Élargissement du projet pilote pour les conférences judiciaires préparatoires

Date de publication : 21 septembre 2016

Aide juridique Ontario (AJO) collabore avec la Cour de justice de l’Ontario (CJO), les avocats de la défense en droit criminel et le ministère du Procureur général à un projet pilote visant à apporter un financement lorsqu’un procès est programmé et qu’une deuxième conférence judiciaire préparatoire (CJP) (anciennement conférence préparatoire avec juge) ou une procédure sensiblement similaire est programmée dans les Cours de justice de l’Ontario participantes.

Ce projet pilote s’étendra jusqu’au 31 mars 2018 et aura lieu dans les quinze Cours de justice de l’Ontario suivantes :

Le projet pilote s’est élargi pour comprendre une deuxième conférence judiciaire préparatoire précédant une enquête préliminaire et tenue avant que la date du procès n’ait été fixée.

Les instances admissibles feront l’objet d’une autorisation de deux heures supplémentaires maximum en fonction du tarif.

Admissibilité

L’avocat doit travailler au titre d’un certificat pour une affaire dont le procès est prévu dans l’une des quinze Cours de justice de l’Ontario participantes pour qu’une autorisation pour une deuxième CJP puisse être ajoutée au certificat. De plus, les critères suivants doivent être respectés :

• La deuxième CJP ou la deuxième procédure sensiblement similaire est prévue le 1^er avril 2016 ou à une date postérieure;
• Les parties qui assistent à la procédure doivent avoir être préparées et avoir le pouvoir de prendre des décisions exécutoires concernant l’évolution de l’affaire;
• Le dossier a fait l’objet d’un examen rigoureux;
• Les requêtes que les parties présenteront au procès, notamment en vertu de la Charte sont déterminées, confirmées, etc.;
• Les positions quant au règlement possible de l’affaire, le cas échéant, ont été communiquées;
• Une estimation du temps nécessaire pour mener l’instance à terme a été étudiée et confirmée;
• La disponibilité et la présence des témoins sont confirmées;
• Les questions de droit qui pourraient être soulevées dans le cadre de l’instance ont été repérées et les parties ont convenu de l’admission des faits.

Pour déterminer si un avocat a été tenu d’assister à une deuxième CJP ou à une deuxième « procédure essentiellement similaire », AJO se fondera sur la définition de la CJP (anciennement CPJ) qui se trouve dans le chapitre trois du Manuel du tarif et de la facturation d’AJO et sur les critères connexes énumérés ci-dessus.

Rémunération des avocats

À compter du 26 juin 2016, les avocats pourront soumettre leurs demandes d’autorisation par le biais d’Aide juridique en ligne afin d’obtenir une nouvelle autorisation pour une deuxième CJP prévue dans l’une des Cours de justice de l’Ontario participantes.

Pour les requêtes admissibles, une autorisation sera automatiquement ajoutée au certificat. Les avocats devront répondre à deux questions de confirmation pour vérifier l’admissibilité de la procédure. Si la procédure n’est pas admissible, l’avocat recevra un message d’erreur et ne sera pas en mesure d’envoyer la requête.

Renseignements supplémentaires

• Seules les affaires qui correspondent aux critères du projet pilote sont admissibles.

• Les avocats doivent effectuer leur demande d’autorisation pour la deuxième CJP au minimum la veille du jour de la facturation afin que l’autorisation apparaisse au compte.

• Si le deuxième CJP a déjà eu lieu, l’avocat devra retarder la facturation de ses services jusqu’après le 26 juin 2016 et après avoir obtenu l’autorisation.

• Si l’avocat qui travaille sur une affaire admissible a déjà soumis le compte en omettant la deuxième CJP, il devra envoyer un avis par le biais d’Aide juridique en ligne pour indiquer la date de mise au rôle du procès, le nom du tribunal et la date de l’audience. S’il s’avère que les services rentrent dans les critères du projet pilote, les Services aux avocats et paiements feront en sorte que l’autorisation soit ajoutée et effectueront le paiement correspondant.

• Des renseignements sont envoyés aux avocats inscrits sur la liste d’avocats en droit criminel des régions participant au projet pilote pour les informer de cette initiative.

Si vous avez des questions, veuillez les adresser au Centre d’aide aux avocats au 1 866 979-9934.