Préparation à une première comparution

Que vous soyez relâché(e) par la police ou mis(e) en liberté sous caution, vous recevrez un document (le document de libération) qui indique :

• la date
• l’heure
• le lieu de votre première comparution devant le tribunal

Qu’est-ce qu’une première comparution?

Ce n’est pas le début de votre procès.

Cela vous donne l’occasion de vous rendre au tribunal pour vous renseigner sur les accusations portées contre vous et sur les options que vous avez.

Cette comparution vous permet :

• d’avoir des renseignements;
• de vous préparer;
• de commencer à réfléchir sur la manière d’organiser votre défense.

Dépendamment de votre plaidoyer, il se peut que vous ayez ou non un procès. Il n’y aura pas de procès si par exemple vous décidiez de plaider coupable.

Comparaître devant un tribunal criminel dans la région du Grand Toronto

Si vous devez comparaître devant un tribunal criminel dans la région du Grand Toronto, regardez notre vidéo « Préparation à la première comparution devant un tribunal dans la région du Grand Toronto » pour en savoir plus sur la procédure judiciaire et la préparation à votre comparution :

Si la vidéo ci-dessus ne fonctionne pas, vous pouvez la regarder sur notre chaîne YouTube : youtu.be/LUOZZN_JvWk.

Éléments à prendre en considération avant votre première comparution

Obtenez le dossier de divulgation

Le dossier de divulgation présente les renseignements que la Couronne et la police ont accumulés. Ce dossier peut comprendre les documents suivants :

• Les notes du policier ou de la policière qui a effectué l’enquête
• Les déclarations des témoins
• Des schémas
• Des photographies

Le dossier de divulgation

Le dossier de divulgation comprendra également un formulaire de mise en accusation qui vous informera de l’intention de la Couronne de demander ou non au tribunal de vous infliger une peine d’emprisonnement si vous plaidez coupable ou si vous êtes reconnu(e) coupable à l’issue du procès.

Le procureur de la Couronne appellera votre nom à l’avant de la salle d’audience et vous remettra votre dossier de divulgation.

Si vous êtes francophone, vous avez le droit de demander que la procédure se déroule en français.

Parler anglais ou français vous met mal à l’aise?

Vous pouvez obtenir gratuitement les services d’un interprète.

• Appelez le palais de justice indiqué sur votre document de mise en liberté et laissez un message en donnant les renseignements suivant :

  • Votre nom au complet
  • La langue que vous parlez
  • La date et l’heure de votre comparution
  • Le numéro de la salle d’audience

Ce qu’il faut apporter

• Tout document relatif à l’accusation contre vous qu’un policier ou toute autre personne vous a donné
• Tout document qui selon vous peut aider votre cause
• Tout document relatif à votre revenu dont vous pourriez avoir besoin pour faire une demande d’aide juridique si vous n’êtes pas en mesure de payer un avocat

Quand consulter un avocat de service?

Si vous n’avez pas d’avocat, il est utile de consulter un avocat de service après que vous aurez obtenu le dossier de divulgation, car cet avocat peut prendre connaissance des accusations portées contre vous et vous informer de vos options.

Si vous avez besoin d’un avocat de service à votre prochaine comparution, contactez AJO au 1 800 668‑8258. Dites‑nous si vous avez besoin des services d’interprétariat, nous vous les fournirons gratuitement.

Si vous avez un avocat privé qui vous a déjà représenté au titre d’un certificat et vous souhaitez l’engager de nouveau pour votre défense actuelle, demandez à l’avocat de remplir le certificat. Si vous êtes admissible à l’aide juridique, le certificat sera envoyé à votre avocat. Il arrive que nous ayons besoin’informations additionnelles. Dans ce cas, nous communiquerons avec vous par écrit.

Si c’est votre premier procès au criminel ou si vous n’avez jamais reçu un certificat d’aide juridique auparavant, vous pouvez obtenir qu’une avocate ou un avocat présente la demande pour vous. Pour soumettre votre demande, appelez AJO au 416 979‑1446 ou au 1 800 668‑8258 (sans frais).

Prenez soin de bien choisir votre avocate ou votre avocat. Aide juridique Ontario permet rarement à une personne de changer d’avocat.

Pour présenter la demande d’aide juridique, votre avocate ou avocat aura besoin des informations suivantes :

• Une copie de votre casier judiciaire et du dossier de divulgation qui vous sera fourni par la Couronne au tribunal.

• Des informations sur vos revenus, par exemple si vous recevez des prestations du programme Ontario au travail ou des prestations d’invalidité de l’Ontario. Si vous avez un emploi ou si vous recevez des prestations d’assurance-emploi, d’accident du travail, du RPC, de la SV ou d’une pension privée, etc.

• Des informations sur la taille de votre famille et le nombre de personnes avec lesquelles vous vivez et/ou le nombre des personnes à charge.

• Des informations sur les actifs et les dettes (par exemple, les biens, les REER, les CPG) ainsi que leur valeur actuelle et leur disponibilité.

Assurez-vous d’avoir ces informations à portée de main ces informations lorsque vous appelez AJO pour présenter votre demande.

Qu’arrive-t-il durant la première comparution?

1. Le palais de justice auquel vous devez vous rendre pour votre comparution est indiqué sur votre document de mise en liberté.

2. Obtenez le dossier de divulgation (le dossier de la poursuite contre vous).

3. Apportez votre dossier de divulgation au palais de justice; un avocat de service vous expliquera vos options.

4. Prenez connaissance de la peine que la Couronne recommandera au juge de vous infliger si vous décidez de plaider coupable.

Conseils

• Arrivez au moins 30 minutes avant l’heure à laquelle vous devez vous présenter devant le tribunal.
• Essayer d’arriver dans la salle d’audience avant le début des audiences de sorte que lorsqu’on vous appelle, vous pouvez vous rendre à l’avant de la salle et parler au juge.

Infographies

• Préparation à la première comparution devant un tribunal criminel
• À quoi s’attendre à la première comparution