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Augmentation de l’aide juridique pour les appels devant la Commission du consentement et de la capacité

Date de publication : 23 juin 2020

À compter d’aujourd’hui, Aide juridique Ontario (AJO) apportera des modifications aux certificats pour les appels devant la Commission du consentement et de la capacité (CCC).

  • AJO offrira dix (10) heures supplémentaires aux 25 heures actuellement allouées pour le tarif des appels devant la CCC (hormis le temps d’audience). La durée totale du certificat sera ainsi portée à 35 heures. Un certificat valide pour un appel avec un certificat autorisant une opinion délivré à compter du 13 mars est admissible à 10 heures supplémentaires.

  • AJO introduira un nouveau certificat de 10 heures pour les motions auprès d’une cour supérieure en vue d’obtenir un traitement d’urgence de la CCC. Cette couverture entre en vigueur à compter d’aujourd’hui.

Nous contacterons tous les avocats qui ont présenté, à compter du 13 mars, une demande de certificat pour des appels devant la CCC. Veuillez communiquer avec nous si vous n’avez pas encore eu de réponse.

Pour de plus amples renseignements, communiquez par courriel avec le programme d’appel en matière de santé mentale d’AJO.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : 0 minutes

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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