Lignes directrices d’Aide juridique Ontario sur l’admissibilité financière

Aide juridique Ontario fournit de l’aide juridique aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu financièrement admissibles. Lorsque vous présentez une demande d’aide juridique, vous devrez vous soumettre à un test d’admissibilité financière. Ce test nous permet de déterminer si vous êtes admissible à nos services.

L’évaluation de l’admissibilité financière se fonde sur trois éléments : l’unité familiale, le revenu de l’unité familiale et les actifs de l’unité familiale. Si le revenu et les actifs de la personne soumise au test dépassent les limites maximales établies dans les lignes directrices sur l’admissibilité financière, les services d’aide juridique ne lui seront pas fournis.

Le 1er novembre 2014, Aide juridique Ontario a procédé à la première de plusieurs hausses annuelles de six pour cent des seuils d’admissibilité financière à tous les services au titre d’un certificat et aux services des avocats de service. Les lignes directrices d’admissibilité aux services des cliniques juridiques financées par Aide juridique Ontario ont, elles aussi, été élargies ai 1er novembre 2014. Ces hausses ont permis à AJO d’élargir l’accès à ses services dans des domaines comme le droit de la famille, le droit des réfugiés et de l’immigration, le droit de la santé mentale, le droit criminel et le droit des pauvres.

Pour de plus amples renseignements sur l’admissibilité à l’aide juridique, veuillez consulter nos lignes directrices :

Vous pouvez consulter les lignes directrices antérieures sur l’admissibilité à un certificat (en anglais), l’admissibilité aux services des avocats de service, l’admissibilité aux services des cliniques conformément au Regl. de l’Ont., 107/99.