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Nouveau processus de demande accélérée de certificat pour demande d’habeas corpus relative à audience de mise en liberté sous caution

Date de publication : 23 octobre 2023

Pour contribuer à l’efficacité des tribunaux de mise en liberté sous caution, Aide juridique Ontario (AJO) accélère le processus de demande de certificat pour demande d’habeas corpus.

AJO couvre déjà les demandes d’habeas corpus, cependant, grâce à ce nouveau processus, la demande est simplifiée et la réponse pourra être donnée en temps opportun.

Critères de demande

La nouvelle demande peut être présentée lorsque la personne en détention est prête pour son audience sur la mise en liberté sous caution et que l’audience a été ajournée en raison de l’indisponibilité du tribunal ou de la Couronne.

Pour utiliser le processus de demande accélérée, l’avocate ou avocat doit remplir le formulaire Demande de services d’aide juridique faite par l’avocat au nom d’une personne en détention pour une demande d’habeas corpus relative à une mise en liberté sous caution qui comprend une brève opinion sur le bien-fondé de la demande d’habeas corpus, puis soumettre la demande à gencasemgmt@lao.on.ca.

Le tarif maximal pour ce type de certificat est de 16 heures pour tous les services autres que la présence à l’audience.

Pour de plus amples renseignements

Formulaire : Demande de services d’aide juridique faite par l’avocat au nom d’une personne en détention pour une demande d’habeas corpus relative à une mise en liberté sous caution

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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