Quels types de paiements ou de fonds ne seront pas pris en compte lors de l’évaluation de mon admissibilité?
Aide juridique Ontario ne tient pas en compte les paiements d’indemnisation gouvernementaux ni les fonds destinés spécifiquement aux membres des Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis lors de l’évaluation de votre admissibilité financière. Voici quelques exemples :
- les pensionnats indiens
- les externats indiens ou la rafle des années 1960
- le recours collectif concernant le programme des foyers familiaux indiens
- le règlement sur l’eau potable des Premières Nations
- le recours collectif portant sur le manque d’accès à un logement adéquat dans les communautés des Premières Nations
- les services aux enfants et aux familles des Premières Nations ou le principe de Jordan
- les revendications territoriales ou les règlements relatifs à un traité, y compris le paiement des arriérés
- la contamination par le mercure (Grassy Narrows)
- le recours collectif des hôpitaux fédéraux indiens
- l’aide à l’enseignement supérieur
- les autres réglements et financements fédéraux ou provinciaux pour les Autochtones (par exemple le principe de Jordan)
Si vous n’êtes pas certain si un paiement ou un financement est admissible, demandez-nous au moment de faire votre demande. Nous sommes là pour vous aider et nous allons déterminer si les paiements affectent votre admissibilité à l’aide juridique.
