Les modifications aux Règles des services d’aide juridique (annexe 2 — honoraires et débours) entrent en vigueur le 16 octobre 2023

Date de publication : 27 septembre 2023

AJO s’efforce d’attirer et de retenir les avocats afin qu’ils fournissent des services de haute qualité aux clients de l’aide juridique. C’est pourquoi, à compter du 16 octobre 2023, AJO améliorera la structure de rémunération des avocates et avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique.

La structure de rémunération des avocats de l’aide juridique en Ontario n’a quasiment pas changé depuis plus de 25 ans. De plus, les taux horaires et les taux des honoraires forfaitaires n’ont pas augmenté depuis 2015, ce sera la première augmentation de la rémunération horaire des avocates et avocats du secteur privé en Ontario en près d’une décennie.

« Nous sommes heureux de pouvoir augmenter la rémunération des avocates et avocats inscrits à notre tableau afin de mieux refléter la réalité du travail important qu’ils accomplissent. Les avocates et avocats qui acceptent les dossiers d’aide juridique fournissent une représentation juridique essentielle aux personnes qui, sans cela, devraient naviguer seules dans le système judiciaire », a déclaré David Field, président-directeur général d’AJO. « AJO se réjouit de poursuivre la collaboration avec ces professionnels engagés pour continuer la prestation de services juridiques de qualité à certaines des personnes les plus vulnérables en Ontario. »

AJO étudie également les options qui permettraient de rendre les services d’aide juridique plus accessibles, de favoriser l’accès à la justice d’un plus grand nombre d’Ontariennes et Ontariens à faible revenu et de désengorger les tribunaux.

Faits en bref

Les modifications apportées par AJO à la structure de rémunération des avocats visent à refléter la complexité croissante de la prestation de services d’aide juridique. AJO augmente le montant alloué pour certaines instances et instaure une rémunération pour d’autres étapes pour la prestation de services dans le cadre d’instances auparavant non couvertes au titre du tarif d’AJO.
AJO augmente le taux horaire et le taux des honoraires forfaitaires versés aux avocats de 5 % par an au cours de chacune des trois prochaines années.
Pour permettre une mise en œuvre rapide des principales améliorations du tarif, notamment le taux horaire, et éviter les retards, AJO a adopté une approche par étapes pour la mise en œuvre. Au cours de la phase 1, qui sera mise en œuvre le 16 octobre 2023, les taux horaires et les taux des honoraires forfaitaires seront augmentés, les services de l’avocat de service seront rémunérés en fonction du niveau d’expérience de l’avocat et le nombre d’heures allouées au titre du tarif sera augmenté de manière ciblée.
La phase 2 de la mise en œuvre des modifications aura lieu en 2024. Sont prévus l’augmentation du nombre d’heures allouées au titre du tarif et les taux des honoraires forfaitaires pour certaines instances en matière criminelle et la création de nouveaux domaines visés par la couverture tarifaire.

Pour pouvoir commencer à appliquer les augmentations le 16 octobre 2023, AJO mettra à jour le portail de facturation la fin de semaine précédant le premier d’application. Par conséquent, le site Aide juridique en ligne ne sera pas disponible d’accès les 14 et 15 octobre 2023.

Pour découvrir les réformes du tarif pour chaque domaine du droit, veuillez consulter les résumés suivants :

Pour prendre connaissance des règles modifiées qui entreront en vigueur le 16 octobre, consultez la section sur les politiques dans les Règles fondées sur la LSAJ 2020 affichées sur le site Web.