants pour obtenir le statut de personne protégée. Ceci signifie que la personne pourrait être forcée de quitter le Canada même si elle a le statut de résident permanent.

AJO protège ces personnes vulnérables en leur procurant un accès à des services juridiques compte tenu des déclarations récentes de certains organismes du gouvernement fédéral.

Processus

AJO évaluera l’admissibilité financière du demandeur et le bien‑fondé de la demande d’aide juridique pour se défendre contre une demande visant la perte de l’asile ou l’annulation du statut de réfugié lors d’une entrevue téléphonique avec le client et délivrera un certificat aux clients admissibles dont la défense est bien fondée.

Les clients qui ont besoin de ce genre de services doivent clairement indiquer qu’ils font une demande d’aide juridique pour se défendre contre une demande visant la perte de l’asile ou l’annulation du statut de réfugié, de sorte que leur demande ne sera pas confondue avec une demande de certificat pour Fondement de la demande d’asile.