Pourquoi Aide juridique Ontario a-t-elle cessé de financer la Clinique juridique africaine canadienne?

Date de publication : 10 septembre 2017

Les raisons

Il a été établi que le conseil d’administration et la direction de la CJAC ont manqué à leurs obligations fondamentales envers la communauté. La mauvaise gestion financière, le manque de transparence et l’absence de reddition de comptes suscitent de graves préoccupations.
La direction et le conseil d’administration de la CJAC ne sont pas parvenus à justifier l’utilisation de centaines de milliers de dollars destinés au service à la clientèle.
La direction et le conseil d’administration de la CJAC ont manqué à plusieurs reprises à leurs obligations, malgré les sept années et de nombreuses occasions qui leur ont été données pour prendre des mesures précises.

Comment cela a-t-il commencé?

En 2009-2010, AJO a reçu de nombreuses plaintes de membres du personnel et du conseil d’administration de la CJAC alléguant une mauvaise gestion financière, une inconduite grave et une mauvaise gouvernance à la clinique. Deux des membres du conseil d’administration de la CJAC ont démissionné en raison de leurs préoccupations. AJO avait la responsabilité d’examiner ces allégations et de tenter de résoudre ces problèmes de façon informelle au moyen d’une série de réunions, mais la direction et le conseil d’administration de la CJAC s’y sont refusés.

En juin 2011, AJO a chargé PwC d’effectuer une vérification juricomptable indépendante. PwC a rendu son rapport public en avril 2013.

Qu’a révélé le rapport PwC de 2013?

2 281 $ de frais de carte de crédit chez divers détaillants, dont Stillwater Spa, La Senza, William Ashley et Lava Life.
754 $ pour l’achat d’une bague effectué chez The Diamond Shop par la directrice générale.
6 650 $ d’avances de fonds inexpliquées avec la carte de crédit de la CJAC.
39 007 $ de frais de taxis dans la RGT et ses environs, soit une moyenne de 38 $ par jour. PwC a constaté que les taxis étaient fréquemment utilisés pour se déplacer entre la CJAC et le domicile des employés, y compris pour se rendre au travail et en revenir pendant la journée. De l’avis de PwC, les frais de taxi semblaient élevés, compte tenu de la taille de la CJAC et du nombre relativement faible de ses collaborateurs.
170 000 $ de bonis forfaitaires au personnel, dont 121 000 $ ont été versés à la directrice générale de la CJAC. L’examen des procès-verbaux du conseil de la CJAC que PwC a effectué n’a révélé aucune approbation des bonis par le conseil. Il n’y a pas non plus eu de réduction correspondant à ces bonis forfaitaires dans les heures réclamées par la directrice générale, comme le veut la pratique d’enregistrement des paiements des heures supplémentaires. Pour payer ces bonis, la CJAC a utilisé l’argent destiné à des postes d’avocats salariés, qu’elle a gardés vacants pendant de nombreuses années.
155 107 $ sous forme d’indemnités compensatoires estimés dus au personnel, dont 150 513 $ comptabilisés comme étant dus à la directrice générale de la CJAC. La rémunération accumulée excédait le maximum de 168 heures autorisé en vertu de la politique du personnel de la CJAC. Ce paiement a créé un passif et un déficit importants. De plus, l’examen des procès-verbaux du conseil de la CJAC que PwC a effectué n’a révélé aucune approbation des indemnités compensatoires par le conseil.

La directrice générale a-t-elle remboursé la bague en diamant?

PwC n’a trouvé aucune preuve de remboursement dans les dossiers financiers de la CJAC. La directrice générale de la CJAC a déclaré qu’elle avait retiré de l’argent de son compte bancaire et remboursé l’achat le jour même. AJO a demandé à la directrice générale de fournir ses relevés bancaires pour vérifier qu’elle avait retiré de l’argent de son compte bancaire. La directrice générale de la CJAC a refusé et le conseil d’administration de la CJAC a appuyé son refus.

En décembre 2012, le conseil d’administration et la direction de la CJAC ont déclaré à AJO que la directrice générale avait offert de rembourser la bague une deuxième fois, mais que le conseil avait refusé. Cinq ans plus tard, en août 2017, la CJAC a affiché sur son site Web une photographie d’un reçu papier manuscrit daté du 20 juillet 2012 d’un montant de 780 $ (le coût réel de la bague s’élevait à 754 $) qui, selon le conseil d’administration et la direction de la CJAC, prouve l’existence d’un remboursement, bien que celui-ci n’ait été ni authentifié ni fourni à AJO. Le 8 août 2012, PwC avait interrogé la directrice générale qui n’avait alors ni mentionné ni fourni le reçu papier.

Les 170 000 $ versés en bonis forfaitaires ont-ils servi à payer les heures supplémentaires des avocats noirs?

La direction et le conseil d’administration de la CJAC ont déclaré à PwC que les primes étaient versées aux employés pour leur rendement et pour remonter le moral du personnel. Ils n’ont pas indiqué si ce montant forfaitaire était destiné aux heures supplémentaires. Sur les 170 000 $, 121 000 $ ont été versés à la directrice générale et 19 000 $ à quatre avocats de la CJAC dont l’un était noir.

Quelles étaient les conditions que la direction et le conseil d’administration de la CJAC devaient remplir?

En novembre 2014, la direction et le conseil d’administration de la clinique ont été invités à remplir les conditions suivantes :

Aviser par écrit le personnel d’AJO de toutes les réunions du conseil de la CJAC et autoriser un membre du personnel d’AJO à y assister.
Prendre des mesures précises pour que le conseil d’administration soit composé de deux personnes possédant des compétences financières et de deux avocats.
Former les membres du conseil d’administration de la CJAC sur leurs fonctions et responsabilités.
Soumettre à l’approbation d’AJO un plan de restructuration financière pour éliminer le déficit de la CJAC concernant les fonds d’AJO, stabiliser sa situation financière et améliorer sa gestion financière.
Mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de contrôles financiers et de systèmes d’information financière, y compris une politique interdisant l’utilisation des fonds fournis par AJO pour les services d’aide juridique afin de rembourser des dettes non liées.
Coopérer avec un vérificateur indépendant, choisi par AJO, dans le cadre d’une vérification indépendante des heures rémunérées.
Ne demander des fonds que pour les dépenses réelles. Cette condition incluait l’interdiction de demander et de recevoir des fonds pour les postes vacants.
Mettre en place toutes les recommandations faites par PricewaterhouseCoopers découlant de la vérification juricomptable de PwC.

Quelles conditions n’ont pas été remplies?

Bien qu’on leur ait accordé près de trois ans pour remplir les conditions imposées, le conseil d’administration et la direction de la CJAC ne satisfaisaient pas aux conditions suivantes :

Autoriser un membre du personnel d’AJO à assister aux réunions du conseil à titre d’observateur et fournir des documents financiers (Condition 1) : le conseil d’administration et la direction de la CJAC n’ont pas inclus le membre du personnel d’AJO dans un certain nombre de réunions du conseil. Ils ont refusé de fournir plusieurs documents financiers. Le comité de la clinique a constaté qu’au moins une partie de cette situation était intentionnelle et que les raisons invoquées par la direction et le conseil d’administration d’AJO pour ne pas inviter le membre du personnel d’AJO à certaines réunions étaient tout simplement fausses.
Élaborer un plan financier et éliminer le déficit de la CJAC (Condition 4) : la direction et le conseil d’administration de la CJAC n’ont pas présenté de plan de restructuration financière solide qui prend en compte les commentaires d’AJO. La direction et le conseil d’administration de la clinique n’ont pas non plus éliminé le déficit de la CJAC.
Cesser de transférer des fonds d’AJO à d’autres bailleurs de fonds et vice versa (Condition 5) : le conseil d’administration et la direction de la CJAC ont promis d’adopter une politique d’utilisation des fonds d’AJO à savoir n’utiliser ces fonds que pour les services d’aide juridique et non pas pour rembourser des dettes non liées. À la place, les états financiers de la clinique ont montré que le conseil d’administration et la direction ont continué à utiliser les fonds d’AJO pour rembourser des dettes envers d’autres bailleurs de fonds.
Cesser de percevoir des fonds pour des dépenses que la clinique n’engage pas réellement (Condition 7) : la direction et le conseil d’administration d’ACLC ne devaient demander un financement que pour les postes réellement pourvus et pour les dépenses véritablement engagées. Cependant, entre 2010-2011 et 2015-2016, la CJAC a demandé et reçu près d’un demi-million de dollars pour des postes vacants. Malgré les demandes répétées d’AJO en ce sens, le conseil d’administration et la direction de la CJAC n’ont fourni des reçus que pour la moitié de ce montant. Environ 250 000 $ destinés aux services à la clientèle n’ont toujours pas été justifiés.

AJO comprend-elle la nécessité de l’existence de cet organisme?

Oui, nous comprenons la réalité du racisme anti-Noir, la surreprésentation des membres de la communauté noire dans le système de justice et la nécessité d’offrir des services juridiques spécialisés pour régler ces questions. AJO reconnaît également que les causes types et la réforme du droit sont des outils importants dans la lutte contre le racisme anti-Noir.

Toutefois, les problèmes concernant la direction et le conseil d’administration de la CJAC ne sont pas mineurs. La direction et le conseil d’administration de la CJAC n’ont pas justifié l’utilisation de centaines de milliers de dollars de l’argent des contribuables qui était censé être utilisé pour fournir des services d’aide juridiques aux membres vulnérables de la communauté noire.

Nous ne voulions pas en arriver là, mais après sept ans de tentative de collaboration avec la direction et le conseil d’administration de la CJAC pour régler les problèmes, AJO n’avait pas d’autre choix que de prendre la décision de cesser le financement.

Quel est le rôle du comité consultatif et quand a-t-il été créé?

Le comité a été créé l’an dernier pour fournir des conseils sur la meilleure façon de répondre aux besoins de la communauté noire et d’assurer la continuité des services. Les membres du comité consultatif n’ont été impliqués ni dans le différend entre la CJAC et AJO ni dans la décision d’AJO de cesser le financement. Ils siègent au comité à titre bénévole.

Qui sont les personnes qui forment le comité consultatif?

Le comité est composé de six personnes noires :

Sandy Hudson
Rinadlo Walcott
Idil Abdillahi
Aba Stevens
Zanana Akande

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les membres, veuillez visiter notre site Web.

Est-il vrai que John McCamus est le président du conseil d’administration de ce comité?

Non. John McCamus est le président d’Aide juridique Ontario et du comité des cliniques qui a pris la décision de retirer le financement de la CJAC. Il n’est pas le président du comité consultatif. Il n’a aucun rôle au sein de ce comité consultatif.

Ce comité n’est pas un comité consultatif du conseil d’administration d’AJO. Il s’agit d’un groupe de membres de la communauté qui luttent depuis longtemps contre le racisme anti-Noir et qui se sont réunis pour conseiller AJO sur la façon de mettre en place un organisme communautaire indépendant axé sur la communauté noire et dirigé par des membres de cette communauté pour offrir des services juridiques à la communauté noire de l’Ontario.

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