Mise à jour : AJO apporte des modifications aux politiques sur les services couverts par les certificats

Date de publication : 13 juin 2019

AJO modifie actuellement ses méthodes de financement, de prestation et de gestion des services juridiques.

Notre priorité demeure la prestation de services de première ligne de haute qualité à nos clientes et clients, en procédant régulièrement à la révision de nos programmes en vue d’améliorer la prestation et l’efficacité de services.

Nous procédons actuellement à des mises à jour graduelles des politiques relatives aux certificats et aux autres programmes, et nous fournirons de plus amples renseignements aux avocates et avocats concernés avant leur mise en application.

Aperçu des modifications :

À compter d’aujourd’hui

AJO ne paiera plus les honoraires d’acceptation de certificats délivrés à compter du 12 juin 2019.

À compter du 26 juin 2019

AJO ne paiera plus les honoraires de présence des avocats de service à compter du 26 juin 2019.
Les avocats, y compris les avocats de service, recevront désormais leur paiement dans les 28 jours, au lieu de 14 jours. Les comptes faisant l’objet d’une demande d’autorisation de débours ou d’augmentation discrétionnaire continueront d’être payés suivant le calendrier normal de 60 jours.

À compter du 7 juillet

Les changements suivants concernent les certificats délivrés ou les services autorisés à compter du 7 juillet 2019. Il n’y aura pas de changement pour les certificats délivrés avant le 7 juillet 2019.

Droit criminel

Les avocats ne pourront plus facturer des enquêtes sur le cautionnement pour des affaires faisant l’objet d’honoraires forfaitaires. Pour ce genre d’affaires, les avocats de service continueront d’être à disposition pour fournir les services relatifs à la mise en liberté sous caution. Pour les affaires qui font l’objet de tarif pour causes complexes, y compris les affaires admises au programme de Gestion des causes majeures d’AJO et les affaires inscrites au rôle pour procès, les avocats pourront facturer les services relatifs aux enquêtes sur le cautionnement.
Les avocats pourront facturer 5 heures (au lieu de 10) de services relatifs à une révision en matière de mise en liberté sous caution bien fondée. Les avocats devront recommencer à demander une autorisation avant de fournir des services relatifs aux révisions en matière de mise en liberté sous caution. En 2015, AJO a augmenté de 5 à 10 le nombre d’heures de service autorisées pour les révisions en matière de mise en liberté sous caution pour accroître le nombre de ces révisions et s’attaquer au recours excessif à des conditions de mise en liberté onéreuses. Les heures additionnelles n’ont pas entraîné une augmentation du nombre de demandes de révision en matière de mise en liberté sous caution.
Lorsqu’ils auront recours à un rapport Gladue payé par les fonds publics dans le cadre des observations présentées à l’audience de détermination de la peine, les avocats obtiendront une autorisation de type Gladue de 3 heures (au lieu de 5 heures). En ce qui concerne les honoraires forfaitaires, les avocats recevront, lorsqu’ils auront recours à un rapport Gladue payé par les fonds publics, des tarifs améliorés pour les certificats Gladue d’environ 3 heures pour les heures supplémentaires (au lieu de 5 heures).
Les avocats qui représentent des clients ayant des problèmes de santé mentale au titre d’un certificat admissible aux honoraires forfaitaires, notamment aux audiences sur l’aptitude ou devant un tribunal spécialisé en matière de santé mentale, recevront une amélioration du tarif d’environ 2,5 heures (au lieu de 5 heures) pour tenir compte des heures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour représenter ces clients.
En raison des avancées technologiques et juridiques, il n’y a plus de majoration pour les observations en matière d’ADN; ces services sont payés au tarif de base actuel. Les honoraires forfaitaires relatifs aux observations en matière d’ADN restent les mêmes.
Les avocats de service en droit criminel devront :
- accorder la priorité aux clients les plus vulnérables
- fournir des services aux clients qui répondent aux critères d’admissibilité juridique et financière
- établir un cadre de travail assurant l’uniformité des services
- surveiller, évaluer la croissance des demandes des services des avocats de service et prendre des mesures pour s’y adapter
- collaborer avec les intervenants pour réaliser les changements avec efficacité

Droit de la famille

AJO continue de financer la gamme complète des services au titre d’un certificat pour les personnes touchées par la violence familiale, y compris les services relatifs aux motions en modification et les conseils d’urgence.
Les avocats qui acceptent des certificats ne pourront plus facturer les services relatifs aux modifications ou aux motions en modifications s’il n’est pas question de violence familiale. Ces services seront fournis par les avocats de service et les centres de services de droit de la famille qui les offrent, dans la mesure du possible.
En ce qui a trait aux conférences relatives à la cause, les avocats pourront facturer les services relatifs à deux conférences au plus, et non à plusieurs conférences comme c’était le cas auparavant.
AJO a cessé de délivrer des certificats pour conseils juridiques indépendants liés à la médiation et pour entente de séparation. De 2015‑2016 à 2017‑2018, 60 pour cent des certificats pour entente de séparations n’ont pas été utilisés ou les clients ne demandaient pas d’autres services ou un nouveau certificat. Dans le cas des services juridiques indépendants dans le cadre d’une médiation, 70 pour cent des certificats n’ont pas été utilisés dans le but original.
Il n’y a pas de modifications aux services d’aide juridique pour les affaires de protection de l’enfance.
Les avocats de service en droit de la famille devront :
- accorder la priorité aux clients les plus vulnérables
- fournir des services aux clients qui répondent aux critères d’admissibilité juridique et financière
- établir un cadre de travail assurant l’uniformité des services
- surveiller, évaluer la croissance des demandes des services des avocats de service et prendre des mesures pour s’y adapter
- collaborer avec les intervenants pour réaliser les changements avec efficacité

Santé mentale

Les appels devant la Commission ontarienne d’examen feront l’objet d’une évaluation du bien fondé modifiée, semblable à celle qui est utilisée depuis 2017 pour les appels devant la Commission du consentement et de la capacité. AJO continuera de financer des avocats pour représenter les clients des établissements psychiatriques qui exercent leur droit d’interjeter appel lorsque cet appel est bien fondé.
AJO continuera de payer les avocats dans le cadre des certificats autorisant les appels bien‑fondés entendus par la CCC et la COE selon le règlement et le tarif applicables : pour les appels entendus par la CCC, les avocats seront payés un maximum de 35 heures (au lieu de 50 heures) et un maximum de 25 heures (au lieu de 50 heures) pour les appels entendus par la COE.
Les ressources seront consacrées aux services pour les patients des établissements psychiatriques (au lieu des services pour les mandataires spéciaux).

Droit carcéral

Cinq heures de services seront autorisées pour les affaires de libération conditionnelle (au lieu de 10). Cette mesure garantit que les clients ont accès aux services dont ils ont besoin. L’Ontario est une des rares provinces à fournir ce service.
Les ressources seront consacrées aux services qui peuvent permettre aux détenus d’obtenir une mise en liberté d’office au moyen d’une libération conditionnelle ou d’un recours extraordinaire, au lieu des services relatifs aux audiences sur le contrôle (gating) et aux demandes de la dernière chance (Faint hope).

Autre

Ce sont des membres du personnel d’AJO, plutôt qu’un comité externe, qui décideront de l’admissibilité des affaires au programme des causes types.
AJO présentera prochainement des critères et un processus d’augmentation discrétionnaire plus précis.

Questions

Si vous avez des questions ou des suggestions au sujet de ces modifications, n’hésitez pas à nous contacter.