Droits et responsabilités du client et de l’avocat

Les normes énoncées dans ce document ont été instaurées afin de protéger les clients réfugiés et de mieux définir leurs relations avec leur avocat.

Droit et responsabilités

1. Si vous avez demandé l’asile en vous présentant à l’aéroport, au port maritime, à la frontière terrestre ou à un poste frontalier, vous recevrez une copie de votre formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA). Vous et votre avocat(e) ne disposez que de 15 jours pour remplir le FDA et le remettre à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Vous devez rencontrer votre avocat(e) dans les plus brefs délais, car il ou elle peut avoir besoin de plusieurs jours pour remplir votre formulaire FDA et le remettre à la CISR.

2. Si vous avez l’intention de faire une demande de statut de réfugié(e) par l’entremise du processus d’admissibilité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au Canada, vous devrez d’abord rencontrer votre avocat(e). Votre avocat(e) vous aidera à remplir votre formulaire FDA pour le remettre à l’agent(e) de l’IRCC dans le cadre du processus de mise en route de votre demande de statut de réfugié(e).

3. Si vous recevez un certificat pour la préparation de votre FDA et une représentation devant la CISR, Aide juridique Ontario paiera votre avocat(e) pour ces services. Ne payez pas l’avocat(e) vous‑même pour ces services. Ne payez personne d’autre pour ces services, car ces services vous sont fournis par le biais de votre certificat d’aide juridique. Le certificat couvre un nombre limité d’heures de préparation (16 heures pour une audience complète et 10 heures pour une procédure accélérée). La limite d’heures de travail dans votre dossier inclut celles d’un(e) clerc ou d’un(e) parajuriste. Le travail des interprètes est également soumis à des limites de temps.

   • Votre avocat(e) doit s’entretenir avec vous personnellement du contenu de votre formulaire FDA avant que vous ne le signiez.

   • Votre avocat(e) doit prévoir un(e) interprète à toutes vos rencontres si vous en avez besoin. Aide juridique Ontario paiera l’interprète (jusqu’à 10 heures de travail, ou plus si votre avocat(e) obtient une approbation). Ne payez pas l’interprète vous‑même.

   • Assurez-vous que votre formulaire FDA est complet et exact dans les moindres détails et que vous comprenez parfaitement ce qui s’y trouve avant de le signer. Il représente votre déclaration et vous êtes censé(e) le comprendre. Vous avez le droit de corriger votre formulaire au besoin avant de le signer.

   • Votre avocat(e) doit vous remettre une copie de l’intégralité du formulaire FDA signé, tel qu’il a été envoyé à la Commission.

   • Si votre avocat(e) pense qu’un rapport médical ou psychologique est nécessaire en vue de l’audience, il ou elle vous enverra chez un médecin ou un psychologue pour en obtenir un. Aide juridique Ontario paiera votre avocat(e) pour ce rapport jusqu’à concurrence d’un montant déterminé. Ne payez pas vous-même pour obtenir ce rapport.

   • Les documents qui ne sont ni en anglais ni en français doivent être traduits avant d’être présentés à la Commission.

   • Si vos pièces d’identité ou vos documents personnels ont besoin d’être traduits, parlez-en à votre avocat(e). Aide juridique Ontario paiera pour un certain nombre de documents. Votre avocat(e) pourra demander à Aide juridique Ontario de payer pour d’autres traductions si cela s’avère nécessaire.

   • Votre avocat(e) doit vous rencontrer pour vous préparer à l’audience et vous y accompagner, à moins que vous n’acceptiez d’être représenté(e) par un(e) autre avocat(e) qui figure sur la liste des avocats en droit des réfugiés.

4. Avisez Aide juridique Ontario, votre avocat(e), la Commission et le ministère de l’Immigration si vous changez d’adresse ou de numéro de téléphone.

Demandez à votre avocat(e) s’il ou si elle figure sur la liste des avocats en droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario, et s’il ou si elle pourra accepter votre certificat le cas échéant.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez faire part de vos préoccupations, retournez au bureau où vous avez fait votre demande d’aide juridique.