Rappel : changements apportés par Aide juridique Ontario à ses politiques et à son programme de certificats en droit criminel, en droit de la famille et en droit de la santé mentale le 12 juin, le 26 juin et le 7 juillet

Date de publication : 4 juillet 2019

Pour faire suite à notre annonce du mois de juin concernant les changements apportés aux services fournis au titre des certificats, nous tenons à vous rappeler que nous avons apporté des changements au programme de certificats.

Entrée en vigueur

Le 12 juin 2019
AJO ne paiera plus les honoraires d’acceptation des certificats délivrés à partir de cette date.
Le 26 juin 2019
AJO ne paiera plus les honoraires des quarts de présence des avocats de service à partir de cette date. Les avocats, y compris les avocats de service, recevront désormais leur paiement dans un délai de 28 jours, au lieu de 14 jours. Les comptes faisant l’objet d’un examen comme les comptes avec demande d’augmentation discrétionnaire continueront d’être payés dans un délai de 60 jours.
Le 7 juillet 2019
Les changements suivants entreront en vigueur. Si le certificat a été délivré avant cette date, il sera assujetti aux règles et politiques précédentes, à moins d’indication contraire.

Droit criminel

Enquêtes sur le cautionnement

Les services relatifs aux enquêtes sur le cautionnement ne seront plus autorisés dans le cadre d’un certificat admissible aux honoraires forfaitaires. Ce changement ne touche pas les affaires pour les jeunes et les accusations et procédures exclues du programme d’honoraires forfaitaires pour lesquelles les services sont facturés au tarif horaire.

Les avocats peuvent accepter un mandat privé pour les enquêtes sur le cautionnement pourvu que les services soient fournis avant la date d’entrée en vigueur du certificat et que les honoraires soient raisonnables. Des honoraires jusqu’à concurrence de 1 000 $ pour les services fournis avant la date d’entrée en vigueur du certificat sont considérés comme « raisonnables » et ne donnent pas lieu à une déduction. Les honoraires pour enquêtes sur le cautionnement qui dépassent 1 000 $ seront évalués pour déterminer s’ils sont raisonnables et ils peuvent occasionner une déduction. Pour en savoir plus sur les mandats privés pour enquête sur le cautionnement.

Révisions de la détention

Les révisions de la détention ne seront plus automatiquement autorisées au titre des certificats délivrés après le 7 juillet. Les certificats délivrés avant le 7 juillet qui autorisent une telle révision ne seront pas touchés. Si l’autorisation est ajoutée après le 7 juillet au titre d’un certificat existant, l’autorisation dépendra alors du nouvel examen du bien‑fondé et sera assujettie aux nouvelles règles. Les avocats doivent demander une autorisation sur Aide juridique en ligne et démontrer le bien‑fondé de la révision pour que l’autorisation soit accordée.

Pour les affaires admissibles au tarif horaire, le nombre d’heures de services autorisées par un certificat pour enquête sur le cautionnement est de 5 heures au lieu de 10.

Pour les affaires admissibles aux honoraires forfaitaires, le paiement sera de 455,81 $ au lieu de 911,64 $.

Demandes relatives à l’ADN

AJO n’acceptera plus les demandes de certificat et n’accordera plus une autorisation de deux heures de service relativement à une réponse à une demande par la Couronne d’échantillon pour la banque de données génétiques.

Il n’y a pas de changements aux honoraires forfaitaires, car ces services sont compris dans les honoraires relatifs au règlement.

Gladue

L’autorisation Gladue n’est accordée que lorsqu’un rapport Gladue financé par les fonds publics est utilisé dans le cadre du certificat.

AJO autorise trois heures au lieu de cinq pour les certificats au tarif horaire.

Pour les certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, le montant versé est de 273,49 $ au lieu de 455,81 $.

Les nouvelles règles et exigences Gladue s’appliquent uniquement aux certificats délivrés après le 7 juillet, sauf si la personne ne s’est autodéclarée qu’après le 7 juillet. Dans un tel cas, l’affaire est soumise aux nouvelles règles et exigences.

Affaires portant sur la santé mentale admissibles aux honoraires forfaitaires

Les honoraires forfaitaires pour les affaires de santé mentale seront de 227,91 $ au lieu de 455,81 $

Questions et réponses : modifications aux services de certificats en droit criminel

Droit de la famille

Modifications/motions en modification d’une ordonnance définitive

AJO n’autorisera plus les services liés aux modifications et motions en modification lorsque la violence familiale n’est pas en jeu.

