Lignes directrices d’Aide juridique Ontario sur l’admissibilité financière

Aide juridique Ontario fournit de l’aide juridique aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu financièrement admissibles. Lorsque vous présentez une demande d’aide juridique, vous devrez vous soumettre à un test d’admissibilité financière. Ce test nous permet de déterminer si vous êtes admissible à nos services.

L’évaluation de l’admissibilité financière se fonde sur trois éléments : l’unité familiale, le revenu de l’unité familiale et les actifs de l’unité familiale. Si le revenu et les actifs de la personne soumise au test dépassent les limites maximales établies dans les lignes directrices sur l’admissibilité financière, les services d’aide juridique ne lui seront pas fournis.

Nos lignes directrices sur l’admissibilité financière ont été modifiées avec l’adoption de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020) le 8 juillet 2020 et son entrée en vigueur le 18 octobre 2021. La LSAJ 2020 introduit une approche moderne de la gestion et de l’administration de l’aide juridique en Ontario. Nos politiques régissant l’admissibilité financière, notamment le mode de calcul du revenu du ménage et les paramètres dans lesquels ce revenu doit s’inscrire, ont été révisées pour nous aider à mieux servir nos clients.

Pour de plus amples renseignements sur l’admissibilité à l’aide juridique, veuillez consulter nos lignes directrices :

• Les règles fondées sur LSAJ 2020 établissent les critères de l’admissibilité financière, ainsi les autres critères d’admissibilité, aux certificats d’aide juridique délivrés selon les besoins de services juridiques. Il s’agit notamment des services liés au droit de la protection de l’enfance, au droit de la santé, au droit de la famille, au droit de l’immigration et des réfugiés et au droit criminel.
• Évaluation de l’admissibilité financière aux services des avocats de service
• Évaluation de l’admissibilité financière aux services des cliniques

Versions archivées

Vous trouverez ci-dessous des versions archivées de nos anciennes directives d’admissibilité financière. Veuillez noter que ces liens font référence à des directives antérieures qui ne s’appliquent plus à nos critères de l’admissibilité financière actuels. Ils sont fournis uniquement à des fins d’archivage :

• Test d’admissibilité financière pour tout genre de certificat (TAFS)
  Mise à jour : Novembre 2016
• Test d’admissibilité financière aux services des avocats de services (TAFS AS)
  Mise à jour : Novembre 2016
• Test d’admissibilité financière des cliniques
  Mise à jour : Novembre 2016