Hausse des seuils d’admissibilité financière aux services d’avocat de service le 3 mars
Date de publication : 3 mars 2025
À compter d’aujourd’hui, le 3 mars, AJO hausse les seuils d’admissibilité financière aux services d’avocat de service en droit de la famille et en droit criminel pour aider les personnes à faible revenu en Ontario à obtenir l’aide dont elles ont besoin.
Le seuil du revenu pour l’admissibilité aux services d’avocat de service d’AJO augmentera à 45 440 $ pour une famille comptant jusqu’à quatre personnes. Le seuil de revenue pour l’admissibilité aux services d’avocat de services pour une famille de 5 personnes ou plus reste le même. Les seuils des actifs pour l’admissibilité aux services d’avocat de service augmente à 15 000 $, quelle que soit la taille de la famille.
| Taille de la famille | Seuils de revenu relevés pour les services d’avocat de service | Seuils des actifs relevés pour les services d’avocats de service |
|---|---|---|
| 1 | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 2 | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 3 | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 4 | 45 440 $ | 15 000 $ |
| 5 en plus | 50 803 $ | 15 000 $ |
Ces hausses permettront à davantage de personnes ayant des affaires en matière criminelle ou familiale d’obtenir gratuitement des conseils et des services de représentation d’une avocate ou d’un avocat de service, ce qui contribuera à réduire le nombre de personnes non représentées devant les tribunaux. L’accès à une avocate ou un avocat permettra aussi de réduire l’incertitude pesant sur les personnes et le stress lié au fait de se représenter soi-même devant le tribunal.
La hausse par AJO des seuils d’admissibilité financière aux services d’avocat de services en droit de la famille et en droit criminel sera en vigueur jusqu’au printemps 2028.