Conseils juridiques indépendants (CJI) dans la cadre de la médiation

AJO cessera de délivrer des certificats pour des CJI dans la cadre de la médiation.

Entente de séparation

AJO cessera de délivrer des certificats pour entente de séparation.

Conférences préparatoires

AJO autorisera un nombre maximal de deux conférences préparatoires* par certificat, sur demande. Aucun changement n’est apporté au nombre de conférences relatives à la cause lorsque la violence familiale est en jeu et pour les affaires de protection de l’enfance. Les conférences en vue d’une transaction d’Aide juridique Ontario auront leur propre autorisation.

*Les conférences préparatoires comprennent les conférences de gestion de la cause et les conférences en vue d’une transaction avec juge. Lorsque l’autorisation pour le procès est accordée, vous obtenez une autorisation supplémentaire pour la conférence de gestion de l’instance. De plus, les conférences de gestion de la cause continuent d’être facturables selon le tarif régulier autorisé. Les conférences en vue d’une transaction d’AJO auront leur propre autorisation.

Questions et réponses : modifications aux services de certificats en droit de la famille

Santé mentale

Affaires de tutelle et affaires devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC)

AJO cessera de financer les services suivants :

les demandes à la CCC pour les personnes prenant une décision au nom d’autrui ou les membres de la famille d’une personne incapable
les demandes de mainlevée d’une tutelle par le tribunal en vertu du par. 20(3) de la Loi sur la prise de décision au nom d’autrui

Ces mesures touchent les certificats délivrés à partir du 7 juillet 2019. Les certificats délivrés avant le 7 juillet sont soumis aux règles et aux politiques en vigueur lorsqu’ils ont été délivrés.

Les services aux personnes incapables continueront d’être assujettis aux mêmes tarifs que ceux qui s’appliquaient aux services de droit civil en matière de santé mentale avant l’élargissement de 2015.

Appels devant la COE et la CCC

Le nombre maximum d’heures de services au titre des certificats pour les appels devant la COE passera de 50 à 35.

Le nombre maximum d’heures de services au titre des certificats pour les appels devant la CCC passera de 50 à 25.

Ces mesures touchent les appels qui font l’objet d’un certificat pour opinion délivré à partir du 7 juillet. Les appels qui font l’objet d’un certificat pour opinion délivré avant le 7 juillet sont soumis aux règles et politiques en vigueur lorsque le certificat a été délivré.

Nouveaux critères d’examen du bien‑fondé d’un appel devant la COE

À partir du 7 juillet, les appels devant la COE seront soumis à un examen de leur bien‑fondé. Cette mesure touchera les appels pour lesquels un certificat pour opinion sera délivré à partir du 7 juillet 2019. Les règles et politiques précédentes s’appliqueront aux appels pour lesquelles un certificat pour opinion a été délivré avant le 7 juillet.

Droit carcéral

Audiences de libération conditionnelle: Le nombre d’heures de services autorisées par un certificat pour la préparation et la présence à l’audience est de cinq heures au lieu de dix, en plus du temps de présence à l’audience.
Audiences relatives au blocage (gating): AJO ne financera plus les services liés aux audiences relatives au blocage prévu à l’article 129 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Demandes de la dernière chance: AJO ne financera plus les services liés aux demandes de la dernière chance prévues à l’article 745 du Code criminel du Canada.

Causes types

AJO continuera de financer les causes types qui sont bien fondées et qui sont efficaces par rapport aux coûts, mais elle accordera la priorité aux demandes de clients ou de groupe de clients qui concernent des questions relevant d’un des principaux domaines de service d’AJO : droit criminel, droit de la famille, droit de la santé mentale et domaines de pratique des cliniques. Les services en droit de l’immigration et des réfugiés continuent d’être un volet important des services principaux d’AJO. Toutefois, pendant que les services provisoires sont en place, nous ne sommes pas en mesure d’accepter des demandes de fonds pour une cause type dans ce domaine du droit.

AJO changera également la structure du comité des causes types; un groupe interne formé d’avocats d’AJO évaluera les demandes de fonds.

De plus amples renseignements sur le programme seront publiés sur le site Web d’AJO 4 juin 2019. Toutes les questions peuvent être envoyées à gentestcase@lao.on.ca.