Quels types de paiements ou de fonds ne seront pas pris en compte lors de l’évaluation de mon admissibilité?
Les indemnités et les fonds relatifs aux suivants :
- les pensionnats indiens
- les externats indiens ou la rafle des années 1960
- le recours collectif concernant le programme des foyers familiaux indiens
- le règlement sur l’eau potable des Premières Nations
- le recours collectif portant sur le manque d’accès à un logement adéquat dans les communautés des Premières Nations
- les services aux enfants et aux familles des Premières Nations ou le principe de Jordan
- les revendications territoriales ou les règlements relatifs à un traité, y compris le paiement des arriérés
- la contamination par le mercure (Grassy Narrows)
- le recours collectif des hôpitaux fédéraux indiens
- l’aide à l’enseignement supérieur
- les autres réglements et financements fédéraux ou provinciaux pour les Autochtones (par exemple le principe de Jordan)
