Clarification de la politique au sujet des accusations entendues séparément

Date de publication : 3 décembre 2021

Aide juridique Ontario a clarifié sa politique au sujet des accusations entendues séparément. Les clarifications touchent la façon dont les avocats soumettent les demandes de certificats additionnels à partir du certificat existant, par l’entremise d’Aide juridique en ligne.

Conformément tant à la LSAJ 1998 qu’à la LSAJ 2020, l’attente a toujours été que des accusations criminelles multiples doivent être réglées ensemble lorsqu’un procès n’est pas prévu. AJO continue de demander aux avocats de donner des raisons satisfaisantes de demander que le règlement des accusations soit effectué séparément.

Clarification de la politique au sujet des accusations entendues séparément

• Pour qu’un nouveau certificat soit délivré, les nouvelles accusations criminelles doivent être traitées séparément des accusations criminelles existantes qui sont autorisées par un certificat existant. De nouveaux certificats peuvent être délivrés dans des situations déterminées comme lorsqu’une date de procès a été fixée pour les accusations existantes ou les nouvelles accusations. De nouveaux critères aideront à déterminer si AJO délivrera un nouveau certificat pour les nouvelles accusations. Le 4 décembre 2021, les questions contenues dans le formulaire de demande en ligne seront mises à jour pour tenir compte de ces clarifications.
• Les avocats doivent demander la délivrance d’un nouveau certificat avant la date prévue des procédures criminelles qui auront lieu séparément.
• Les avocats doivent continuer de demander que les nouvelles accusations soient ajoutées à un certificat existant par l’intermédiaire d’Aide juridique en ligne. Dans les cas où un client fait face à de nouvelles accusations après que le certificat a été délivré ou si l’avocat n’est pas certain de la manière dont l’affaire se déroulera, l’avocat doit demander que les nouvelles accusations soient ajoutées au certificat existant.
• Jusqu’au 4 décembre 2021, les demandes d’un nouveau certificat pour les affaires qui seront entendues séparément continueront d’être traitées comme elles le sont en ce moment.

Pour de plus amples renseignements sur la politique : Nouvelles accusations criminelles et accusations traitées séparément