Résultat de la consultation : Rétroaction au sujet des règles fondées sur la LSAJ 2020

Élargissement de l’admissibilité financière

Janvier 2025

AJO a tenu des consultations du 11 décembre 2024 au 9 janvier 2025 sur l’augmentation des seuils d’admissibilité financière pour trois ans. Pour plus de renseignements sur les commentaires reçus lors de cette consultation, veuillez consulter le résumé des commentaires du public pour élargissement de l’admissibilité financière.

Réforme du tarif : nombre d’heures, taux horaires et honoraires forfaitaires

Septembre 2023

AJO a organisé des consultations sur les modifications proposées aux honoraires des avocats inscrits au tableau qui acceptent les dossiers d’aide juridique. Les consultations ont eu lieu du 9 juin 2023 au 9 juillet 2023. Pour plus de renseignements sur les commentaires reçus lors de cette consultation, veuillez consulter le résumé des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique sur la réforme du tarif : nombre d’heures, taux horaires et taux d’honoraires forfaitaires.

AJO remercie toutes les personnes qui ont envoyé leurs commentaires sur les propositions concernant la réforme du tarif. Le but des modifications proposées était de répondre aux nombreuses questions soulevées ces dernières années par les avocats du secteur privé et les groupes de défense des droits.

Exigences d’expérience minimales en matière d’affaires criminelles impliquant des adolescentes et adolescents et d’affaires criminelles liées à la santé mentale — changement de la date d’entrée en vigueur

Avril au mai 2023

Du 17 avril au 17 mai 2023, AJO a mené une consultation sur la proposition de la nouvelle date d’entrée en vigueur des exigences d’expérience minimales relatives aux avocats qui acceptent des affaires criminelles impliquant des adolescentes et adolescents et des affaires criminelles liées à la santé mentale. AJO a reçu une seule observation écrite, et celle-ci ne contenait pas de commentaires ou de recommandations portant sur la proposition de la nouvelle date, mais plutôt des commentaires et recommandations sur le système judiciaire.

Pour plus de renseignements, consultez le résumé des commentaires.

Politique de détermination du niveau de risque

Septembre au octobre 2022

Du 14 septembre au 26 octobre 2022, AJO a mené une consultation sur sa politique en matière de risques pour les entités fournisseurs de services. AJO a reçu 41 observations écrites au terme de deux consultations organisées en ligne sous la forme de séances de discussions publiques.

AJO a reçu des commentaires précieux et des suggestions de changements précis capables, selon les participants, de rendre la politique plus compréhensible et plus équitable.

Voici certains des commentaires reçus :

• Le tableau de la matrice des risques n’est pas clair et peut prêter à confusion quant au classement d’une clinique donnée.
• Le pouvoir discrétionnaire de déterminer le niveau de risque d’une clinique relève d’une politique trop générale qui pourrait avoir une incidence négative sur les communautés.
• La comparaison entre une clinique présentant quelques risques importants et une autre présentant de nombreux risques mineurs. Inquiétude sur le fait que l’une ou l’autre de ces deux catégories pourrait faire passer la clinique d’un niveau de risque élevé à un niveau de risque faible, ce qui entraînerait une trop grande incertitude.
• La suggestion faite à AJO de se concentrer uniquement sur les risques les plus élevés et de ne pas divulguer les niveaux de risque très faibles. Des questions ont été soulevées sur la manière dont AJO et les cliniques communiquent en ce qui concerne les risques.
• Des préoccupations concernant l’absence de procédure d’appel des décisions relatives au niveau de risque d’une clinique.
• La suggestion de prolonger la période de préavis entre le moment où AJO informe une clinique de son niveau de risque et la signature de la nouvelle entente.
• La demande faite d’un programme d’assurance de la qualité pour aider les cliniques à se conformer et à contrôler les risques en général.

La plupart des commentaires reçus ont été intégrés dans la version définitive de la politique.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Résumé des commentaires de la consultation publique concernant la politique de détermination du niveau de risque.

Normes en matière d’expérience minimale

Juillet 2022

AJO a mené une consultation au sujet des normes proposées en matière d’expérience minimale que les avocates et les avocats souhaitant être inscrits au tableau doivent respecter et avoir le droit de fournir des services couverts par un certificat d’aide juridique et des services d’avocat de service dans des domaines du droit précis.

Ces consultations ont permis à AJO de recueillir de nombreux commentaires de la part de ses partenaires de justice et ont inspiré les membres inscrits au tableau dans leur prestation de services d’aide juridique de haute qualité aux clients d’AJO.

Voici quelques-unes des améliorations introduites en réponse aux commentaires du public :

• Une autorisation conditionnelle est offerte aux avocates et avocats qui ne satisfont pas aux exigences en matière d’expérience minimale au moment où ils font une demande d’inscription au tableau, ce qui leur permet de poursuivre leurs efforts pour satisfaire aux exigences pour obtenir une autorisation à part entière.

• Le processus d’autorisation conditionnelle est clairement défini dans l’Annexe.

• Le droit de la famille et le droit de la protection de l’enfance représentent désormais deux autorisations distinctes.

• Des documents à examiner visant l’autorisation dans chaque domaine du droit et faciles d’accès pour les avocats seront publiés dans les deux langues officielles.

Pour en savoir plus, consultez le résumé de la rétroaction du public à la consultation sur les normes en matière d’expérience minimale.

LSAJ 2020, les Règles

Avril au Mai 2021

Bien que la COVID-19 a compliqué le processus de consultation, plus de 200 individus et organismes ont communiqué leur rétroaction sur l’ébauche des Règles d’AJO. La rétroaction du public a été recueillie du 21 avril au 20 mai 2021, au moyen de sondage en ligne, de vidéoconférences et d’observations écrites. Consultez la réponse d’AJO au sujet de la rétroaction reçue.

Les commentaires et suggestions étaient réfléchis, informés et utiles, et ont donné lieu à plusieurs améliorations qui ont été intégrées au document définitif des Règles.

Voici quelques améliorations faites à la suite de la rétroaction du public :

• L’ajout d’un Énoncé de Principes qui réaffirme l’engagement d’AJO envers l’équité et le respect des droits de la personne. Cette déclaration décrit comment AJO met en application ces valeurs et ces engagements dans son propre travail et dans ses relations avec les clients, les fournisseurs de service et le public.

• Les diverses circonstances dans lesquelles un avocat peut se voir refuser l’inscription au tableau d’Aide juridique Ontario ont été restreintes et une annexe fournissant des détails a été ajoutée à la règle sur la gestion du tableau.

• Les règles ont été simplifiées. À cette fin, des annexes ont été ajoutées pour traiter des obligations et des exigences qui étaient enchâssées dans les Règles.

• Certaines des questions soulevées dans le cadre du processus de rétroaction seront traitées et clarifiées dans les politiques, par exemple, quels sont les facteurs déterminant qu’une affaire est « extrêmement complexe » et les circonstances dans lesquelles AJO pourra attribuer un avocat à un client, etc.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Résumé des commentaires concernant les règles fondées sur la LSAJ 2020.