COVID‑19 : mise à jour d’Aide juridique Ontario et message aux avocates et avocats

Date de publication : 26 mars 2020

Dans le cadre de ses efforts continus pour freiner la pandémie de COVID‑19, Aide juridique Ontario (AJO) s’efforce d’appuyer davantage les avocats dans leurs tâches administratives et de les informer.

Nous sommes déterminés à mettre en place des solutions provisoires pour les tâches administratives et nous sommes prêts à travailler avec vous ainsi qu’avec les tribunaux et le ministère du Procureur général afin de maintenir l’accès à la justice.

Dans cet ordre d’idée, nous avons dressé une liste des meilleures pratiques et une liste des sites vous informant des changements importants touchant la communauté juridique.

Faisant suite à notre message du 17 mars au sujet des services, facturation et autres mesures d’AJO, nous nous efforçons d’élaborer une série de mesures concernant les tâches administratives pour appuyer les avocats du secteur privé durant la présente période.

Ces mesures sont les suivantes :

nous avons reporté la date limite pour soumettre la Déclaration annuelle des avocates et avocats
à compter du 27 mars, le délai de paiement des comptes passera de 28 à 14 jours suivant leur soumission
il y a des comptes des avocats du secteur privé en cours de traitement au montant total de 17,8 millions de dollars; le service des comptes créditeurs d’AJO paiera ces comptes le vendredi 27 mars.
nous avons rétabli les honoraires forfaitaires pour les services liés au cautionnement pour lesquels les autorisations seront ajoutées aux certificats
nous explorons des méthodes substitutives de paiement
nous renonçons à évaluer le bien-fondé des révisions de l’ordonnance de détention
nous paierons les avocats en droit criminel qui ont travaillé bénévolement devant les tribunaux du 16 au 20 mars 2020
nous nous efforçons de mettre en place une méthode temporaire de paiement relatif aux honoraires forfaitaires qui donnerait aux avocats le choix de facturer au tarif horaire, ce qui leur permettrait de facturer le travail de préparation avant la conclusion de l’affaire, et de facturer pour le règlement s’ils n’étaient pas présents au tribunal
nous suspendons temporairement les mesures de recouvrement en raison de surfacturation ou d’absence de justification

De plus, nous sommes en pourparlers avec les associations d’avocats pour trouver une façon d’expliquer davantage les règles concernant les services autorisés par les certificats et la facturation.

Pour la durée de la crise causée par la COVID‑19, certaines politiques d’AJO sur l’admissibilité financière et juridique (sauf pour les appels) seront modifiées provisoirement pour permettre d’aider plus rapidement les personnes qui font face à un risque plus élevé. Dans les prochains jours, AJO renoncera à appliquer les critères d’évaluation financière et juridique dans les cas suivants :

les certificats pour la défense contre des accusations d’infractions criminelles pour les personnes détenues (sauf les accusations d’homicide)
les conseils juridiques sommaires
les affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)
les patients en psychiatrie qui cherchent de l’aide pour des affaires devant la CCC et la COE
les victimes de violence familiale qui cherchent à obtenir de l’aide en cour de la famille y compris dans le cadre d’instances initiales et de motions en modification

Les détails de la mise en place de ces mesures ne sont pas encore finalisés.

Ressources supplémentaires

Les plus récentes mises à jour et les avis des tribunaux relatifs aux fermetures et aux changements dans les procédures :

Communiqué de la Salle de presse du gouvernement de l’Ontario : Mise en service de la Ligne Info-Entreprises pour mettre fin à la propagation au 1 888 444‑3659
- La province a mis en place le numéro d’appel sans frais afin d’aider les entreprises de la province qui ont des questions sur le récent décret d’urgence de l’Ontario pour la fermeture des lieux de travail à risque, fondé sur les recommandations du médecin hygiéniste en chef de l’Ontario.
Avis de la Cour supérieure

Avis de la Cour des petites créances
Avis de la Cour fédérale
Avis de la Cour suprême du Canada
Avis des Cours de justice de l’Ontario

Veuillez noter que le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a adopté un règlement en vertu du paragraphe 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, rétroactif au 16 mars 2020, qui suspend tous les délais de prescription et de procédure (sauf en ce qui concerne les affaires relevant de la LSEJF). Visitez lois-en-ligne pour la version intégrale du règlement, lorsqu’accessible.

Ressources pour promouvoir la santé : COVID‑19

En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, le gouvernement du Canada oblige tous les voyageurs entrant au Canada par voie aérienne, maritime ou terrestre à s’isoler, qu’ils présentent ou non des symptômes de COVID‑19.

Le ministère de la Santé de l’Ontario recommande les mesures suivantes :

lavez-vous souvent les mains au savon et à l’eau ou utilisez un désinfectant pour les mains à base d’alcool
éternuez et toussez dans votre coude
évitez de vous toucher les yeux, le nez et la bouche
évitez le contact avec des personnes qui sont malades
restez à la maison si vous êtes malade

Le gouvernement du Canada a publié des ressources et des recommandations, notamment le guide Nettoyage et désinfection des espaces publics et des conseils, Distanciation sociale.

Notez que le gouvernement du Canada a rapporté que les risques de conséquences sévères étaient plus élevés chez les personnes de 65 ans ou plus qui ont un système immunitaire affaibli ou qui présentent des conditions médicales préexistantes. Une attention plus particulière doit être portée par les personnes qui font partie de ces catégories ou lors d’interaction avec les autres.

Visitez les sites Web ci-dessous pour de plus amples informations sur la COVID‑19, notamment les mises à jour et des ressources supplémentaires :