Aide juridique Ontario conteste les revendications « inexactes et trompeuses » de la Society of Energy Professionals

Date de publication : 7 octobre 2016

TORONTO, Ont Aide juridique Ontario (AJO) conteste un communiqué de presse inexact, incomplet et trompeur de la Society of Energy Professionals (« Legal Aid Ontario Thwarts Democracy by Refusing to Open Ballot Box at OLRB » [Traduction] (Aide juridique Ontario porte atteinte à la démocratie en refusant de dépouiller les votes à la CRTO), 4 octobre 2016)

Dans son communiqué, la Society of Energy Professionals, un syndicat, affirme que les bulletins de vote du vote d’accréditation des stagiaires en droit d’AJO n’ont pas encore été dépouillés en raison [Traduction] « d’efforts persistants déployés par Aide juridique Ontario pour porter atteinte aux droits démocratiques de leurs employés » et ce, malgré les « demandes répétées pour procéder à l’ouverture de l’urne, AJO continue d’y opposer un refus ».

En réalité, les bulletins de vote de la procédure d’accréditation des stagiaires en droit n’ont pas encore été dépouillés parce que la Commission des relations de travail de l’Ontario, qui décide des demandes d’accréditation syndicale, a ordonné, à deux reprises, que l’urne demeure scellée en attendant que la Commission tranche le différend entre la Society of Energy Professionals et AJO au sujet de la composition des unités de négociation.

Le 18 mai 2016, la Commission a ordonné que tous les bulletins de vote soient réservés et conservés en l’état et que l’on ne procède pas à leur dépouillement avant que la Commission ne l’ordonne ou que les parties ne parviennent à un accord. Par suite de cette décision, le 12 juillet 2016, la Society of Energy Professionals a demandé à ce que l’urne soit ouverte avant le début des audiences relatives aux stagiaires. La Commission des relations du travail a réitéré l’ordre de maintenir l’urne fermée, indiquant que :

[Traduction]
« Le requérant (la Society of Energy Professionals) n’a pas demandé le réexamen de la décision de la Commission à cet égard. La partie défenderesse maintient son opposition en application du paragraphe 8.1. La description de l’unité de négociation reste problématique. Le requérant n’a pas fourni de fondement à la demande qui vise à ce que la Commission ordonne un dépouillement des bulletins de vote en l’absence de l’accord de la partie défenderesse. » (non souligné dans le texte d’origine)

En fait, loin de vouloir porter atteinte aux droits de ses employés, AJO était prête à accepter un dépouillement du scrutin officieux effectué par un agent des relations de travail employé par la Commission. AJO a offert à plusieurs reprises ce type de dépouillement « officieux » des bulletins de vote par un agent de la Commission, sous réserve de tout droit. Ce dépouillement du scrutin permettrait aux deux parties de réfléchir à leurs positions respectives sur les unités de négociation à l’audience en toute connaissance des résultats du vote.

Pourtant, la Society of Energy Professionals a refusé l’offre d’AJO à moins que cette dernière accepte que le syndicat soit en mesure de divulguer publiquement les résultats du vote avant que la Commission des relations de travail de l’Ontario ne détermine quelle(s) unité(s) de négociation conviennent aux stagiaires d’AJO. AJO ne pouvait pas accepter. Par conséquent, l’urne doit rester scellée conformément à l’ordonnance de la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Non seulement la Society of Energy Professionals choisit les faits qu’elle veut présenter, mais elle est également sélective dans la divulgation des faits relatifs à sa propre participation. Les deux parties ont convenu que l’audience concernant le différend autour des unités de négociation se poursuivra après le prochain scrutin syndical des avocats d’AJO, qui aura lieu au cours de la semaine du 17 octobre.

AJO estime que le communiqué de presse de la Society of Energy Professionals montre une nouvelle fois que le syndicat tente de mener son combat par voie de presse plutôt que laisser le processus judiciaire mener son cours et décider de la question.

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