Retour aux pratiques habituelles concernant le changement d’avocat et les ententes de contribution

Date de publication : 7 octobre 2020

Après des modifications temporaires entraînées par la COVID‑19, Aide juridique Ontario reprend ses politiques habituelles en ce qui concerne le changement d’avocat (CA) et les ententes de contribution, notamment :

  1. Retour à la procédure habituelle pour le CA. À partir d’aujourd’hui, il n’y aura plus de changement automatique d’avocat pour les accusés en détention. AJO retournera à ses pratiques habituelles en ce qui concerne les demandes de changement d’avocat.

  2. Ententes de contribution / Enregistrerement de privilèges sur les biens. À partir d’aujourd’hui, AJO va de nouveau conclure des ententes avec les nouveaux demandeurs de services d’aide juridique pour les aider à payer leurs frais juridiques (entente de contribution) en renouant avec sa pratique qui consiste à enregistrer un privilège pour les clients qui ont des biens, à condition que ces biens soient en leur possession.

Nous continuerons, dans le cadre de l’intervention d’urgence de COVID‑19, à renoncer à l’application de certains critères d’admissibilité pour les clients en détention, les familles ayant affaire avec la Société d’aide à l’enfance et les victimes de violence familiale. Toutes les mesures d’urgence mises en place dans le cadre de la COVID-19 visant à renoncer à l’application des critères d’admissibilité pour les clients se trouvant dans des établissements psychiatriques restent en vigueur.