Mise à jour d’Aide juridique en ligne pour incorporer les modifications apportées au Code criminel par le projet de loi C‑75

Date de publication : 19 février 2020

Les modifications apportées au Code criminel du Canada par le projet de loi C‑75 comprennent le fait d’ériger en infractions mixtes 118 actes criminels et la normalisation d’une nouvelle peine d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, pour la majorité des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Aide juridique en ligne sera mise à jour le 23 février pour tenir compte de ces modifications.

Les modifications comprennent notamment :

  • l’ajout de « Procédure sommaire » au menu de déroulement du choix de la procédure sur la page du compte pour les nouvelles infractions mixtes
  • les honoraires forfaitaires pour les nouvelles infractions mixtes seront les mêmes que les honoraires pour les accusations d’infractions de type procédure sommaire II, si le choix est de procéder par voie sommaire

Les changements s’appliquent aux certificats délivrés avant et après le 19 septembre 2019.

AJO ne cherchera pas à récupérer les versements excédentaires pour les affaires relatives aux nouvelles infractions mixtes qui se déroulent par voie d’accusation sommaire et qui ont été facturées en tant qu’acte criminel avant les mises à jour à Aide juridique en ligne.

Les infractions actuellement exemptées du programme d’honoraires forfaitaires le resteront.

Honoraires forfaitaires

Les honoraires forfaitaires pour la procédure sommaire sont établis selon la durée maximale de la peine d’emprisonnement : lorsque la durée maximale de la peine était de six mois avant le projet de loi C‑75, les honoraires applicables sont ceux de la catégorie procédure sommaire I; lorsqu’elle était supérieure à six mois, les honoraires applicables sont ceux de la catégorie procédure sommaire II.

AJO reconnaît que les modifications apportées au Code criminel qui uniformisent la durée maximale de la peine d’emprisonnement pour la plupart des affaires de procédure sommaire éliminent effectivement la nécessité d’avoir deux catégories d’honoraires forfaitaires pour les procédures sommaires.

En conséquence, nous établirons, en concertation avec les avocats du secteur privé, une grille d’honoraires forfaitaires avec un tarif unique pour les procédures sommaires.

En attendant l’établissement de ce tarif unique, les honoraires forfaitaires en vigueur pour les infractions sommaires seront appliqués.

Questions

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats au 1 866 979‑9934.