Nouvelle liste de référence de formation améliorée – action requise

Date de publication : 6 novembre 2024

À compter du 26 octobre 2024, Aide juridique Ontario (AJO) améliore son outil « Trouver une avocate ou un avocat » et crée deux nouvelles listes de renvoi sur lesquelles figureront les noms des membres du tableau de service criminel qui ont suivi la formation facultative d’AJO concernant les jeunes accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) ou les clientes et clients ayant des problèmes de santé mentale.

Si vous avez suivi les cours de formation professionnelle continue introduits par AJO en janvier 2024, votre nom peut figurer sur les listes de renvoi améliorées pour les adolescents criminels ou les clientes et clients ayant des problèmes de santé mentale.

Contexte

AJO organise pour tous les membres inscrits au tableau une formation gratuite donnant droit à des crédits de FPC sur le droit de la santé mentale et les affaires criminelles liées à la santé mentale impliquant des adolescents.

La formation en quatre modules sur la santé mentale criminelle comporte les sujets suivants :

Les personnes déclarées non criminellement responsables (NCR)
Les évaluations de l’état mental
Les procédures judiciaires en matière de santé mentale
Les affaires devant la Commission ontarienne d’examen (COE)
Les appels
Le rôle de l’amicus (un conseiller juridique)
L’éthique et le professionnalisme
Comment gérer les clients de manière efficace

La formation sur le droit criminel pour les adolescents se concentre sur la représentation des adolescents dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Seront abordés les sujets suivants :

Les questions d’éthique et de professionnalisme
La liberté provisoire et le prononcé de la peine pour les adolescents

Les implications pour vous

Si vous avez suivi la formation professionnelle continue organisée par AJO dans l’un de ces domaines, votre nom peut être inscrit sur les listes de renvoi actualisées.

Comment se faire inscrire sur la liste de renvoi?

Pour vous faire inscrire sur ces listes de renvoi, vous devez :

Avoir suivi la formation complémentaire organisée par AJO sur la justice pénale pour adolescents et les affaires criminelles de santé mentale.
Mettre à jour votre profil sur Aide juridique en ligne pour préciser que vous avez suivi cette formation.

Les démarches à suivre

Si vous avez déjà terminé la formation avancée :

Rendez-vous sur Aide juridique en ligne
Mettez à jour votre profil pour y indiquer la date à laquelle vous avez terminé la formation.

Si vous n’avez pas suivi la formation, mais que vous souhaitez que votre nom soit inscrit sur la liste, vous devez :

Vous inscrire au cours de formation avancée approprié en accédant au contenu sur LAO Law. Les vidéos de formation seront affichées dans la bibliothèque de vidéos et de formations. Pour accéder aux vidéos, vous devez utiliser Chrome ou Firefox. Si vous avez des difficultés à accéder aux vidéos, contactez laolaw@lao.on.ca.
Terminer la formation et mettre à jour votre profil sur Aide juridique en ligne.

Remarques importantes

Seuls les membres inscrits au tableau autorisés en droit criminel peuvent fournir des services d’aide juridique dans des affaires impliquant des adolescents ou dans des affaires liées à la santé mentale. Le fait de suivre les programmes de formation n’autorise pas les membres inscrits au tableau à fournir des services d’aide juridique s’ils n’ont pas encore obtenu l’autorisation.

La formation n’est pas nécessaire pour continuer à fournir des services d’aide juridique des affaires impliquant des adolescents ou des affaires liées à la santé mentale, mais elle est exigée si on veut se faire inscrire sur les listes de renvoi rehaussées.

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions sur cette procédure ou si vous avez besoin d’aide pour mettre à jour votre profil, veuillez contacter notre Centre d’aide aux avocats et aux clients au 1 866 979-9934, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.