Mise à jour des formulaires d’Aide juridique Ontario visant à aider la clientèle vulnérable — droit criminel
Date de publication : 23 février 2026
Aide juridique Ontario a mis à jour les formulaires suivants afin de réduire les délais et d’améliorer le traitement des dossiers en droit criminel de la clientèle vulnérable :
- Demande présentée avec l’aide d’un avocat pour une instance criminelle – adolescents et adultes (non détenus)
- Demande de services d’aide juridique faite par l’avocat au nom d’une personne en détention
Nouveautés :
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La section « Accusations / Renseignements juridiques » contient désormais des questions supplémentaires qui permettent de déterminer s’il est approprié de délivrer un certificat distinct pour une nouvelle affaire relevant du même domaine du droit, tout en veillant à respecter la politique d’AJO relative aux instances simultanées.
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La section « Confirmation » permet désormais de délivrer des certificats aux avocats sans exiger qu’ils aient déjà travaillé avec le client ou que celui-ci contacte AJO.
Ces changements renforcent le droit des clientes et clients de choisir l’avocat de leur choix, simplifient le processus de demande et éliminent les obstacles pour les personnes vulnérables ayant des affaires de droit criminel.
La section « Confirmation » se compose désormais de trois parties, chacune devant être remplie de la manière suivante :
- Déclaration de la personne qui fait la demande — remplie et signée par la personne qui fait la demande si elle est présente et en mesure de signer.
- Déclaration remplie lorsque la personne qui fait la demande n’est pas en mesure de signer — remplie par l’avocat si la personne qui fait la demande n’est pas présente ou n’est pas en mesure de signer.
- Attestation de l’avocat — doit toujours être remplie par l’avocat, peu importe si la personne qui fait la demande est en mesure de signer ou non.
Informations supplémentaires
Afin de faciliter une classification plus précise, le formulaire modifié « Demande d’aide juridique pour les détenus assistés par un avocat » se trouve désormais dans la section « Demande » du catalogue des formulaires.
Prochaines étapes
Assurez-vous d’utiliser les nouveaux formulaires afin d’éviter des retards dans le traitement.
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats d’AJO.