Demande de certificat pour procès criminel au nom de clients qui ne sont pas en détention

Date de publication : 26 novembre 2020

Les avocats peuvent désormais faire une demande de certificat relative à la défense contre des accusations d’infractions criminelles au nom de clients qui ne sont pas détenus.

Aide juridique Ontario a adopté cette mesure pour contribuer à réduire les délais dans les tribunaux et pour mieux répondre aux besoins des personnes qui demandent un certificat. Cette mesure aidera particulièrement les personnes qui ne parlent ou ne lisent ni l’anglais ni le français, celles qui n’ont pas accès à un téléphone ou à l’Internet ainsi que celles qui ont des problèmes de santé mentale ou des difficultés à se déplacer pour faire leur demande de certificat.

Pour faire une demande de certificat, il suffit de remplir et soumettre le formulaire qui se trouve sur le site Web d’AJO ainsi que tous les documents requis à l’appui de la demande.

Les demandes de certificat devront respecter les critères d’admissibilité financière et juridique. Les affaires relevant de la gestion des causes majeures sont exclues. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le formulaire de demande de certificat.

Lorsque l’avocate ou l’avocat a déjà accepté un certificat d’aide juridique pour représenter la cliente ou le client, le nouveau certificat sera envoyé directement à l’avocate ou à l’avocat par Aide juridique en ligne. Si ce n’est pas le cas, le certificat sera envoyé à la personne pour qui la demande a été faite.

Les personnes peuvent continuer de faire une demande de certificat d’aide juridique à AJO par téléphone au 416 979‑1446 ou sans frais au 1 800 668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HE).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats.