Contrôle judiciaire

Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire?

Le contrôle judiciaire permet de réexaminer une décision ou une ordonnance prise par un organe administratif afin de vérifier si ce dernier a été juste, raisonnable et conforme à la loi. Si le contrôle montre que l’organe administratif a été injuste, déraisonnable ou non conforme à la loi, une juridiction supérieure peut annuler l’ordonnance ou la décision de la juridiction inférieure.

Le contrôle judiciaire est une procédure complexe, coûteuse et longue. La plupart d’experts en droit recommandent fortement de solliciter les conseils d’un avocat si vous souhaitez en faire la demande.

Le contrôle judiciaire est-il différent de l’appel? De quelle manière?

Oui, le contrôle judiciaire est différent de l’appel. Leur différence tient de la nature de la décision qui est réexaminée. Les contrôles judiciaires portent généralement sur les décisions des tribunaux administratifs, tandis que les appels concernent généralement les décisions d’une cour. Comparés aux tribunaux proprement dits, les tribunaux administratifs constituent des organismes moins formels de professionnels du droit dans le système judiciaire canadien.

Comprendre la différence entre un contrôle judiciaire et un appel n’est pas toujours évident. Vous devriez consulter un avocat pour savoir la meilleure façon de procéder en tenant compte de votre situation.

Combien de temps dispose-t-on pour demander un contrôle judiciaire après réception de la décision relative à mon cas?

Vous devez déposer un avis de demande d’autorisation à la Cour fédérale (audience orale) et de contrôle judiciaire dans les 15 jours suivant la réception de la décision défavorable écrite. Vous aurez un délai supplémentaire de 30 pour « parfaire » votre demande. Cela veut dire que vous devrez déposer un dossier de demande comportant vos pièces justificatives ainsi que vos arguments juridiques.

Quel type de solutions (recours extraordinaires) un tribunal peut-il appliquer après un contrôle judiciaire?

Si votre demande de contrôle judiciaire aboutit : le tribunal peut appliquer cinq types de mesures appelées « recours extraordinaires » :

1. Certiorari : un ordre déclarant que la décision examinée est invalide et inopérante (c’est-à-dire qu’elle est annulée). Si la Cour estime que la décision ne peut être confirmée (par exemple, parce que l’autorité qui a pris la décision n’est pas compétente ou qu’il y a eu un manquement à l’équité procédurale), la Cour peut rendre une ordonnance annulant la décision. La Cour peut alors renvoyer l’affaire à l’autorité ou, dans des cas exceptionnels, prendre elle-même la décision qu’elle juge appropriée.

2. Habeas corpus : une requête judiciaire qui ordonne qu’une personne détenue soit présentée devant un juge pour une audience visant à déterminer si la détention est conforme à la loi. Il s’agit souvent d’affaires liées à l’immigration, mais parfois aussi aux affaires de détention de délinquants criminels.

3. Mandamus : un ordre obligeant une partie à faire quelque chose. Si la Cour estime que le décideur a le devoir de faire une chose, mais qu’il ne l’a pas faite, la Cour peut l’obliger de s’acquitter de ce devoir.

4. Interdiction : un ordre empêchant un décideur de poursuivre un processus ou une action illégale. Si la Cour estime que le décideur n’a pas le pouvoir de faire quelque chose ou que ce serait une erreur de sa part de faire quelque chose, la Cour peut empêcher le décideur de faire ou de continuer à faire la chose en question.

5. Quo warranto : voie de recours utilisée pour contester le droit d’une personne à exercer une autorité publique. Il oblige une personne à montrer quelle autorité elle a pour prendre des décisions.

Aide juridique Ontario peut-elle m’aider pour un contrôle judiciaire?

Si vous êtes financièrement admissible et si votre demande est fondée, vous pourriez obtenir un certificat autorisant un avis juridique pour un contrôle judiciaire. Ce certificat permet à un avocat de rédiger son avis juridique sur le bien-fondé de votre demande de contrôle judiciaire.

Un avocat salarié d’Aide juridique Ontario décidera si la couverture pour la représentation sera accordée pour tous les recours extraordinaires.

Pour de plus amples renseignements, appelez-nous sans frais au 1 800 668‑8258 du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (HNE).