Rétablissement temporaire de l’autorisation de services liés aux procédures de fin de vie relatives aux mandataires spéciaux devant la CCC

Date de publication : 10 mai 2021

Dans le cadre de sa réponse à la crise de COVID‑19, AJO a temporairement rétabli le certificat pour les services liés aux procédures de fin de vie relatives aux mandataires spéciaux devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC).

Jusqu’à nouvel ordre, les demandes de ce certificat seront accélérées. Les critères d’admissibilité financière ne seront pas appliqués pour le mandataire spécial ou la personne incapable. Si la personne qui fait la demande n’a pas d’avocat de son choix, AJO peut l’aider à en trouver un. 

Même si nous avons temporairement renoncé à l’application des critères d’admissibilité financière, nous demanderons aux personnes qui font une demande d’aide juridique de nous fournir des renseignements sur leurs revenus, les avoirs et d’autres renseignements financiers. Cela nous permet de suivre et d’évaluer les changements dans les services et n’aura aucune incidence sur le résultat d’une demande.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre d’aide aux avocats