Guide d’examen du bien-fondé d’un appel devant la Commission du consentement et de la capacité

Date de publication : 17 septembre 2018

En novembre 2017, le Programme d’appels en matière de santé mentale d’Aide juridique Ontario a recommencé à examiner le bien-fondé des appels devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC). Dans le cadre de l’examen modifié du bien-fondé qui comporte deux étapes, le comité régional (CR) est tenu d’évaluer les chances de succès de l’appel en se fondant sur le poids des arguments juridiques invoqués par l’avocat dans sa lettre d’opinion et de déterminer si elles sont raisonnablement bonnes. Les appels qui ont peu ou pas de chances de succès ne sont plus financés.

Guide d’examen du bien-fondé d’un appel d’une décision de la CCC

La Stratégie en matière de santé mentale d’AJO a élaboré le Guide d’examen du bien-fondé d’un appel d’une décision de la CCC pour appuyer les CR et les avocats inscrits sur les listes dans leur examen du bien-fondé. Le guide a été rédigé en consultation avec la Law and Mental Disorder Association, le Comité juridique sur la santé mentale et LAO LAW d’AJO. Daté de mai 2018, le guide passe en revue les types courants de requêtes traitées par la CCC, les motifs juridiques d’appel, les délais fixés pour l’appel et le nouveau processus d’examen à deux étapes.

Où puis-je le trouver?

Le Guide d’examen du bien-fondé d’un appel d’une décision de la CCC se trouve sur le site Web de LAO LAW (nécessite une ouverture de session) en français et en anglais (sous la rubrique Mental Health Law -> Secondary Materials).

Pour de plus amples renseignements

Contactez A.J. Grant‑Nicholson, chargé de politiques de la Stratégie en matière de santé mentale à grantaj@lao.on.ca ou le courriel général du Programme d’appels en santé mentale à genmenhealth@lao.on.ca.