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Modifications aux Règles des services d’aide juridique : Exigences d’expérience minimales

Date de publication : 12 juillet 2023

Consultation d’AJO sur les exigences minimales en matière d’expérience pour les membres inscrits au tableau qui sont autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs à la Commission ontarienne d’examen

Aide juridique Ontario (AJO) mène une consultation sur l’introduction d’exigences d’expérience minimales dans les Règles des services d’aide juridique pour les membres inscrits au tableau autorisés présentement à fournir des services d’aide juridique relatifs à la Commission ontarienne d’examen. Par la même occasion, AJO propose de supprimer les exigences d’expérience minimales dont la mise en œuvre n’a pas été entamée pour la catégorie des affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et celle des affaires criminelles liées à la santé mentale.

En août 2022, AJO a introduit des règles établissant des exigences d’expérience minimales pour deux nouvelles sous-catégories en droit criminel : la catégorie des affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et celle des affaires criminelles liées à la santé mentale.

Depuis, AJO s’est rendue compte que la mise en place des exigences d’expérience minimales relatives aux affaires criminelles mettant en cause des adolescentes et adolescents et aux affaires criminelles liées à la santé mentale n’est pas réalisable sur le plan opérationnel.

En revanche, AJO mettra en place une formation avancée pour les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridiques en droit criminel afin d’améliorer davantage la qualité des services offerts aux adolescentes et adolescents ainsi qu’aux personnesayant des problèmes de santé mentale.

AJO dispose déjà d’une autorisation pour des services relatifs à la Commission ontarienne d’examen, laquelle ne prévoit pas d’exigences d’expérience minimales en matière d’expérience. L’établissement d’exigences pertinentes pour les membres du tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique relatifs à la Commission ontarienne d’examen permettra aux clients d’avoir accès à des services d’aide juridique de haute qualité adaptés à leurs besoins.

Pour participer à la consultation, veuillez soumettre vos observations par écrit pendant la période de consultation, du 12 juillet au 12 août 2023. Tous les documents y afférents sont affichés sur la page Web de consultation sur le site d’AJO.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec consultation@lao.on.ca.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
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