Qui peut être admissible aux conseils juridiques par téléphone (conseils juridiques sommaires)?

Toutes les personnes qui appellent peuvent recevoir des renseignements juridiques généraux auprès de nos professionnels du droit, notamment dans les domaines suivants :

• la loi
• les formulaires
• les procédures judiciaires
• les renvois vers des soutiens et d’autres services communautaires

Pour recevoir de l’information et des conseils des avocats pour vous aider dans le cadre de votre propre situation, vous devez satisfaire aux critères d’admissibilité financière et juridique.

Admissibilité financière

Il est possible que l’on vous demande de satisfaire aux critères financiers suivants pour être admissible aux services de conseils juridiques sommaires :

À compter du 3 mars 2025, le seuil d’actifs est fixé à 15 000 $, quelle que soit la taille de la famille.

Nous sommes conscients que votre situation personnelle peut être unique et complexe et que pour certaines affaires, il n’est pas nécessaire de satisfaire aux critères financiers et juridiques énoncés ci-dessus pour recevoir des conseils juridiques sommaires.

Admissibilité juridique

Veuillez noter que les entretiens téléphoniques avec des avocats sont réservés uniquement aux affaires en droit de la famille.

Dans le cas d’une affaire en droit criminel

Nos services de conseils juridiques sommaires en droit criminel sont réservés aux personnes qui cherchent à obtenir des renseignements et des conseils au sujet :

• de leur première comparution ou de toute autre comparution devant le tribunal, y compris les audiences de règlement des accusations (plaidoyer de culpabilité, détermination de la peine, déjudiciarisation)
• de la manière d’entrer en contact avec les avocats de service
• du transfert des accusations à une autre compétence
• des conséquences de différentes peines

Dans le cas d’une affaire en droit de la famille

Nos services de conseils juridiques sommaires en droit de la famille sont réservés aux personnes qui cherchent à obtenir des renseignements et des conseils au sujetn :

• des options à disposition pour régler les affaires de droit de la famille
• de la violence familiale
• de la responsabilité décisionnelle et du temps parental
• de la pension alimentaire pour enfants
• des procédures au tribunal de la famille

Notez que la liste ci-dessus n’est pas complète. Appelez-nous pour savoir si votre affaire en droit de la famille satisfait aux critères d’admissibilité juridique aux conseils juridiques sommaires.

Pour plus de renseignements sur les conseils juridiques sommaires, consultez notre page Web.